Interventions sur "OMI"

Le centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques aura une importance capitale. Il faut donc que toutes les garanties d'indépendance, d'autonomie et de transparence lui soient apportées. C'est pourquoi il faut qu'il soit intégré à la CNSA, plutôt que simplement piloté par elle. D'autre part, la loi doit prévoir qu'un décret définira sa composition, son organisation, son fonctionnement, son objectif et ses orient...

...bjectif et ses orientations. Il est donc moins-disant, en quelque sorte. Si nous vous proposons de définir ces points par décret, monsieur le ministre, c'est parce que nous avons compris que cela vous laisserait le temps de préciser les choses. En effet, le centre de ressources probantes aura un rôle très important à jouer pour répondre aux attentes placées dans la conférence nationale de l'autonomie. Il faudra donc préciser sa composition, son organisation et son fonctionnement. Je reviens à une question essentielle : quel sera, selon votre étude d'impact, le coût de ce centre et qui le financera ?

Ces amendements ont ceci d'intéressant qu'ils appellent notre attention sur l'une des dispositions les plus pertinentes, puisque c'est celle qui est opérationnelle : le centre de ressources probantes. Il concerne un secteur où de nombreuses technologies nouvelles apparaissent, notamment pour prévenir la perte d'autonomie : objets connectés pour repérer les cas de dénutrition, prévenir les chutes et détecter les comportements anormaux, équipements permettant de relever les personnes tombées, voire exosquelettes, et ainsi de suite – en clair, toute une panoplie d'objets prometteurs. Or le centre national de preuves se trouvera au cœur d'un secteur qui doit être régulé et codifié. Plusieurs travaux ont déjà été con...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 1er , qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention. Quelle est l'utilité de cette énième instance qui n'aboutit à aucune avancée concrète susceptible d'aider les personnes en perte d'autonomie ? Quelle est l'utilité de cette énième conférence de pilotage qui ne propose aucune ligne claire pour définir une société du bien vieillir et qui n'améliore pas les modalités de distribution des financements et de ré...

Nous le savons tous, les gérontopôles jouent un rôle important dans la politique de prévention de la perte d'autonomie. Cet amendement vise à associer pleinement ces structures dans la définition du programme coordonné de financement établi par la conférence des financeurs dans chaque département.

Je suis en accord total avec votre proposition, madame Rist. Il est pertinent d'associer ainsi les gérontopôles, qui jouent un rôle déterminant dans la coordination de l'ensemble des acteurs autour de la prévention de la perte d'autonomie dans les territoires. Avis très favorable.

Le gérontopôle, c'est pas mal, d'accord, mais la perte d'autonomie ne relève pas forcément de la gérontologie.

...dispositifs d'appui à la coordination (DAC) a mis fin aux réseaux gérontologiques de proximité qui suivaient des files actives de plusieurs centaines de personnes, en association avec les professionnels de la médecine de ville et avec les services déconcentrés des départements. Ils fonctionnaient bien, qu'il s'agisse du diagnostic, du dépistage ou de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, et apportaient une coordination essentielle dans des territoires parfois dépourvus de centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) ou de centres hospitaliers régionaux (CHR). Désormais, il y a des trous dans la raquette, nous avons eu des alertes à ce sujet : dès lors qu'un professionnel dépend d'un DAC, la coordination n'est plus assurée. Il faudrait corriger le tir, monsieur le minist...

...d de l'intérêt général ? On peut d'autant plus s'étonner de cet ajout que la rédaction du 1o de l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles évoque la « promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition », formulation qui, à l'évidence, englobe les plateformes de location d'équipements et d'aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile. Selon les départements, les modes d'organisation diffèrent et vous le savez bien, madame la rapporteure, vous dont la circonscription appartient à une autre région que la mienne. Des fédérations s'organisent, des services communs sont mis en place. Il faut laisser les territoires s'adapter avec leurs propres outils. Puisqu'il est question d'innovation, monsieur le ministre, j'aimerais reve...

Nous entendons vous démontrer à nouveau la vacuité de cet article 1er . Vous donnez davantage de missions à la CNSA sans lui donner davantage de fonds, alors même que la branche autonomie est déjà sous-dotée. Avant d'être députée, j'étais prof,…

Monsieur Bazin, nous souhaitons conserver la mention des plateformes de location d'aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile afin d'être très précis quant à la portée opérationnelle du centre de ressources probantes et son utilité par rapport aux conférences des financeurs. Madame Soudais, je ne peux donner un avis favorable à ce énième amendement de suppression de l'article.

