Interventions sur "CNIL"

Nous ne voulons pas contraindre davantage l'Arcom et la Cnil, laquelle, je vous le rappelle, a travaillé avec le Peren, le pôle d'expertise de la régulation numérique, et qui est garante de la protection des données personnelles, en conformité avec le RGPD. Certes, nous présentons dans le rapport la solution du double anonymat, mais cela ne préjuge pas des caractéristiques techniques du référentiel. Je rappelle que le principe du double anonymat, c'est qu...

…et elles m'ont convaincu. Certains sites pornos ou des plateformes comme OnlyFans ou MYM exercent déjà un contrôle d'identité ou demandent des cartes bancaires. Si l'on inscrit le principe d'anonymat dans la loi, ces pratiques deviendront illégales, alors qu'elles sont bien plus exigeantes que ce que vous souhaitez. Lors de son audition, la Cnil a été extrêmement précise sur ce point. Nous visons tous le même objectif, mais inscrire le respect de l'anonymat dans la loi serait contreproductif. Ne le faisons pas.

Je sais que vous serez sensible à cet amendement, monsieur le ministre délégué ; vous y serez peut-être même favorable. Il vise à préciser que le référentiel doit fixer des exigences en matière de sécurité des données. En 2022, la Cnil a expliqué que le référentiel devait garantir la protection des données ainsi que le respect de la vie privée des individus et leur sécurité. Les données traitées seront des données personnelles telles que l'âge. Elles doivent donc être protégées, grâce à des exigences de sécurité suffisamment fortes, contre les cyberattaques et autres actes de malveillance. Il s'agit aussi d'assurer le bon fonct...

Avec la Cnil « dans la boucle », si je puis dire, la sécurité des données sera bien entendu assurée. Je vais même plus loin : grâce à l'Europe, nous disposons désormais du RGPD, auquel ce référentiel devra être conforme. J'émets donc un avis défavorable.