Interventions sur "IVG"

Monsieur le ministre, si vous entérinez le refus de distinguer IVG et IMG dans ce texte, vous entérinez une hiérarchie normative entre les différentes catégories d'avortements.

... les mineures, de la notion de détresse pour avorter, instauration du délit d'entrave, remboursement intégral… Aucun risque non plus, bien au contraire, de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les différentes évolutions législatives. Ensuite, votre référence à l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis rendu en 2022 pour justifier cette inscription de l'IVG dans la Constitution me sidère, tant il est évident qu'importer en France un débat lié aux spécificités constitutionnelles des États-Unis, qui ne ressemblent en rien aux nôtres, est dépourvu de sens.

L'IVG aura une valeur constitutionnelle, contrairement à l'IMG. C'est un vrai sujet ! Vous n'accordez pas une valeur constitutionnelle à l'IMG, alors que la vie de la mère peut être mise en danger.

Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution me paraît également dangereux : toucher à la Constitution pour une question sociétale comme l'avortement, c'est ouvrir le catalogue de tout ce qui vous paraîtra digne, à un moment donné, de devenir un droit inaliénable.

En faisant de l'accès à l'avortement un droit constitutionnel, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Je pense notamment à la clause de conscience des médecins, puisque deux droits fondamentaux s'opposeront : le droit à l'IVG et la liberté de conscience. Vous l'aurez compris : je pense que vous prenez le problème à l'envers. Tout le monde pourra s'accorder sur l'idée qu'il vaut mieux, d'un point de vue éthique, psychologique ou économique, prévenir les IVG plutôt que d'avoir à les réaliser. Or, en 2023, 234 300 IVG ont été pratiquées. C'est un record absolu. Je ne crois pas que l'IVG soit menacée aujourd'hui en Franc...

En toute logique – ce n'est pas une argutie ! –, vous devez inscrire dans la Constitution la distinction entre IVG et IMG.

L'IVG et l'IMG, ce n'est absolument pas la même chose !

…alors présidente de la commission des lois, qui, en tant que rapporteure du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, s'est exprimée à plusieurs reprises pour indiquer qu'il ne fallait surtout pas constitutionnaliser l'IVG. Je vous invite à reprendre les débats en question, vous verrez que ces propos ont été tenus et répétés. Madame la présidente, nous défendons ces amendements pour être totalement en phase avec vos déclarations de 2018 !

Si j'ai déposé un amendement pour supprimer l'article unique, c'est tout simplement parce qu'aujourd'hui, en France, la constitutionnalisation du droit à l'IVG est inutile. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a systématiquement accepté les évolutions toujours plus permissives de la législation sur l'IVG, en considérant qu'il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du législateur dans un tel domaine. Par sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a même explicitement rattaché l'IVG à la li...

Est-il plus urgent aujourd'hui de s'attaquer au problème de l'IVG qui n'est menacée par personne, ou de trouver des solutions pour les agriculteurs ? Mme Bergé a parlé de symboles ; je ne suis pas opposée aux symboles en politique, mais pas quand ils servent de prétexte pour mettre la poussière sous le tapis. Au lieu de nous interroger sur les causes du recours massif à l'IVG, et sur les moyens d'aider les femmes qui y ont recours, vous voulez inscrire dans le...

Mais dans ce cas, il ne s'agit pas d'une IVG !

Heureusement, la France n'est pas les États-Unis et aucun groupe parlementaire ne souhaite supprimer cette liberté. Selon moi, c'est une erreur d'importer des questions qui ne se posent pas ici. D'ailleurs, si des entraves particulières existaient en France, comment expliquer que le recours effectif à l'IVG n'ait jamais été aussi important ? La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre cette liberté, mais s'il faut l'inscrire dans la Constitution et, le cas échéant, s'il s'agit d'en faire un droit absolu sans condition. Cela relève sans doute du symbole mais en 2008, Simone Veil elle-même avait refusé d'y inscrire des dispositions à la portée purement symbolique. Si nous le faisions, ...

...rruption médicale de grossesse répond aux mêmes critères, la liberté de la femme et la protection de la vie à naître, auxquels s'ajoutent des critères médicaux et des critères de délais. Il serait donc intéressant de savoir si la liberté de la femme – ou son droit, pour employer son équivalent dans l'avis du Conseil d'État – à avorter serait moins forte dans le cas d'une IMG que dans le cas d'une IVG. Cette question est claire et si simple qu'on n'oserait même plus la poser à un licencié en droit : monsieur le garde des sceaux, vous devriez donc pouvoir y répondre.

…ou nous appliquer à résoudre la crise agricole, ce qui nécessiterait de revenir sur des surtranspositions législatives ? Au-delà des questions relatives à l'opportunité d'inscrire la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution, rappelons que la loi Veil ménage un fragile équilibre entre la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître.

Du point de vue de la liberté de la femme, l'IMG est-elle moins protégée que l'IVG ? Nous attendons votre réponse, mais je crains qu'une fois encore, ma question soit laissée sans suite.

La principale défaillance du système actuel est qu'on informe sur l'IVG, mais qu'on n'informe peu, voire pas du tout, sur les autres possibilités qui pourraient être laissées aux femmes qui traversent souvent des situations compliquées de poursuivre leur grossesse, d'être accueillies – certaines sont abandonnées – ou d'être hébergées – de façon à échapper aux pressions diverses et variées qui peuvent s'exercer sur elles.

Nous souhaitons donc que le droit aux solutions alternatives à l'IVG soit affiché et, surtout, concrétisé, sachant que la réponse à cette attente fait actuellement défaut.

Même à la tribune, vous utilisez des exemples étrangers. Afin d'éclairer vos esprits, permettez-moi de vous signaler qu'aux États-Unis, de janvier à juillet 2023, c'est-à-dire après la décision de la Cour suprême, plus de 500 000 IVG ont été pratiquées. Il y a donc eu plus d'IVG après l'interdiction de l'avortement qu'avant. Vous voyez bien que ce droit n'est pas remis en cause.

...uses. Il y a dix ou quinze ans, personne n'aurait pensé devoir légiférer pour protéger le droit à l'avortement au niveau constitutionnel. Ces menaces ne sont pas fictives : aux États-Unis mais aussi en Hongrie, en Pologne, en Espagne et au Portugal, elles sont une réalité juridique et politique. Dernièrement, le Honduras a constitutionnalisé l'interdiction de l'avortement, afin de criminaliser l'IVG. Ces menaces ont des ramifications dans notre pays, où elles se traduisent notamment par des violences physiques à l'encontre des associations.

Si le sujet que j'aborde présente peu de liens avec l'IVG, il concerne tout de même la question de la procréation. Nous attendions que le Gouvernement se place à la tête d'un mouvement d'opposition à la gestation pour autrui (GPA).