Interventions sur "REP"

... porte pas de vision de réduction des déchets, ni de remise en cause du modèle de surproduction et de surconsommation. Comme les déchets sont valorisés, ils ne constitueraient plus un problème écologique ; ils ne sont perçus que comme une manne financière. On s'interroge d'ailleurs sur la viabilité économique de la filière de recyclage. Des synergies peuvent être trouvées entre les deux filières REP. Toutefois, l'exposé des motifs est peu convaincant sur ce sujet, et le déséquilibre entre les filières soulève la question de l'opportunité d'une telle fusion. Il est essentiel, à nos yeux, de réduire la quantité de déchets que nous produisons. Le meilleur déchet est celui que nous ne créons pas. Des solutions existent, comme l'interdiction immédiate de tous les plastiques à usage unique, l'obli...

...ou angevine. Nous souhaitons tous que la presse soit la plus proche possible de nos concitoyens. Madame Brulebois, la presse connaît des difficultés particulières dans les zones rurales mais aussi en outre-mer. Depuis le 1er janvier 2023, la presse papier n'est plus distribuée en Nouvelle-Calédonie, les coûts de production et de distribution des journaux n'étant plus tenables. Madame Cousin, la REP papiers graphiques comprend déjà des entités bénéficiaires d'une exemption : le livre, bien entendu, mais aussi les papiers d'une densité supérieure à 224 grammes par mètre carré et les petits documents, comme les livrets municipaux, qui sont envoyés à la population. Le texte ne créerait donc pas de précédent. Par ailleurs, la REP papiers graphiques est une spécificité française : il n'y a que da...

Si je souscris à la principale disposition du texte, qui vise à prolonger le régime dérogatoire dont bénéficie la presse, en particulier la PQR, je m'interroge sur l'intérêt de fusionner les filières REP. Les acteurs concernés sont-ils demandeurs ?

La fusion des REP permettra des économies par la mutualisation d'un certain nombre d'actions. Certaines des personnes que nous avons auditionnées ne se sont pas prononcées sur la fusion car elles estimaient manquer d'expertise sur le sujet. L'Ademe – Agence de la transition écologique –, pour sa part, y est favorable, à l'instar du ministère de la transition écologique. Un grand nombre de représentants des collect...

Monsieur le rapporteur, en vous écoutant, je me suis demandé si nous parlions du même texte. L'amendement vise à supprimer l'article 1er, qui organise la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers graphiques, et qui prévoit surtout l'exemption de la presse de toute responsabilité élargie des producteurs. Par cette disposition, qui marque un recul écologique, les éditeurs de presse sont purement et simplement exemptés de responsabilité concernant les déchets qu'ils produisent. C'est la première fois que l'on sort une filière du système de la REP, ce qui consti...

La convention définira la procédure de contrôle. Citeo pourrait être partie prenante au côté de l'Ademe. L'État et les représentants de la presse définiront une stratégie à l'issue des échanges avec l'ensemble des acteurs.

Cet amendement vise à réécrire l'article 1er afin de conserver les dispositions en vigueur et de maintenir la presse dans le champ de la REP. Les contributions en nature resteraient possibles dans les mêmes conditions que depuis 2020. Comme tous les secteurs soumis à une REP, la presse serait encore tenue responsable des déchets qu'elle produit. Elle serait toujours incitée à incorporer des matières recyclées dans son papier, condition nécessaire pour contribuer en nature à la filière REP. Par ailleurs, cette rédaction permettrait de ...

L'amendement CD43 vise à supprimer les alinéas 2 à 7, qui prévoient la fusion des filières REP. En effet, les synergies qui pourraient résulter d'une telle fusion se sont déjà concrétisées à mesure de l'extension des consignes de tri. D'un point de vue opérationnel, les dispositifs de collecte sont déjà partagés entre les filières. Un cahier des charges commun n'apportera donc pas de synergie supplémentaire, mais seulement une simplification administrative de la procédure d'agrément. À l'...

L'amendement CD43 vise à supprimer les alinéas 2 à 7, ce qui viderait l'article 1er de sa substance et rendrait impossible la rémunération en nature par le secteur de la presse. L'amendement CD19, quant à lui, vise seulement à supprimer les dispositions relatives à la fusion des REP. Cette fusion permettra la réalisation d'économies non négligeables grâce à la mutualisation. Toutefois, j'ai entendu les inquiétudes exprimées, par exemple, par Citeo. C'est pourquoi je présenterai un amendement qui vise à rassurer la filière et à éviter tout effet pervers de la mutualisation. Avis défavorable.

