Interventions sur "EHPAD"

...dédiés au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans les ARS et les départements, ainsi que de la trajectoire prévue par le Gouvernement pour augmenter ces moyens humains. Lors de la publication du livre de Victor Castanet, que nous avons évoqué aujourd'hui à plusieurs reprises, nous sommes nombreux à avoir été scandalisés par l'insuffisance des contrôles dans les Ehpad. Dans son rapport annuel 2022, la Cour des comptes indique qu'il faut entre vingt et trente ans en moyenne pour qu'un Ehpad soit contrôlé, ce qui est évidemment très inquiétant. Plusieurs collègues l'ont souligné, l'État est dans son rôle lorsqu'il cherche à renforcer le contrôle des Ehpad.

Vous souhaitez un rapport sur les moyens humains consacrés au contrôle des Ehpad. M. le ministre a rappelé tout à l'heure le nombre précis d'ETP affectés à cette mission. En outre, la création de 120 ETP supplémentaires a été annoncée au mois de mars dernier. Ces personnels seront chargés de contrôler les 7 500 Ehpad existants. Avis défavorable.

Cet amendement nous permet de poursuivre la discussion que nous avons entamée tout à l'heure. M. le ministre nous a dit que plusieurs milliers d'agents étaient affectés au contrôle des Ehpad au sein des ARS. Permettez-moi de citer la page 44 du rapport d'information de Bernard Bonne et Michelle Meunier sur le contrôle des Ehpad, présenté au nom de la commission des affaires sociales du Sénat au mois de juillet dernier : « La globalité des missions de contrôle et d'inspection assignée aux ARS concerne donc 500 ETP, mais plus de la moitié d'entre eux – 271 ETP – sont dédiés uniquement ...

J'entends votre réponse, monsieur le ministre, mais pour la bonne information des députés – et la mienne –, pouvez-vous nous dire si une conférence des financeurs a été organisée lorsque l'État a, dans le cadre du Ségur, décidé d'apporter une compensation aux Ehpad commerciaux – vous savez, ces Ehpad qui distribuent 50 millions de dividendes mais pour lesquels l'État s'empresse de compenser une revalorisation salariale de 183 euros ?

Je n'en suis vraiment pas certaine et j'aimerais avoir la réponse du ministre. En l'occurrence, il est question des départements qui, eux, n'ont pas d'argent. Puisque j'ai la parole et puisque nous évoquons des demandes de rapport, j'ajoute que j'en avais formulé une concernant le besoin de recruter 210 000 soignants supplémentaires pour les résidents en Ehpad, mais elle a été considérée comme un cavalier législatif. Je ne sais pas pourquoi et si vous pouvez me le dire, je suis preneuse ! Vous souhaitez redonner de l'attractivité à nos métiers : c'est une des réponses que vous pourriez apporter.

Il s'agit d'une nouvelle demande de rapport qui permettra de faire la transparence sur un sujet d'ampleur, à savoir la situation financière dramatique que connaissent de nombreux Ehpad publics. En effet, parce que la fixation du tarif d'hébergement n'est pas de leur compétence, parce que les coûts contraints s'envolent en raison de l'inflation, et parce que les rémunérations ont fait l'objet d'une augmentation – que nous saluons –, à la suite notamment des accords Laforcade, les Ehpad publics sont contraints dans leur marge de manœuvre financière et dans leur capacité d'investi...

Avis défavorable. C'est un point de détail sur la forme mais l'article que vous évoquez dans votre amendement a trait au soutien des « établissements de santé assurant le service public hospitalier » et non des Ehpad. Sur le fond, je voudrais quand même rappeler les montants que nous avons votés lors des précédentes LFSS : au total, 2,1 milliards d'euros ont été investis dans la rénovation et la modernisation des Ehpad ; nous avons donc investi massivement dans ce secteur – y compris sur le numérique, qui a bénéficié d'une enveloppe de 600 millions d'euros –, et nous l'avons fait de façon pérenne, c'est-à-dir...

...Mais je parle justement de l'amendement ! Il nous permettrait d'examiner ce problème sur la base d'un rapport qui objective les éléments de la discussion, afin que nous trouvions ensuite les solutions pour y répondre. Ensuite, disposer de ces informations est une nécessité absolue. Si nous voulons, autant que de besoin, renforcer le service public et accroître le nombre de places de résidents en Ehpad ou dans les établissements de santé, nous ne pouvons pas, et nous le savons tous, agir, pour ainsi dire, à l'aveugle.

Je note une incohérence entre l'amendement et l'exposé des motifs. Nous avons besoin, monsieur le ministre, d'un retour sur le plan de désendettement des établissements de santé – je pense aux 13 milliards d'euros mis sur la table avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Or l'exposé des motifs évoque les Ehpad ; je n'y peux rien mais nos collègues sont donc un peu à côté de la plaque sur ce sujet.

Ensuite, la situation de certains établissements est inquiétante – il est bien question ici de la situation actuelle et non de celle vécue il y a deux ans. Nous avons donc besoin d'un suivi des mesures concernant les ARS et les Ehpad qui vont être adoptées d'ici à la fin de l'année et, par conséquent – et je me tourne vers la présidente de la commission –, il faudrait à nouveau auditionner les membres du Gouvernement.

Je suis désolé, mais quand la rapporteure évoque la somme de 12 milliards d'euros, ce ne sont pas 12 milliards pour les Ehpad : cette somme renvoie à l'ensemble du Ségur de la santé. Par ailleurs, dans le secteur médico-social, aucun indicateur ne précise le nombre de places à construire dans les années qui viennent. Aussi le manque de crédibilité n'est-il pas de notre côté.

