Interventions sur "IVG"

Or vous ne constitutionnalisez pas la protection de la vie à naître. Il y a donc bien un déséquilibre. Vous faites le choix de constitutionnaliser non pas l'IVG mais la liberté de la femme de recourir à l'IVG, ce qui est différent et conduira à un déséquilibre. La formulation que nous proposons – « L'interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi » – respecte les deux principes : à la fois la liberté de la femme, qu'il faut évidemment respecter, et la protection de la vie à naître, qu'il faut également respecter. ...

La loi Veil relative à l'IVG que vous proposez de constitutionnaliser, cela a été rappelé plusieurs fois, notamment par notre oratrice Émilie Bonnivard, était une loi d'équilibre : elle évoquait également la préservation et la protection de la vie à naître, tout en se préoccupant de la clause de conscience des professionnels. Ma question est très simple, monsieur le garde des sceaux : à partir du moment où vous constitutionn...

Je voudrais compléter les chiffres que je n'avais pas fini de citer tout à l'heure. Avant l'annulation, par la Cour suprême des États-Unis, de l'arrêt qui garantissait l'accès à l'IVG, il y avait 10 % d'avortements en moins.

En réalité, la remise en cause de l'accès à l'IVG par la Cour suprême n'a pas réellement porté préjudice à l'accès des femmes à l'IVG. S'agissant de la clause de conscience des professionnels, comme l'a souligné notre collègue Hetzel, vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, qu'elle serait garantie après la modification de la Constitution. Pouvez-vous dire ce qui la garantira ? Ne faudrait-il pas constitutionnaliser la clause de conscience e...

...lement s'y atteler de leur côté. Sur le fond, je ne regrette pas d'avoir voté, il y a un an, en faveur d'une rédaction visant à insérer un article 66-2 dans la Constitution. Toutefois, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt le travail du sénateur Philippe Bas, qui a opté, quant à lui, pour une modification de l'article 34. En effet, si l'on inscrivait la reconnaissance de la liberté de recourir à l'IVG dans un article 66-2, on l'enfermerait dans son histoire fondamentale : celle d'une dépénalisation, d'une exception dans le droit pénal. De fait, même s'il est reconnu, ce droit demeure une tolérance, dans beaucoup de pays, dont le nôtre, d'une certaine manière, ce qui l'expose à un certain nombre d'attaques. J'en ai pris conscience lors de nos auditions, notamment celle de M. Neil Datta, direct...

Quant à la liberté de conscience, évoquée par Mme Blin, elle est, à la différence de la liberté de recourir à l'IVG, déjà reconnue dans notre bloc de constitutionnalité. C'est à ce titre qu'est protégée, de manière générale, la clause de conscience de nos personnels soignants. Ainsi, le juge constitutionnel aura à veiller au respect d'un bon équilibre entre ces deux libertés que sont la liberté de conscience et celle de recourir à l'IVG – que nous allons introduire dans notre Constitution – et à leur bon exerc...

C'est aussi le cas de l'IVG !

J'écoute ces débats avec beaucoup d'intérêt depuis quelques heures au cours desquelles j'ai, bien sûr, beaucoup entendu parler de Simone Veil et des années 1974 et 1975. À mon tour, je veux dire mon profond respect pour cette femme qui, grâce à un courage extraordinaire et un engagement puissant, a su convaincre, ce qui a permis que la loi sur l'IVG soit votée. À partir de 1974, les droits et les libertés des femmes ont progressé de façon régulière dans notre pays, mais depuis cinq ou dix ans, je m'inquiète du recul, visible ou sous-jacent, du droit des femmes dans les démocraties – je ne parle même pas des pays où elles n'ont aucun droit. Je crois donc que ce projet de loi constitutionnelle est essentiel pour proclamer leur liberté de reco...

Je veux revenir sur la clause de conscience. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments, en particulier ceux fondés sur l'avis du Conseil d'État. Toutefois, je me pose une question, peut-être stupide. Comment se fait-il que, lors de l'examen de textes précédents, on ait parlé pendant des heures de la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG et qu'aujourd'hui vous nous disiez qu'il n'y a pas de sujet car elle est de valeur constitutionnelle ? La clause de conscience des médecins spécifique à l'IVG a pour particularité d'avoir été créée par la loi Veil. Elle est donc d'ordre législatif, et non réglementaire comme la clause de conscience générale des médecins. Durant des heures, nous avons débattu de la spécificité de cette clause de ...

Tout d'abord, nous retirons l'amendement n° 68, pour que le travail parlementaire soit plus rapide et plus efficace. Nous insistons néanmoins sur le fait que les lois sur l'IVG et la contraception sont intrinsèquement liées. Un pays proche nous en apporte la preuve par l'exemple. Il s'agit de la Pologne, où la contraception, notamment d'urgence, a d'abord été restreinte avant que ce soit aussi le cas pour l'IVG. Ensuite, en pensant aux amendements n° 119 et 165, que nous examinerons dans un instant, respectivement signés par M. Le Fur et Mme Blin du groupe Les Républic...

