Interventions sur "OMI"

Déposé par M. Neuder, il vise à ajouter la mention suivante après l'article 1er : « […] la personne âgée en perte d'autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence. ». En effet, les personnes âgées sont encore confrontées à des différences d'accompagnement selon leur lieu de résidence et leur âge, au gré des...

...arguments excellemment défendus par Mme Bonnivard, je souhaite insister sur les fractures territoriales qui persistent dans la prise en charge des personnes âgées. Les conseils départementaux disposent de moyens variés : certains sont marqués par une pauvreté et une précarité importantes, tandis que d'autres, qui ont davantage de moyens, n'ont pas le même effort de solidarité à fournir. Or l'autonomie relève de la solidarité nationale. Les moyens doivent être distribués de manière équitable, de sorte que chaque personne se voie proposer un accompagnement adapté à ses besoins, indépendamment de son lieu de résidence. Par cet amendement de principe, nous souhaitons rappeler que l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes âgées en perte d'autonomie dans l'ensemble du territoire. ...

...ds, ruraux ou qu'ils comptent des métropoles. Je partage votre souhait que nos concitoyens aient accès au même accompagnement où qu'ils habitent, et que toutes les personnes âgées et fragiles bénéficient des mêmes chances et des mêmes politiques d'accompagnement. Je sais que dans les hauts cantons de mon département de l'Hérault, par exemple, il est très difficile d'accéder à certains services à domicile. Je partage donc votre analyse. Je suis également consciente que les politiques départementales peuvent différer les unes des autres. C'est la raison pour laquelle nous demandons la création d'une conférence nationale de l'autonomie : elle nous aidera à adopter une vision territoriale et nationale de la politique de prévention de la perte d'autonomie, afin que la prise en charge soit harmonis...

Si c'est la CNSA qui doit continuer à le faire, pourquoi créer la conférence nationale de l'autonomie ? Si c'est la conférence nationale de l'autonomie qui doit désormais le faire, alors il faut lui confier explicitement le pilotage et la mission de veiller à l'équité territoriale. Nous avons besoin que vous clarifiiez ce point, monsieur le ministre, car vous êtes à l'origine du paradoxe. Vous nous y entraînez, tandis que nous nous efforçons d'introduire un peu de cohérence. Nous attendons vrai...

Vous souhaitez créer une conférence nationale du vieillissement et de l'autonomie sur le modèle de la Conférence nationale du handicap. Je crains, si nous adoptions votre amendement, que nous ne créions encore une nouvelle instance qui complexifierait le paysage existant.

Je sais, pour en avoir discuté avec différents services, que les acteurs du secteur sont plutôt défavorables à la création d'une telle instance, qui pourrait avoir pour effet de stigmatiser le vieillissement ; ils préfèrent être représentés dans une instance plurielle. En outre, nous avons bien prévu d'intégrer les personnes âgées dans la conférence nationale de l'autonomie et d'organiser une conférence annuelle. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; sinon, je donnerai un avis défavorable.

...st respectable et normal : c'est votre ministère. Pourtant, à l'instar de la politique du handicap, la question du vieillissement, de la transition démographique et de la longévité est bien de nature transversale. Il faudrait donc embarquer vos collègues ministres du logement, de la culture ou du sport pour qu'ils participent à une instance dans laquelle on rendrait des comptes chaque année. Le comité interministériel du handicap, ça marche ! Probablement, du reste, parce qu'il est placé sous l'autorité de la Première ministre. Il ne s'agit pas de remettre en cause celle du ministre des personnes âgées, mais une politique de la transition démographique doit, à l'instar de la transition écologique, être placée en haut de la pile et être transversale. Or le CNCPH, le comité interministériel d...

Les amendements dont nous abordons à présent l'examen ont été déposés avant que n'apparaisse celui relatif au service public territorial de l'autonomie. Le parcours du combattant imposé aux personnes âgées, à leur famille et aux aidants qui doivent se repérer dans le maquis des aides, des dispositifs et des acronymes pour trouver la bonne solution au bon moment – souvent, du reste, dans la précipitation, lorsqu'un pépin survient – est un problème ancien. C'est pourquoi je propose de créer des points de contact dénommés « Je réponds aux aidant...

Je retiens l'aspect positif de votre intervention : nous sommes dans la bonne voie. Vous aviez en effet rédigé votre amendement avant le dépôt de celui qui tend à créer le service public territorial de l'autonomie. J'émets donc un avis défavorable, mais je crois que nous sommes partis de la même idée.

Nous avons créé, dans les départements, plus de 3 000 maisons France Services, qui rendent un service de proximité. Différentes administrations de l'État y sont présentes, ainsi que la CAF et la MSA ; les collectivités y font déjà intervenir l'Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ou Prodessa, c'est-à-dire les services d'aide à domicile, et d'autres services s'y développent. L'idée qui nous est soumise est une bonne idée mais, plutôt que de créer de nouveaux points de contact et un nouveau réseau,…

C'est pourtant ce que va nous proposer le Gouvernement dans quelques minutes avec le service public territorial de l'autonomie !

