Interventions sur "PLFSS"

...e de base, géré par l'État, qui est en déficit car il finance l'ensemble de la solidarité nationale ; le régime complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui est équilibré car il ne participe pas à l'effort de solidarité. L'Agirc-Arrco doit-il précisément y participer, notamment au bénéfice de ses propres assurés du secteur privé qui perçoivent de petites retraites ? Sur cette question, je rappelle que le PLFSS ne prévoit aucune mesure garantissant l'équilibre du système.

Nous commençons aujourd'hui l'examen du second PLFSS de cette législature. Comme les précédents, ce budget de la sécurité sociale pour 2024 prévoit des moyens importants en soutien à notre politique familiale. L'objectif de dépenses de la branche famille est ainsi fixé à 58 milliards d'euros, en hausse de 2,7 milliards d'euros par rapport à 2023. Ces moyens significatifs doivent nous permettre de financer les mesures et les travaux engagés au cour...

... la médecine de ville. Dans ce pays où les discussions sont très hospitalo-centrées, il faut souligner que la médecine de ville est un maillon essentiel de notre système de santé par sa proximité avec la population. En conclusion, pour poursuivre la transformation de notre modèle de protection sociale et pour les mesures nouvelles qu'il comporte, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le PLFSS pour 2024.

C'est pour les mêmes raisons que le PLFSS a été rejeté !

...légion et l'exposition aux risques psycho-sociaux est de plus en plus élevée. Cet été encore, nous avons vu des personnes contraintes de travailler sous des chaleurs caniculaires. Les conséquences sur la santé sont dramatiques, mais peu importe : pour vous, chacun doit être au travail, à tout prix – et maintenant en nous imposant deux années de plus en raison de votre réforme des retraites que ce PLFSS continue d'appliquer. Pendant ce temps, la France est devenue un désert médical géant, dans lequel les patients ne trouvent même plus de médicaments.

J'ajoute que le non-recours aux soins atteint des chiffres inédits. Faute de moyens ou de services de proximité, les Français renoncent à consulter ou à se faire dépister, ce qui, bien sûr, dans un cercle vicieux infernal, aggrave d'autant leur état de santé. Dans votre monde, de la naissance à la mort, personne n'est épargné. Il n'y a qu'un mot pour qualifier votre bilan : catastrophe ! Ce PLFSS ne fera qu'aggraver la situation : c'est pourquoi je défends avec vigueur cette motion de rejet préalable.

Pour cacher vos fautes, vous vous en prenez aux plus faibles, comme s'ils étaient responsables de leur pathologie ou de leur mal-être au travail. La sécurité sociale est un bien commun que vous ne pouvez souffrir. Alors, de PLFSS en PLFSS, vous la détricotez. Vous êtes les architectes de la destruction de notre système de soins. Cela ne peut plus durer : c'est pourquoi il faut rejeter ce texte.

...rait de voter des crédits pour le service public de la santé. Ce que nous refusons, c'est de voter l'austérité au détriment de la santé. La Première ministre va bientôt arriver pour dégainer le 49.3 et plonger notre système de santé un peu plus dans le gouffre. Toutes celles et tous ceux qui ne voteront pas cette motion de rejet y participeront, aussi, chers collègues, si vous avez voté contre le PLFSS en commission, en cohérence, votez pour cette motion de rejet préalable.

...sainement et utilement le débat parlementaire. C'est dommage car ce texte pourrait contenir des avancées concrètes pour les Français. Le groupe du Rassemblement national a d'ailleurs déposé des centaines d'amendements en ce sens. Il est encore temps de vous raviser et de laisser les débats se poursuivre, voire de voter les amendements de bon sens que nous présenterons pour améliorer le texte. Le PLFSS pour 2024 présente des risques de dégradation de notre système de santé, en particulier pour ce qui concerne le transport médical, mais il prévoit aussi des mesures que nous saluons d'autant plus qu'elles figuraient au programme de la candidate Marine Le Pen à l'élection présidentielle. Je pense à la tarification à l'activité ou à la délivrance de médicaments à l'unité. Force d'opposition constr...

S'il ne devait y avoir qu'une seule raison de voter cette motion de rejet préalable, ce serait, pour nous parlementaires, de pouvoir nous prononcer sur ce PLFSS, car il est fort probable que nous n'ayons pas d'autre occasion de le faire, comme l'année dernière.

Vous avez commis une erreur l'année dernière et vous la répétez en connaissance de cause cette année – or persévérer dans l'erreur, vous le savez, c'est diabolique. D'autre part, ce PLFSS est très insuffisant. En particulier, l'Ondam, tel qu'il est fixé, ne permettra pas de répondre à la crise de l'hôpital public ni à celle des Ehpad. Par ailleurs, nous n'avons toujours pas de réponse à deux questions essentielles – pire, les ministres ne semblent pas d'accord. Comptez-vous, oui ou non, ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco ? Avez-vous l'intention, oui ou non, de doubler les ...

Mais le PLFSS a été rejeté en commission !

Le ministre a fait tout un plaidoyer pour la nécessaire austérité des dépenses de santé. C'est exactement ce que nous contestons : vous ne partez pas des besoins – ce projet de loi est même l'expression de votre ignorance des besoins en matière de santé. Nous considérons que le PLFSS est avant tout un problème de recettes, et non de dépenses, et qu'il faut partir des besoins des citoyens pour aller chercher les recettes qui leur correspondent.

...entaire des populations âgées et handicapées dans les établissements médico-sociaux, qui permettrait d'éviter des soins coûteux, d'améliorer le bien-être, de limiter les coûts de transport et de corriger les erreurs de diagnostic – une douleur mal exprimée pouvant conduire à une orientation en psychiatrie. Ce sont autant d'avancées que nous sommes fiers de soutenir, aux côtés du Gouvernement. Ce PLFSS pour 2024 fait le choix de l'efficience, apporte des réponses concrètes tout en assurant un équilibre financier pérenne et une assise financière consolidée dont témoigne l'objectif d'un retour à moins de 3 % de déficit dès 2027. Cette rigueur se traduit aussi par un renforcement de la lutte contre la fraude. Pour 2024, il s'agit de réduire les fraudes de 500 millions d'euros pour la branche mala...

Grande première en commission des affaires sociales : le rejet de votre PLFSS pour 2024. C'est normal, il repose sur une obsolescence stratégique ahurissante. En effet, la norme a 43 ans puisque c'est la convention nationale entre le corps médical et les caisses d'assurance maladie de mai 1980 qui crée la maîtrise comptable, disposant que la revalorisation des prescriptions et des honoraires dépend des recettes disponibles de l'assurance maladie. Tout était dit pour un dem...

...es une confusion sur la rémunération des actes pluridisciplinaires de santé, en faisant fi des accords conventionnels. Comment être sûrs que vous n'allez pas vous immiscer dans les caisses complémentaires de l'Agirc-Arrco, en mélangeant les financements des hôpitaux sans véritablement trancher sur la T2A ? Nous le saurons sans doute plus tard. Ensuite, le photomontage concernant l'année 2024. Ce PLFSS pour trois ans est le moins solide depuis 1997 : sa trajectoire n'est pas maîtrisée, avec un déficit prévisionnel passant de 10 à 18 milliards, sans visibilité quant à un retour à l'équilibre. Les prévisions macroéconomiques à court terme sont irréalistes : en 2024, de l'avis quasi unanime des prévisionnistes, la croissance sera proche de 1 % plutôt que du taux de 1,4 % que vous avancez ; dans le...