Interventions sur "PLFSS"

...rvatifs. Nous regrettons que ces échanges n'aient pas pu se poursuivre : le contenu intrinsèque des dispositions que nous n'avons pas eu le temps de discuter, mais aussi les jalons que nous aurions pu poser ensemble pour la suite en valaient pourtant la peine. Il vous faudra procéder à une refonte de votre méthode de travail. À défaut, nous nous retrouverons dans une impasse, la même depuis deux PLFSS : si nous continuons ainsi ad vitam aeternam – nous pouvons le faire, mais pour les acteurs que nous représentons, notamment nos concitoyens, c'est plus grave – la frustration grandira et risque de se transformer en colère. Ainsi, le Ségur de la santé n'a été qu'un exercice purement formel, et n'a débouché sur rien de concret. Il a souffert d'une convocation de dernière minute, d'un agenda...

...r. Que nous soyons députés ou membres du Gouvernement, nous avons tous le devoir de préserver cet héritage qui, depuis près de quatre-vingts ans, a été une formidable source de progrès, permettant d'améliorer les conditions de vie et de faire reculer la pauvreté. Les valeurs qui l'ont fondée sont toujours au cœur de notre pacte républicain – nous pouvons en être fiers. Lors de nos débats sur le PLFSS, dans cet hémicycle comme en commission, j'ai souligné à plusieurs reprises combien il est important de prolonger et d'amplifier l'investissement dans notre système de santé, déjà mal en point, tout en maîtrisant nos dépenses. La maîtrise des dépenses, notamment celles de santé, est bien nécessaire pour préserver le système à court et à moyen terme. Nous devons tenir un discours de vérité aux Fra...

J'en suis donc convaincu : dans un contexte favorable, à un an des Jeux olympiques de Paris, le présent PLFSS doit être l'occasion d'avancer sur le remboursement du sport sur ordonnance. Lors de l'examen en première lecture, le groupe Horizons et apparentés a été force de proposition. Je me permets de revenir sur quelques-uns des amendements que nous avons déposés et qui ont été repris par le Gouvernement dans le texte issu du 49.3. S'agissant de la santé des femmes, nous avons proposé d'expérimenter u...

Il nous faut prendre une nouvelle direction pour refonder notre système de santé ; c'est pourquoi notre groupe soutient le PLFSS.

...tes circonstances d'un revenu suffisant pour assurer à lui-même et à sa famille une existence décente, ou à tout le moins un minimum vital. » Ces mots de Pierre Laroque, l'un des fondateurs de la sécurité sociale, vous laissent-ils une impression de déjà-vu ? Cela n'aurait rien d'étonnant, puisque je les ai déjà prononcés il y a tout juste un mois dans cet hémicycle lors de la première lecture du PLFSS. Alors que la deuxième lecture de ce texte devrait être l'occasion de débattre et de l'enrichir dans l'intérêt de notre système de santé, je répète ces mots car nous nous retrouvons ici une nouvelle fois, pour répéter cette même mise en scène absurde d'un débat dont l'issue est connue d'avance, cette chronique d'un 49.3 annoncée. Je répète ces mots dans l'espoir qu'ils vous rappellent à quel po...

...our relever le système de santé. S'agissant de la branche autonomie, chacun sait que nous ne pourrons faire l'économie de financements importants et nouveaux pour répondre à cet enjeu de société. Nous devrons créer des ressources nouvelles et pérennes pour la branche autonomie. Toutes nos propositions en ce sens ont été rejetées : c'est un reproche et un regret que nous formulons à l'égard de ce PLFSS. Malgré quelques enveloppes supplémentaires débloquées par le Gouvernement au Sénat, nous continuons de fonctionner à coups de petites enveloppes budgétaires, lâchées çà et là sans vision durable. En revanche, nous sommes réellement satisfaits de l'instauration d'une loi de programmation pluriannuelle dès l'année prochaine. Elle sera l'occasion d'aborder régulièrement la question du grand âge da...

...de l'occasion pour saluer Thomas Mesnier – a prévu cet article liminaire, il a également prévu la possibilité de voter pour, de s'abstenir ou de voter contre. Voter contre un article de loi n'est donc pas un crime de lèse-majesté ; sinon, il ne fallait pas prévoir cette possibilité dans la loi organique. Sur le fond, l'article liminaire est en effet une photographie de l'exécution des précédents PLFSS. Cette photographie ne nous convient pas : ni le cadre, ni la netteté des couleurs, ni la précision des détails. C'est pourquoi, en cohérence avec l'opposition que nous avons exprimée lorsque ces PLFSS ont été votés, nous confirmons notre opposition à la trajectoire budgétaire proposée. Cette trajectoire relève-t-elle de l'austérité ou non ? Intellectuellement, force est de reconnaître que non, ...