...rmis, eux, de bien vieillir et les carrières longues qui, si elles étaient traitées comme il se doit, auraient également permis d'atteindre cet objectif, vous nous demandez de vous faire confiance. Certes, vous n'êtes pas dans le mensonge, mais dans l'imprécision ! Nous nous efforçons en effet de préciser votre projet, en définissant par exemple la composition de la conférence nationale de l'autonomie qui pourrait comprendre des représentants de professionnels, des enfants des aînés – pour qu'ils vieillissent bien et qu'ils soient heureux de les voir –, des aînés eux-mêmes, des aidants, des soignants ou encore des associations. Mais est-il raisonnable de présenter une proposition de loi aussi imprécise ? Non. Votre texte est-il abouti ? Non. Il ne s'agit que d'une ébauche ou d'un brouillon. ...

Je vous ai écouté, mais vous vous trompez, monsieur le député. Depuis combien de temps désormais débattons-nous de l'article 1er ? Il vise à créer une conférence nationale de l'autonomie, afin d'assurer aux générations à venir une politique de prévention de la perte d'autonomie. En outre, il s'agit d'une proposition de loi et non d'un projet de loi : les députés de la majorité travaillent depuis plusieurs mois sur ce texte, afin de poser une première pierre à l'édifice de l'avancée en âge en bonne santé. Ne modifiez donc pas l'objectif de l'article ni de la loi et restez-en à c...

Madame la rapporteure, nous vous avons écoutée, je vous remercie d'en faire autant. Je ne pense pas que nous nous trompions et nous restons sur la même ligne. Nous expliquons que créer une conférence nationale de l'autonomie, qui ne réglera en aucun cas le manque de moyens, est une erreur. Ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec vous que nous nous trompons, et votre façon de nous donner des leçons commence à être pénible. Ensuite, vous nous expliquez qu'il s'agit d'une proposition de loi et qu'elle ne peut pas tout régler : toutefois, d'autres propositions de loi existent sur le sujet, bien plus com...

...attention du ministre, dans l'hypothèse d'une prochaine navette du texte, sur l'un de mes amendements qui est tombé en raison de l'adoption des amendements identiques n° 105 et 622. L'article 1er prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le centre de ressources probantes aura la possibilité d'évaluer, de labelliser et de recenser les solutions d'accompagnement et de compensation de la perte d'autonomie. Ce recensement, qui ne donne aucune indication de qualité, suscite une grande inquiétude. En effet, l'association Les Petits Frères des Pauvres, que vous connaissez bien et avec laquelle j'ai élaboré l'amendement n° 494 qui vient de tomber, s'inquiète vivement de la marchandisation de biens et de services permettant de lutter contre l'isolement et d'accompagner les personnes en perte d'autonomi...

...d'abord, parce que nous proposons un article additionnel après l'article 2 qui prévoit de systématiser le repérage précoce des fragilités en s'appuyant sur l'outil Icope – soins intégrés pour les personnes âgées – de l'OMS, ce qui correspond à la première partie de votre amendement ; ensuite, parce que le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie fait déjà partie des actions prioritaires du programme des conférences des financeurs. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles inscrit la pratique d'activités physiques et sportives (APS) et d'activités physiques adaptées (APA) comme l'une des missions de l'action sociale et médico-sociale. À ce titre, les actions d'APS et d'APA font partie intégrante des actions de prévention de la perte d'autonomie. Rappelons que le plan national d'action de prévention de la perte d'autonomie préconise de développer et de généraliser l'offre d'activités physiques et sportives dans les foyers ou résidences pour personnes âgées et dans les Ehpad. Le présent amendement propose donc de rappeler l'importance de cette mission en l'inscrivant dans le programme de la conférence des financeurs, en lien avec la con...

Je vous rejoins totalement sur l'activité physique adaptée, qui est essentielle pour prévenir la perte d'autonomie. Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article relatif aux actions prioritaires des conférences des financeurs prend déjà en compte cet objectif. Je vous invite à le retirer et j'émettrai à défaut un avis défavorable.

...faudrait donc que, chaque année, des appels à projets soient lancés sur l'aide aux proches aidants, sur la lutte contre l'isolement, sur les activités sociales, sur une pratique d'exercice physique ou encore sur les activités physiques adaptées. Ces amendements complètent donc l'article 1er en vue de définir un cahier des charges – nous musclons ainsi le rôle de la conférence nationale de l'autonomie – et de repérer, département par département, ceux qui agissent suffisamment en faveur des proches aidants, ceux qui travaillent davantage à favoriser l'activité physique adaptée ou encore ceux qui se consacrent aux actions de lutte contre l'isolement. C'est une manière de préciser quelles actions doivent être financées par les conférences des financeurs.

Nous nous rejoignons complètement : c'est d'ailleurs l'objet du titre Ier relatif à la création de la conférence nationale de l'autonomie, qui vise précisément à avoir une meilleure lisibilité des enjeux que vous avez cités – tels que l'activité physique adaptée – et une cohérence d'actions dans tous les territoires.