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...L. 121-4-1 prévoit que la promotion de la santé à l'école comprend la réalisation des examens nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers, d'une part, et des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents, d'autre part. Les livrets et guides de repérage des TND élaborés sous le contrôle de la délégation interministérielle comportent de telles grilles d'évaluation et sont d'ores et déjà accessibles aux professionnels de la santé scolaire. Enfin, l'article 2, que nous avons voté tout à l'heure, vient déjà renforcer la prise en compte des TND à l'école dans le cadre de la formation délivrée aux personnels qui interviennent en milieu scolaire. Demande de ...
...raitance a fait l'objet de propositions dans le cadre de la stratégie nationale 2023-2027. Cela faisait suite à l'alerte de 127 associations qui, dès 2015, dénonçaient des placements abusifs d'enfants autistes à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette dernière accusait selon elles les parents d'être responsables des troubles de leur enfant. La délégation interministérielle à la stratégie pour les TND a mis en ligne un annuaire de médecins experts à l'usage des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes ainsi que des magistrats. Lorsque ces experts sont saisis de la situation d'un enfant susceptible de présenter un TND, ils doivent établir un diagnostic sous cinq jours, de façon à éviter toute confusion entre le trouble et l'hypothèse d'un...