Lors de l'adoption de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, nous, parlementaires, avions souhaité compléter le PLFSS par un article liminaire, qui donne des informations plus fournies des dépenses et des recettes à venir, tant des régimes de base de la sécurité sociale que, dorénavant, de toutes les administrations de sécurité sociale. Ces dépenses, qui représentent 26 % du PIB en 2024, augmenteront afin de répondre aux besoins de la population. Cet article propose une photographie exhaustive et sincère, confo...

... de l'extrême droite que sur ceux de certains groupes de la NUPES, tendant à affirmer que ce budget serait austéritaire. Or, d'après cet article liminaire, les budgets sociaux et de la santé étaient en hausse en 2023 et le seront encore en 2024. Le débat public s'élève lorsqu'il se fonde sur des éléments factuels, et non lorsqu'il donne lieu à des effets de manche. Très concrètement, le budget du PLFSS augmente. On peut critiquer le texte sur le fond, notamment les priorités qu'il définit, mais l'argument selon lequel il serait austéritaire est nul et non avenu.

...propositions de loi en ce sens. Quand instaurerons-nous cette mesure ? Là encore, elle n'est pas très coûteuse ; il s'agit simplement d'un problème de tuyauterie. Vous me répondrez peut-être qu'il faut attendre la loi sur le grand âge annoncée pour l'année prochaine, mais il faudra bien, tôt ou tard, créer les tuyaux sur lesquels devra s'appuyer une telle loi de programmation. Étant donné que le PLFSS nous permet de débattre de la branche autonomie et de la branche famille, nous pourrions saisir cette occasion de forger la tuyauterie nécessaire. L'amendement n° 178 vise à ajouter les personnes atteintes de pathologies chroniques et les proches aidants à la liste des catégories de public ciblées par le 2o de l'article L314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. L...

...eux pas vous embêter, monsieur le ministre ; je sais que ce domaine ne relève pas de votre portefeuille ministériel. La ministre des solidarités et des familles n'était pas là lorsque j'ai abordé le sujet en première lecture et n'est encore pas là aujourd'hui. Mon appel tombe mal : il risque de n'être pas reçu, ce qui est dommage, car la branche famille est, une fois de plus, la grande oubliée du PLFSS. Le texte ne contient quasiment rien en la matière, si ce n'est un article additionnel. Cela pose problème, car au vu des données démographiques particulièrement inquiétantes que nous connaissons, nous avons besoin d'une politique familiale ambitieuse pour assurer le renouvellement des générations et ainsi garantir la pérennité du système de protection sociale. L'amendement n° 186 vise à vous ap...

...s soignants qui travaillent à domicile. La revalorisation de 0,04 euro laisse dubitatif. Pour permettre les virages domiciliaire et ambulatoire, il faut prendre en compte la réalité économique des prix du gazole et ses répercussions sur tous les acteurs des soins à domicile. L'amendement n° 54 vise à appeler votre attention sur les soins palliatifs, auxquels est consacrée une ligne budgétaire du PLFSS. Je rappelle que la Cour des comptes a estimé qu'il était nécessaire de renforcer ces soins, dont le montant est actuellement de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. Si nous voulons pouvoir évoquer sereinement le projet de loi sur la fin de vie, nous devons parler davantage de soins palliatifs et permettre leur généralisation sur l'ensemble du territoire – il est en effet nécessaire qu'ils soient ac...

Il s'agit de la suppression de l'article 1er du PLFSS, qui rectifie les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des branches de la sécurité sociale de 2023. C'est aussi l'occasion de s'interroger sur la trajectoire. Comme on est là dans une démarche un peu vaine, j'en profite pour rebondir sur ce qu'a dit tout à l'heure le ministre au sujet de la Cades, en réponse à l'amendement n° 256 de notre collègue Dharréville : c'est une question sur l...