Il s'agit encore d'une demande de rapport. Celui dont nous souhaitons ici la remise sera nécessaire au Parlement et au Gouvernement pour piloter la politique de santé. Il porte sur la valorisation, dans le financement des Ehpad, des actes de prévention de la perte d'autonomie et des temps d'échange avec les résidents et leurs familles. Cela nous semble d'autant plus important pour l'avenir que nous savons d'où vous venez. La mission flash menée en février dernier pour le compte de la commission des affaires sociales conclut notamment au dysfonctionnement du mode de financement actuel des Ehpad et, plus largement, de l'e...

...rs des ARS doivent bénéficier du temps nécessaire pour mener une analyse de fond. La baisse des effectifs de ces agences au cours des dernières années n'y aide pas, vous en conviendrez. Plutôt que les contrôles, c'est le travail mené dans les établissements lui-même qui doit faire l'objet de toute notre attention. Nous aurons beau mener tous les contrôles possibles, le manque d'effectif dans les Ehpad rend inéluctables les scandales qui se succèdent dans notre pays. Je n'oppose pas les établissements en fonction de leur statut – public, privé ou associatif – mais de leur démarche, vertueuse ou non. Oui, les groupes privés qui pratiquent une tarification élevée ont une responsabilité majeure lorsque des actes de maltraitance se multiplient dans leur structure, mais notre priorité, pour amélior...

Dans le livre Les Fossoyeurs, publié cette année, Victor Castanet révélait la faiblesse du contrôle public des Ehpad du groupe Orpea et la maltraitance mal dissimulée derrière la façade luxueuse mais trompeuse de ces établissements qui rationnent la nourriture – les carences étant compensées par des prescriptions hyperprotéinées – et les protections hygiéniques, tout en bénéficiant de rétrocessions des fournisseurs sur leurs achats pour le soin et la dépendance, alors que ceux-ci sont financés par les fonds pub...

Nous ne pouvons que nous satisfaire de ces mesures visant à mieux contrôler les Ehpad privés, notamment, après tous les scandales évoqués plus tôt. Toutefois, demandons-nous aussi si le principe de lucrativité dans le secteur du soin et de l'accompagnement lui-même est acceptable. Pour nous, du côté gauche de l'hémicycle, la réponse est plutôt non.

...ublique n'est pas capable d'investir dans l'immobilier et qu'il faut laisser cet aspect au secteur privé, qui en a les compétences. On voit le résultat. D'abord, il y a de l'argent public en jeu, ensuite, cela pose des problèmes aux investisseurs, en particulier aux petits épargnants, ainsi qu'aux résidents, qui sont parfois déplacés d'un établissement à l'autre, parce qu'on a décidé de changer l'Ehpad de lieu, voire de localité. Selon moi, il faut que l'autorisation d'exploitation soit attachée à un établissement spécifique et que l'autorité de tutelle soit en mesure d'autoriser ou de refuser les transformations. Sinon, cela pèse sur la vie des résidents. Les amendements identiques que nous examinons vont dans cette direction. Quant au dispositif que vous avez évoqué, il est insuffisant. Enf...

...autant détourner le regard de pratiques qui peuvent se révéler abusives et scandaleuses ? Non plus, car c'est la confiance dans notre système qui est en cause. Vous arguez que le dispositif fiscal prendra fin au 31 décembre. Mais nous savons bien ici ce qu'il en est des niches : vous pourriez créer l'an prochain ou dans deux ans un autre dispositif visant à favoriser les investissements dans les Ehpad. L'article 32 tend à lutter contre les abus. Ce dispositif y a sa place. S'il est adopté, il permettra d'intervenir en cas de changement de lieu, peu importe l'évolution des lois fiscales. Derrière l'immobilier se cachent des montages qui demain prendront peut-être d'autres formes. Quand on transfère un site, on spolie ceux qui ont participé au financement, notamment l'assurance maladie, dont dép...

Si nous saluons la création de l'accord préalable des autorités de tarification à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) directement avec le groupe d'Ehpad, la rédaction actuelle de l'article 32 ne nous satisfait pas. Elle entend en effet que cet accord préalable ne se fasse qu'à la demande du groupe, ce qui ne nous semble pas pertinent. Nous proposons donc une rédaction différente, faisant disparaître la mention « à la demande » du groupe, afin de rendre la main aux autorités de tarification. Il s'agit d'un amendement de bon sens et de clarté conce...

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article. Vous craignez, monsieur le député, que les dispositifs de contrôle ne concernent que les Ehpad privés à but lucratif. Or les articles L. 313-12 et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles sont expressément mentionnés dans l'article 32. Par conséquent, l'ensemble des structures, qu'elles soient privées à but lucratif, privées à but non lucratif – c'est-à-dire associatives – ou publiques, sont concernées par les dispositifs de contrôle prévus à l'article. Demande de retrait ou a...

Nous avons besoin de contrôle partout : dans les établissements privés à but lucratif, dans les établissements à but non lucratif et dans les Ehpad publics. La situation dans laquelle on a plongé l'ensemble de ces établissements par l'insuffisance des investissements depuis des années a créé partout des situations de souffrance des personnels, des directions parfois et des résidents. Je maintiens toutefois qu'une distinction doit être faite entre les établissements publics et ceux à but non lucratif d'une part, et les établissements à but l...