Interventions sur "IVG"

Au-delà de ce constat, la rédaction même de l'article unique de la PPLC pose de sérieuses difficultés, que nous ne pouvons pas éluder. Il n'y a d'ailleurs aucun consensus sur la manière de constitutionnaliser un droit à l'IVG : les différents textes déposés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, dont la rédaction est chaque fois différente, démontrent clairement combien il est difficile de rédiger cette disposition.

M. le ministre de la justice lui-même n'en disconvient pas, lui qui, le 19 octobre devant les sénateurs – et aujourd'hui devant nous –, déclarait qu'« une rédaction inadaptée pourrait en effet conduire à consacrer un accès sans condition à l'IVG. Je pense, par exemple, à une IVG bien au-delà de la limite légale en vigueur, ce qui n'est pas souhaitable – nous en convenons. »

En effet, la formulation proposée dans le présent texte laisse à penser que l'accès à l'IVG serait un droit inconditionnel et absolu, sans que le législateur ne puisse y fixer de bornes.

Le législateur doit pouvoir fixer les conditions de son exercice, comme pour toutes les libertés publiques. Or il n'est pas déraisonnable de penser qu'au détour d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – puisse surgir une demande de recours à l'IVG bien au-delà du délai légal puisque, aux termes de la proposition de loi constitutionnelle, « nul ne pourrait être privé du droit à l'IVG » – je le répète, ce dont M. le ministre de la justice n'a pas disconvenu.

Ce risque est d'autant plus à craindre que Mme la rapporteure Panot indique, dans la présentation de son texte, que l'accès à l'IVG serait également un « droit-créance au bénéfice de la personne enceinte qui impose aux pouvoirs publics une obligation de résultat » – disposition qui, du point de vue de la sécurité juridique, serait éminemment dangereuse.

L'IVG n'est pas dangereuse !

Par ailleurs, la mention selon laquelle « la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif [aux] droits » à l'IVG et à la contraception paraît également hasardeuse, en ce que cela ouvrirait la voie à une sorte de stipulation pour autrui en matière d'IVG. Dès lors, la rédaction problématique de ce texte fait que, s'il était adopté, il pourrait produire des effets allant à l'encontre des droits qu'il est censé protéger.

L'IVG n'est pas une boîte de Pandore, c'est un droit !

...nd nous abordons la question de l'interruption volontaire de grossesse, à savoir que jamais je ne me permettrai de juger une femme qui a recours à l'avortement et que je comprends, bien entendu, qu'on puisse y avoir recours. Cela étant, cette précaution oratoire, nécessaire tant les caricatures vont bon train, n'est pas le sujet. Non, ce qui nous occupe ce matin n'est pas d'être pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre son inscription dans la Constitution.

Pour ma part, je ne crois pas que l'accès à l'IVG doive être inscrit dans la Constitution, et ce pour trois raisons principales. La première est que c'est est inutile. J'ai entendu certains députés expliquer que l'IVG est menacée en France et qu'il faudrait par conséquent la protéger encore un peu plus. Mais par quoi est-elle menacée ? Par qui ?

…la suppression de la notion de détresse, l'instauration d'un délit d'entrave, le remboursement intégral, etc. Aucun risque non plus de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les différentes réécritures législatives en considérant qu'il ne lui appartenait pas de se substituer au législateur. Bien au contraire, ce serait évidemment la remise en cause de l'IVG par la loi qui serait immédiatement censurée par le Conseil constitutionnel ! Le texte est inutile, donc. Et je trouve étonnante votre référence à la décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022 pour justifier votre proposition de loi. Elle me laisse pantoise tant il est évident qu'on ne peut en aucun cas importer en France un débat lié aux spécificités constitutionnelles des États...

Le texte est également dangereux pour la clause de conscience spécifique des médecins et des personnels médicaux, puisque deux droits fondamentaux s'opposeront alors : le droit à l'IVG et la liberté de conscience. Là encore, je n'oublie pas votre acharnement à tenter de la supprimer contre l'avis même de tout le corps médical, en février dernier. Vous l'aurez compris, je pense que vous prenez le problème à l'envers. Comme le souligne le professeur Israël Nisand : « Tout le monde peut s'accorder sur l'idée qu'il vaut mieux prévenir les IVG […] plutôt que d'avoir à les réaliser,...