…pour décider d'interrompre ou non leur grossesse. Je crois que vous ne connaissez pas le parcours de l'IVG en France, sans cela vous ne déposeriez pas ce genre d'amendements auxquels, bien sûr, nous nous opposerons.

...de la « chipoterie », a fortiori quand on veut légiférer dans le temps long. Le corollaire au droit à l'avortement, c'est-à-dire le droit à la contraception, n'est pas une chipoterie, pas plus que la recherche d'une rédaction qui empêche toute régression. Nous retirons ces amendements parce que nous acceptons le compromis, mais j'espère qu'un jour nous parviendrons à inscrire le droit à l'IVG de manière plus complète dans notre norme suprême, par exemple grâce à la Constituante et à la VIe République que nous continuons à appeler de nos vœux.

Nous sommes conscients qu'il faut saisir cette occasion historique d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. C'est pour cela que nous faisons le choix du compromis – et ils ont déjà été nombreux –, très loin des appels à la provocation de M. Pradié. Chacun peut constater, depuis le début de nos discussions, que nous cherchons à consacrer le droit à l'IVG et que, tout en débattant, nous sommes ouverts au compromis. Nous retirerons l'amendement n° 63, l'un des rares que nous avions d...

Il s'agit effectivement d'un amendement de repli. Vous avez bien compris quel sera, je le crains, le sens de mon vote. Chers collègues, vous nous avez attaqués en affirmant que nous ne connaissions pas la vraie vie, ni le parcours de l'IVG. Or nous sommes des élus de terrain qui discutons et rencontrons des Françaises qui évoquent les situations auxquelles elles sont confrontées. Il nous arrive en outre de réfléchir, d'observer et de lire. À cet égard, Simone Veil disait que l'avortement était « toujours un drame ». Dès lors, la banalisation de l'IVG est malsaine. Or vous souhaitez le rendre inéluctable et le banaliser.

Lorsque l'on apporte une information à une femme au moment où elle est confrontée, dans l'urgence, à un choix difficile, il est déjà, dans une certaine mesure, trop tard. Je crains que cela ne la mette dans une situation de doute et de détresse psychique excessive. Je ne pense donc pas qu'il faille renforcer l'information au moment où une femme est confrontée à l'IVG. C'est pourquoi je ne suis pas favorable aux amendements que mes collègues viennent de présenter. En revanche, nous devons avancer sur la question, majeure, de l'information des jeunes femmes, à un stade antérieur, sur la manière de contrôler ce qu'elles souhaitent faire de leur corps – je rejoins les collègues qui se sont exprimés à propos de la contraception. De mon point de vue, la réelle lib...

L'avortement peut parfois être un moment difficile dans la vie d'une femme, mais ce n'est pas toujours nécessairement un drame. Il importe effectivement de rappeler qu'il peut aussi être un soulagement, une libération, voire permettre un retour à la vie, une réappropriation du corps. Tout le monde s'accorde à dire que l'IVG est un droit pour les femmes. Dès lors, il est de notre responsabilité non seulement de rendre ce droit effectif, mais aussi de faciliter l'accès à ce droit et de le protéger en l'inscrivant dans la Constitution. Enfin, les femmes sont suffisamment éclairées. Elles sont dotées de la conscience à la fois de leur corps et de leur vie. Elles savent, par elles-mêmes,…

... par rapport à la liberté de la femme. Il y a donc une rupture de l'équilibre existant. Assumez-le ! Vous ne pouvez pas dire que cela ne change rien. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le texte ne modifierait en rien le cadre législatif et réglementaire en vigueur. Donc acte. Le Conseil d'État estime effectivement que la constitutionnalisation de la liberté de la femme de recourir à l'IVG…

Peut-être est-ce un oubli que vous allez réparer. Le point d'équilibre entre les deux principes a des incidences objectives, en particulier pour la détermination du délai de recours à l'IVG, question majeure, puisque l'enfant se crée en quelque sorte progressivement. La loi Veil avait initialement fixé ce délai à dix semaines. En 2014, il a été porté à douze semaines. Depuis peu, il est de quatorze semaines – je me suis opposé à ce nouvel allongement. En fonction de l'âge du fœtus, lequel des deux principes doit prévaloir ? Tel est le véritable enjeu. Monsieur le ministre, je n'ai ...

Avec la constitutionnalisation de la liberté dont il est question, il ne faut pas se le cacher, deux mesures sont dans le viseur : d'une part, l'allongement du délai de recours à l'IVG et, à terme, sa suppression ; d'autre part, la suppression de la clause de conscience. Nous savons très bien que cette constitutionnalisation est un pas dans cette direction. En effet, ceux qui sont favorables à ces deux mesures – je les invite à prendre la parole – ont présenté régulièrement des amendements en ce sens sur des textes que nous avons examinés précédemment.

Ils sont à la manœuvre et, que vous le vouliez ou non, vous serez complices de l'allongement du délai de recours à l'IVG et de la suppression de la clause de conscience. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas.