Interventions sur "EHPAD"

La proposition de loi ne contient aucune précision quant aux créations de ces postes supplémentaires dans les Ehpad, notamment s'agissant de leur financement. Je vous propose donc d'introduire une redevance solidaire sur les Ehpad non habilités à l'aide sociale, c'est-à-dire sur les Ehpad privés lucratifs. Cette proposition est soutenue par de nombreux acteurs du secteur. Quand l'État donne une autorisation publique dans le domaine de la téléphonie mobile, il exige une redevance des opérateurs de téléphonie c...

et l'égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, les Ehpad privés à but lucratif, principaux concernés par l'instauration de cette redevance, risqueraient de répercuter le coût de ce prélèvement sur leurs tarifs. Le troisième amendement que vous avez déposé aurait pour conséquence d'habiliter à terme la moitié des places d'Ehpad à l'aide sociale à l'hébergement. Vous savez très bien que la compétence d'habilitation à l'ASH relève des présidents de dépar...

Le scandale des Ehpad privés à but lucratif en a révélé un autre, qui a affecté les petits épargnants ayant décidé d'investir dans le financement d'Ehpad. Nous proposons que les exploitants d'Ehpad soient astreints à des mises aux normes régulières des établissements. Si ces dernières n'ont pas lieu, l'habilitation octroyée par les services de l'État sera retirée. Dans ce cas, nous souhaitons empêcher tout transfert d...

...ministratives prévues par le code de l'action sociale et des familles. Le conseil départemental peut déjà retirer totalement ou partiellement l'habilitation, notamment si le gestionnaire méconnaît la convention d'habilitation à l'aide sociale. Préciser cela dans la loi ne paraît pas pertinent. Je profite de l'amendement pour saluer le travail que vous réalisez, notamment avec l'association Ascop-Ehpad, que j'ai moi-même reçue, sur le problème des établissements abandonnés par des exploitants sans que les petits épargnants soient indemnisés. Cet amendement ne me semble pas être le bon vecteur, même s'il faut faire mieux en la matière. Je vous propose de le retirer ; à défaut, j'y apporterai un avis défavorable.

Il tend à susciter le débat sur l'habilitation à l'aide sociale, afin que nous ayons des ordres de grandeur. Sur les 600 000 places en Ehpad, 80 % sont habilitées à l'aide sociale ; cela signifie que le président du conseil départemental en fixe le tarif, ne laissant pas de place aux profits déraisonnables. Pourtant, à peine 15 % des résidents bénéficient de l'aide sociale. Certains opérateurs privés ont demandé à bénéficier de places habilitées à l'aide sociale : moins chères que celles dont le tarif est libre, elles servent, si j'o...

...out à débattre de ce sujet dès maintenant, avant d'entamer une future coconstruction – je l'espère. Notre système est un peu dingue : 80 % des places ont un tarif encadré et régulé, dont les taux d'augmentation sont totalement cadenassés – je vais y revenir –, alors que certains établissements pratiquent un tarif libre, dont le taux d'augmentation, fixé par Bercy, était cette année de 5,14 %. Les Ehpad publics adoreraient bénéficier d'un tel taux ! Nous devons sortir de ce système, qui ne fonctionne plus. Il est injuste, parce qu'il ne tient pas compte des revenus des bénéficiaires et qu'il ne permet pas à ceux qui ont réellement besoin des places habilitées d'y avoir accès.

Nous avons déjà eu ce débat, mais il mérite de prospérer. Madame la rapporteure, vous avez prononcé les termes de libre concurrence : mes oreilles sont meurtries d'entendre parler de libre concurrence à propos des Ehpad et de l'accompagnement humain que nous devons à nos anciens, en particulier aux plus vulnérables d'entre eux. La libre concurrence est une partie du problème, qui n'a pas été suffisamment soulevée par le scandale Orpea. Nous devons évoquer ce sujet ; ces amendements identiques y tendent, en proposant une redevance minimale bénéficiant à la collectivité, mais la question de fond demeure. On nous ...

Cet amendement est déjà connu de nos collègues, puisqu'il a été adopté en commission des finances pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Il vise à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad. Les personnes âgées aidées à domicile bénéficient d'un crédit d'impôt, mais lorsqu'elles se retrouvent dans un Ehpad, elles ne bénéficient plus que d'une réduction d'impôt. Dans un établissement entièrement habilité à l'aide sociale, un résident qui perçoit une pension de retraite d'un peu plus de 3 000 euros bénéficie d'une aide fiscale pour payer le prix de la journée et le reste à charge men...

...ties à l'impôt, qui bénéficient d'une réduction d'impôt, et les millions de Français qui ne le sont pas, et qui ne bénéficient donc pas de celle-ci. Depuis des années, Christine Pires Beaune fait preuve de cohérence et de constance, en proposant cette mesure de justice et de pouvoir d'achat pour les familles concernées, qui doit être appliquée immédiatement – son rapport sur le reste à charge en Ehpad l'a démontré. Dans un même Ehpad, une personne assujettie à l'impôt se voit allouer 2 500 euros par an par l'État, alors qu'une personne qui ne paie pas d'impôts ne les perçoit pas – mais, souvent, n'est pas suffisamment pauvre pour solliciter l'aide sociale à l'hébergement. Concrètement, ce système pénalise le ventre mou des classes moyennes, qui paient des impôts mais ne bénéficient pas de ce c...

Votre argumentaire ne correspond pas à l'amendement que vous avez défendu. Les amendements visent à demander une expérimentation par laquelle les Ehpad pourraient accueillir au tarif administré des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement au-delà de leur capacité habilitée. Vous avez vous-même reconnu que votre amendement n'était, finalement, guère pertinent,…

Cet article prévoit que les forfaits soins et dépendance versés aux Ehpad et aux petites unités de vie peuvent désormais financer des actions de prévention de la perte d'autonomie. Cette disposition devrait encourager le financement d'actions, aujourd'hui uniquement prises en charge par le forfait hébergement, essentielles dans le cadre de la prévention de la perte d'autonomie, comme l'intervention d'éducateurs en établissement ou l'organisation d'activités relatives a...

...a été déposée, et l'examen de l'article 11 aujourd'hui, nous avons examiné le PLFSS qui prévoit la fusion des forfaits soins et dépendance, à titre expérimental. Néanmoins, les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont timides, puisqu'il ne sera procédé à cette fusion que dans les départements volontaires. Ce n'est pas ainsi que sera conduite la grande révolution de la tarification des Ehpad, que Dominique Libault appelait de ses vœux dans le rapport de la concertation grand âge et autonomie, remis en mars 2019. Nous sommes tous convaincus que le modèle de tarification doit évoluer, notamment la répartition entre la dépense à la charge du résident et la dépense socialisée, prise en charge par le forfait soins. Il conviendra de nous éclairer sur le problème d'articulation entre ces de...

J'ai un peu de mal à vous comprendre. Cet article est tout à fait pertinent car il vise à financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, qui sont de premier plan – nous examinerons plusieurs amendements à ce sujet, et le PLFSS prévoit une expérimentation à cette fin dans le financement des Ehpad. Nous sommes à la croisée des chemins. Demander la suppression d'un article prévoyant le financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie, qui permettront de mieux vivre en Ehpad, me semble totalement inadéquat. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement de suppression.

...ue le forfait soins pourra financer la prévention de la dénutrition, facteur majeur de la perte d'autonomie – puisqu'en affaiblissant le corps, la dénutrition augmente les risques d'infection, dégrade des fonctions essentielles et conduit à une fonte de la masse musculaire. Le forfait soins pourrait financer l'intervention d'un diététicien, par exemple. Le second précise que le forfait soins des Ehpad pourra financer d'autres actions de prévention, en l'occurrence de stimulation cognitive.

Je soutiens évidemment ces amendements, alors que la semaine nationale de la dénutrition vient de s'achever par un colloque coorganisé par Astrid Panosyan-Bouvet et moi-même au sein l'Assemblée nationale. Nous devons promouvoir des actions de prévention de la dénutrition. Que le forfait soins puisse financer des postes de diététiciens dans les Ehpad, c'est extrêmement précieux. Il pourrait également prendre en charge une partie des coûts de l'alimentation : le contenu des assiettes s'en trouverait amélioré et plus appétissant. Or l'appétit se perd en vieillissant. Toutefois, madame la ministre, cela n'a de sens que si le forfait soins augmente – Thibault Bazin l'a souligné à juste titre. Or dans l'objectif national de dépenses d'assurance m...

Comme les deux précédents, auxquels j'étais favorable, ces amendements identiques visent à soutenir les actions de prévention de la perte d'autonomie : nutrition, stimulation cognitive et prévention des chutes, entre autres. Pour répondre à M. Guedj, je conviens que nous devons revoir le mode de financement des Ehpad – le PLFSS pour 2024 a commencé à le faire. Les actions de prévention n'en restent pas moins indispensables.

Il s'agit d'un amendement « Macron » ! Chers collègues de la majorité, vous avez soutenu le programme du Président de la République. Or celui-ci s'est engagé, pendant la campagne électorale, à créer 50 000 postes d'infirmiers et d'aides-soignants dans les Ehpad entre 2022 et 2027. Ce chiffre est, certes, insuffisant – la Fédération hospitalière de France (FHF) estime que 100 000 recrutements sont nécessaires –, mais c'est l'engagement qu'il a pris et qui a été rappelé par la Première ministre dans son discours de politique générale. C'est, du reste, grâce à cet engagement du Gouvernement – les intentions de ce dernier étant prises en compte pour appréc...

Convaincu que les députés de la majorité sont soucieux que cet engagement pris devant l'ensemble des Français soit respecté, je leur propose de graver dans le marbre de la loi une trajectoire – qui pourrait se retrouver, demain, dans un projet de loi de programmation – prévoyant la création, en cinq ans, d'au moins 50 000 postes dans les Ehpad. À ce jour, je le rappelle, nous n'en avons créé que 3 000 dans le PLFSS pour 2023 et 6 000 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit 1,2 équivalent temps plein par établissement. C'est notoirement insuffisant pour assurer la qualité de la prise en charge et favoriser l'attractivité des métiers. Je suis certain que le président Maillard soutiendra cet amendemen...

Il s'agit bien, cette fois, d'un amendement « Guedj », qui m'a été inspiré par mon expérience de président de conseil général. Plusieurs services d'inspection et de contrôle ont à connaître de la situation des Ehpad : services du conseil départemental, inspection du travail, direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ainsi, chacun de ces services est dépositaire d'une parcelle d'information concernant le fonctionnement d'un Ehpad : l'inspection du travail sur l'emplo...

...re vote sur l'amendement précédent. L'histoire retiendra que vous avez adopté l'amendement « Guedj » et non l'amendement « Macron … Il s'agit, ici, de mettre en œuvre l'une des orientations de la stratégie interministérielle du bien vieillir présentée par Mme la ministre vendredi dernier. Cette orientation est l'aboutissement de nombreux travaux portant sur l'enjeu que représente l'ouverture des Ehpad sur leur environnement extérieur afin d'y faire entrer la vie. Cela pourrait prendre la forme, par exemple, d'un jumelage avec un établissement scolaire, un établissement culturel – la médiathèque, le conservatoire, le théâtre… – ou un club sportif. Cette ouverture pourrait être rendue obligatoire par le biais des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les Ehpad, de m...