M. le ministre a évoqué le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et son Conseil de l'âge, qui est censé être l'instance de concertation et de consultation sur les questions relatives à l'autonomie. Ses productions sont intéressantes, mais si nous interrogeons des personnes dans la rue, je suis certain qu'aucune n'est au courant que le Conseil de l'âge est chargé de porter la parole des personnes âgées dans le débat public. Il serait donc intéressant de réfléchir à la création d'une instance équivalente au Conseil national consultatif des personnes handicapées – qui pourrait s'appeler con...

Je vous prie d'excuser l'absence du président Jean-Louis Bourlanges, qui conduit une délégation de notre commission en Inde. Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale – l'OMI – (n° 690). L'OMI est une institution spécialisée des Nations unies, qui traite des questions relatives à la sécurité et la sûreté de la navigation commerciale internationale et à la prévention de la pollution marine causée par les navires. Les États membres se réunissent tous les deux ans au sein de l'Assemblée de l'organisation. Au cours de sa 32e session, le 8 décembre 2021, cette dernière a...

L'OMI siège à Londres et compte cent soixante-quinze États membres et trois États associés. Elle est chargée d'assurer la sécurité et la sûreté des transports maritimes mais aussi de prévenir la pollution des mers par les navires. La résolution adoptée le 8 décembre 2021 par l'Assemblée de l'OMI a pour objet d'amender la convention portant création de l'organisation, afin principalement de modifier le...

Cette résolution de l'Assemblée de l'OMI est excellente et ne pose aucune difficulté aux députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, qui voteront pour sa ratification. Les trois amendements à la convention du 6 mars 1948 vont améliorer la gouvernance d'une organisation internationale extrêmement importante. Encore un peu trop européenne, l'OMI va devenir plus représentative grâce à l'amendement portant sur l'article 16 d...

Les négociations partaient un peu dans tous les sens. La représentante permanente à l'OMI m'a expliqué, lors de son audition, que la France s'était finalement ralliée à la proposition qui émergeait. L'objectif prioritaire était d'éviter une répartition géographique au sein du Conseil, et il a été atteint. La crainte de perdre en influence s'est également dissipée, ce qui a permis d'arriver à un accord sur l'augmentation du nombre de membres du Conseil qui convient grosso modo à...

... de son expertise mondialement reconnue. Avec ses 20 000 kilomètres de côtes sur plusieurs façades maritimes, elle participe activement à la sécurité de la navigation maritime. En sa qualité de membre du Conseil réélu sans discontinuité au titre de la catégorie des États présentant un grand intérêt pour le commerce maritime international, la France a toujours joué un rôle très actif au sein de l'OMI et elle continuera de le faire. J'y suis particulièrement attachée : élue du Finistère, je sais combien le multilatéralisme et la concertation internationale sont importants pour créer un cadre commun pour la préservation des mers et de nos côtes. La résolution sur laquelle nous devons nous prononcer vise à modifier les règles internes de l'OMI, afin d'en améliorer encore le fonctionnement. Les ...

...ns des eaux sous juridiction française. La France participe activement à la sécurité de la navigation. Elle est par exemple responsable du sauvetage en mer sur près de 24 millions de kilomètres carrés. Elle participe également à plusieurs opérations internationales de lutte contre la piraterie et les trafics illicites en mer. Jusqu'à présent, la France a été l'un des membres les plus actifs de l'OMI. Elle a toujours participé à ses travaux et a ratifié la quasi-totalité de ses instruments juridiques, y compris les plus récents comme la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. L'élargissement progressif du nombre de membres au sein du Conseil de l'OMI ne risque-t-il pas de diluer le poids de la France au sein de cette organisation ?

...le pense pas. J'avais aussi cette crainte, car j'appartiens à une famille politique soucieuse de maintenir la souveraineté de la France et son influence dans le monde. La France demeure membre du Conseil, dont le rôle est d'assurer la gestion courante administrative et juridique. Notre pays peut s'illustrer principalement en travaillant sur le fond des projets qui sont étudiés dans le cadre des comités et sous-comités. Je ne crois pas que la résolution diminuera l'influence française. L'élargissement de la composition du Conseil peut au contraire la renforcer.

L'OMI fait partie des organisations multilatérales méconnues et pourtant incontournables. Elle définit les grands principes du droit de la mer. Des textes pionniers sur la pollution maritime et le secours en haute mer ont pris forme au siècle dernier grâce à cette organisation. Nous y sommes de prime abord attachés. Il faut réguler un secteur qui s'est transformé en véritable poule aux œufs d'or. Les ...