Interventions sur "IDFM"

IDFM laisse les opérateurs démanteler les acquis sociaux : c'est une certitude en grande couronne. Par exemple, les salariés du dépôt de Montesson dans les Yvelines sont passés chez Keolis, lequel a brutalement supprimé la prime annuelle d'intéressement, équivalente à un mois de salaire. Bien que 95 % des machinistes aient fait grève pendant un mois, la présidente d'Île-de-France Mobilités n'est jamai...

L'amendement CD6 a pour objet de permettre à IDFM d'appliquer des sanctions lorsqu'un service de mauvaise qualité est rendu.

Avis défavorable. Garantir la meilleure qualité de service pour les usagers des transports en commun en Île-de-France est une préoccupation que nous partageons, mais nous divergeons quant à la solution. L'ouverture à la concurrence est, selon nous, un gage de qualité du service de bus. Laissons à l'autorité organisatrice de transports IDFM le soin de veiller au maintien de la qualité de ce service, qui relève de sa compétence première. Le législateur a d'ailleurs prévu, dans le code des transports, qu'Île-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. Cette compétence a été transférée aux régions, par la décentralisation : l'État ne doit pas intervenir.

Au nom de la « souplesse nécessaire » avancée par le rapport du Sénat, les modalités envisagées pour les appels d'offres et les délégations de service public seront propices au dumping social et désastreuses aussi bien pour les usagers que pour les salariés, et encore plus, pour l'intérêt général. Actuellement, IDFM, établissement public, recrute son personnel sous le régime du syndicat mixte, qui couvre à la fois les fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et les agents contractuels de droit public. L'article 2 prévoit qu'il puisse recruter des salariés de droit privé relevant du code du travail. Nous dénonçons ce système de plus en plus libéral et demandons la protection de ces agents,...

... à l'amendement de suppression. Il est utile et pertinent de permettre à l'autorité organisatrice Île-de-France Mobilités, établissement public administratif dont le recrutement est limité aux fonctionnaires et aux agents de droit public, de recruter également des salariés de droit privé, afin d'attirer plus facilement des profils expérimentés et des compétences spécifiques. Il s'agit de faire d'IDFM un opérateur mieux doté en personnel, afin d'assumer des missions plus nombreuses et plus complexes. L'examen en séance publique au Sénat a d'ailleurs permis de mieux encadrer le régime de recrutement des salariés de droit privé, en le conditionnant à des qualifications techniques spécialisées et au lien, direct ou indirect, avec l'exploitation d'un service régulier de transport public de voyageu...

...ompétence par des recrutements sous statut privé. Ne faites pas croire que l'on renverra tous les agents du Criv, qui font marcher plutôt très bien une machine délicate à manier. Je ne vois pas au nom de quoi Île-de-France Mobilités se priverait de ces salariés et les évincerait pour les remplacer par des contractuels de droit privé. Ils conserveront leur statut. L'article 2 prévoit simplement qu'IDFM peut recourir aux compétences de salariés de droit privé, si nécessaire, et non de manière systématique. Le centre de régulation restera donc tel qu'il est.

L'ouverture à la concurrence représente une charge financière colossale, estimée à 4,9 milliards d'euros pour IDFM, car elle produit de la bureaucratie et des dépenses supplémentaires, par exemple en matière de billettique. L'amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les coûts de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus.

Nous souhaitons la suppression de l'article 3 car il est superflu : le cadre de la justice ordinaire pourra trancher les futurs contentieux entre IDFM et la RATP. Par ailleurs, l'ART nous a indiqué, lors de son audition, qu'elle n'en avait pas les compétences techniques. Enfin, nous refusons le principe d'une juridiction d'exception, qui plus est choisie par les parties dont elle serait demain chargée de trancher les différends. Il y a là une confusion des genres qui ne paraît pas propice à une justice équilibrée et transparente.