L'amendement CD6 vise à supprimer l'exemption de participation financière au retraitement des déchets papier qui est accordée aux publications de presse. L'amendement CD7 a pour objet de maintenir la filière REP des papiers graphiques, tout en exemptant de contribution les publications de presse au sens de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 – sous réserve, toutefois, de la vérification de la constitutionnalité de cette disposition.

...guer les publications selon qu'elles appartiennent ou non à un grand groupe. La question est de savoir ce que l'on veut faire des modèles économiques en mutation. Faut-il amender un système que l'on a inscrit dans la loi il y a trois ans et qui ouvrait la voie à un changement de modèle ? Il ne me paraît pas souhaitable de revenir sur le principe de la rémunération en numéraire dans le cadre de la REP, compte tenu de l'effort accompli, depuis 2020, par tous les secteurs en transformation, tels que le bâtiment ou le jouet. Je m'oppose au dispositif d'exemption de la presse. On peut trouver d'autres mécanismes, le cas échéant de nature budgétaire ou fiscale dans le cadre de la loi de finances. La presse n'a de cesse de demander cette exemption. Or la contribution au système de la REP n'est ni u...

...er la presse, nous regrettons de ne pas disposer de davantage de temps pour travailler sur la question. Le dispositif n'est pas limité dans le temps. L'amendement CD25 vise à le remplacer par une expérimentation d'une durée de trois ans. À son issue, un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'efficacité de la mesure. Ce sera l'occasion d'examiner dans son ensemble la question des filières REP et de s'attaquer au problème du financement de la presse, à la préservation de laquelle nous sommes tous attachés.

La presse ne peut plus contribuer en nature à la REP depuis la modification apportée en 2018 à la directive « déchets ». Plusieurs amendements ne respectent pas cette exigence. Je rappelle, par ailleurs, que notre pays est le seul de l'Union européenne à soumettre la presse à la REP. La convention que je propose d'instaurer apportera des réponses à toutes les questions que vous vous posez, qu'il s'agisse des exigences écologiques ou de l'accompagn...

Cet amendement, dont l'idée revient à Mme Brulebois, vise à répondre aux inquiétudes des deux filières REP. Il s'agit de séparer les coûts, de manière à protéger chacune des filières.

...uhaitions proroger de trois ans l'article L. 541-10-19 du code de l'environnement. Le syndicat de collecte des déchets que je préside finance la presse locale à travers la publicité, à hauteur de 15 000 euros par an. Je crains que, si la proposition de loi est adoptée, la plupart des syndicats ne puissent plus aider la PQR par ce moyen. Les collectivités comptaient sur le démarrage de la filière REP le 1er janvier.

Nous proposons de maintenir le secteur de la presse dans la filière REP des papiers graphiques et de prolonger la possibilité de contribution sous forme de prestations en nature pour les publications inscrites auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, les autres publications devant quant à elles passer à une contribution financière. L'élargissement des encarts au thème de la transition écologique serait maintenu. Nous demandons la sup...

Vous dites que la directive européenne ne permet plus la compensation en nature, mais l'objectif de la proposition de loi est précisément de la conserver. Repousser l'entrée en vigueur de la REP me paraîtrait une meilleure solution, y compris pour aider la presse à opérer sa conversion, objectif que nous partageons tous.

La directive indique clairement qu'une contribution financière doit être versée à partir du 1er janvier 2023. Depuis lors, il ne peut donc plus y avoir de paiement en nature. L'« astuce » que je vous propose consiste à faire en sorte que les entités signant la convention sortent de la REP, tandis que les autres continueront à payer. Il reste à préciser le contenu de la convention. Ce sera l'objet des amendements que je vous soumettrai. Nous devons prendre garde à ne pas mettre la presse en difficulté, sous peine de la voir disparaître. Il faut aussi accompagner les collectivités territoriales et favoriser autant que possible la transition écologique.

Si : la fin de l'alinéa 5 vise « les publications de presse […] qui participent à la convention ». Celles qui n'y participent pas restent dans la REP.

Nous souhaitons pour notre part que la convention soit revue tous les deux ans, de manière à tenir compte de la variation des volumes de vente, donc des volumes triés. C'est l'objet de l'amendement CD36. L'amendement CD37 est de repli.