... cela nous coûte plus cher et que cela nous place dans une situation de soumission aux marchés. Vous convenez qu'il aurait peut-être fallu procéder autrement. Fort bien, mais dans ce cas, sachez tirer une leçon des erreurs du passé ! Connaissant votre sens du dialogue, monsieur le ministre, je vous incite donc à considérer autrement certains amendements présentés par l'opposition dans le cadre du PLFSS pour 2024 : n'excluez pas d'emblée qu'ils aient raison, cela vous évitera peut-être de dire dans un an qu'il aurait fallu procéder autrement !

...i possible, a posteriori, de les rectifier – il est encore temps : ce sont les décisions publiques prises par l'État et le Gouvernement qui ont engendré la dette que nous faisons supporter à la Cades, donc à la sécurité sociale, et qui empêche aujourd'hui cette dernière de répondre aussi bien qu'elle le devrait aux besoins de santé et aux besoins sociaux. Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS pour 2023, notre assemblée avait adopté, à mon initiative, un amendement – peut-être le plus cher de l'histoire ! – visant à transférer les 18 milliards d'euros de dette liés à la crise sanitaire à l'État afin d'alléger la charge pesant sur les épaules de la sécurité sociale, ce qui lui permettrait de répondre à un certain nombre de besoins – ce qu'elle est, pour l'heure, dans l'impossibilité de ...

...es motifs, posé par Simone Veil en 1994. Cela me permet d'évoquer la fameuse dette liée du covid-19. Vous avez décidé de faire supporter par la Cades des dépenses liées à l'assèchement des cotisations de sécurité sociale découlant de décisions de l'État. Pour ma part, je n'aurais aucun problème à affecter les dépenses supplémentaires liées au covid à l'assurance maladie – c'est l'esprit même des PLFSS : si l'État prend une décision pour soutenir une de ses politiques publiques – celle de l'emploi, par exemple – ou pour faire face à un contexte exceptionnel, il doit compenser la perte de recettes qu'elle engendre. Tout cela est affreusement technique, mais en l'espèce, il aurait dû prendre en charge l'assèchement de la masse salariale et ses conséquences sur les cotisations.

... le bien-fondé qui préside à sa définition. Je ne prendrai qu'un exemple : selon la Fédération hospitalière de France, pas moins de 3 milliards d'euros supplémentaires seraient nécessaires pour permettre à l'ensemble des établissements de santé de boucler leur budget pour 2023. Sans cette rallonge, ils démarreront l'année 2024 déjà en déficit, ce qui aggravera leur fragilité. Le vrai problème du PLFSS, c'est que vous ne vous préoccupez pas des besoins.

... mais, monsieur le ministre, ce n'est pas parce que vous avez été nommé à ce poste il y a quelques mois que vous n'êtes pas l'héritier de ce qui s'est fait ces dernières années. La situation difficile de l'hôpital découle de l'instauration, en 2004, de la tarification à l'activité : reste que ce texte ne la modifiera en rien. Seriez-vous en mesure de certifier qu'au moment de l'examen du prochain PLFSS, le pays ira mieux en matière de santé ? Cela fait vingt ans que nous attendons un projet de loi qui puisse donner lieu à une telle promesse !

Il s'agit d'un amendement d'appel, dû à David Taupiac, qui vise à appeler l'attention sur les oubliés du Ségur de la santé et des accords du 28 mai 2021, dits Laforcade : rappelons qu'une demande de rapport à ce sujet, adoptée, à l'initiative du groupe LIOT, lors de l'examen du PLFSS pour 2023, n'a toujours pas été honorée par le Gouvernement. Nous précisons par ailleurs que nous ne souhaitons aucune diminution des dépenses liées aux soins de ville, mais sommes contraints d'en prévoir une afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements : il nous faut prélever à un endroit les moyens que nous souhaitons allouer à un autre.

...s que nous vous demandons d'instaurer un ratio de six soignants pour dix patients : le 14 mars 2018, les députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient un rapport d'information consacré à la situation catastrophique dans les Ehpad ; quelques semaines plus tard, Caroline Fiat le remettait en mains propres au Président de la République ; à l'automne dernier, nous avons adopté un amendement au PLFSS pour 2023 demandant au Gouvernement un rapport sur ce ratio minimal d'au moins six professionnels pour dix résidents, qui aurait dû être remis le 23 mars dernier. Or force est de constater qu'aucun rapport n'a été remis. Ça suffit, madame la ministre, on ne peut plus attendre ! Pendant ce temps, des gens souffrent, des résidents baignent des heures dans leurs excréments ,