Cet amendement souligne le coût exorbitant de l'ouverture à la concurrence pour IDFM : plusieurs milliards d'euros pour acquérir les infrastructures, alors que les finances de l'autorité organisatrice sont déjà sous tension. Nous voulons une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d'engager une quelconque procédure, afin d'opérer le meilleur choix financier possible. Le but est de garantir les finances d'IDFM ainsi que la qualité de service pour les...

Alors que l'ouverture à la concurrence des bus franciliens concerne des millions de personnes, ce sujet n'a jamais fait l'objet d'un débat public. De même, les solutions alternatives n'ont jamais été étudiées, ni par IDFM, ni par la région. Ce n'est pas l'Europe qui impose cette situation, car des choix politiques conformes à la réglementation européenne sont possibles, au nombre desquels la régie publique régionale. L'amendement vise à demander à IDFM d'étudier cette option.

Avis défavorable. Outre qu'un amendement visant à obliger IDFM à réaliser une étude comparative des différents modes de gestion possibles du réseau de bus en Île-de-France contrevient aux règles de la décentralisation, rien n'empêche les conseillers régionaux de demander cette étude à IDFM. Il me paraît étrange de demander à l'État de se substituer aux élus régionaux. Au reste, cela reviendrait à envisager des solutions qui ont déjà été écartées, tant par l...

Nous demandons une évaluation de l'ouverture à la concurrence du réseau Optile, intervenue en 2021. Soit c'est une réussite et il faut poursuivre, soit c'est un échec et il faut le corriger, ne pas persévérer dans l'erreur. Ce n'est pas à IDFM que nous demandons cette étude mais au Gouvernement – nous sommes ainsi en plein dans nos prérogatives de législateurs.

Avis défavorable. Il n'est pas pertinent de demander au Gouvernement d'établir, en un mois, un rapport relatif aux modalités de recrutement de conducteurs de bus supplémentaires. Cela relève de la compétence des opérateurs, sous la supervision d'IDFM. J'ajoute que le recrutement n'est pas décalé de quinze mois : le texte prévoit une dérogation de quinze mois pour la durée du recrutement des 500 à 700 machinistes supplémentaires qui seront nécessaires.

L'article 8 vise à modifier le conseil d'administration (CA) d'IDFM en prévoyant la représentation des organisations patronales, au pluriel. Elles sont aujourd'hui représentées par un membre siégeant pour la chambre de commerce et d'industrie (CCI) régionale ; demain, leur poids serait renforcé. On peut imaginer que les organisations présentes, comme le Medef ou la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), défendent des orientations particulières,...

Cet amendement vise à renforcer la représentation des entreprises au conseil d'administration d'IDFM.

Je comprends votre intention et j'en partage l'esprit, mais cela pose un problème juridique. IDFM est un établissement public administratif ; autoriser les représentants du personnel à siéger au conseil d'administration reviendrait à admettre des fonctionnaires au sein de l'organe délibérant, majoritairement composé des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), donc à mettre à mal plusieurs principes cardinaux du droit de...

J'ai parlé un peu vite, il s'agit évidemment de la fonction publique territoriale. Je vérifierai la pertinence de vos arguments d'ici à l'examen du texte en séance publique. Quoi qu'il en soit, les salariés sont déjà représentés au comité des partenaires, consulté avant chaque conseil d'administration, en vertu des statuts d'IDFM.

Le contrat de plan État-région (CPER) fixe des objectifs à IDFM. Le présent amendement vise donc à autoriser l'État à siéger au conseil d'administration, à titre consultatif.

Avis défavorable. L'article L. 1241-11 du code des transports dispose que « le représentant de l'État dans la région Île-de-France est entendu à sa demande par le conseil d'administration du syndicat. » L'État est donc consulté chaque fois que nécessaire. En vertu du principe de décentralisation, il n'est pas opportun de lui offrir la possibilité de participer au CA d'IDFM, car il s'agit d'une autorité organisatrice de la mobilité fonctionnant sur le modèle des syndicats mixtes des collectivités territoriales.

La région capitale compte 12 millions d'habitants : les enjeux pour le pays sont majeurs. Il est nécessaire de reconnaître qu'elle relève de l'exception et d'associer l'État au conseil d'administration d'IDFM.