Interventions sur "CNIL"

Je conclus : vous vous étiez engagé devant la commission, monsieur le ministre délégué, à nous présenter le référentiel avant l'examen du texte en séance. Nous apprenons de la rapporteure qu'il fait l'objet de travaux depuis trois ans, et vous nous dites que l'Arcom et la Cnil bossent dessus. Je crois quant à moi qu'on n'a pas besoin de trois ans pour présenter un brouillon aux parlementaires !

Vous nous dites, monsieur Kerbrat, que le référentiel ne vous a pas été présenté. Pourtant, une réunion s'est tenue avec les représentants de l'Arcom et de la Cnil, qui nous ont expliqué de façon précise l'avancée de leurs travaux et les directions qu'ils prenaient.

Il vise à supprimer l'alinéa 2, portant sur la vérification de l'âge. Nous avons bien à l'esprit les auditions des représentants de l'Arcom et de la Cnil au sujet du référentiel et nous avons bien retenu les informations qu'ils ont bien voulu nous transmettre – notamment leurs doutes sur la capacité réelle à vérifier l'âge de l'internaute souhaitant consulter un site pornographique, et les conclusions qu'ils en tirent. Soyons très clairs : l'une des possibilités consiste à contrôler grâce à une carte bleue. Or un enfant de 16 ans peut en détenir u...

Ce n'est donc pas suffisant pour contrôler l'âge de l'utilisateur, comme le reconnaissent l'Arcom et la Cnil. Une autre possibilité consiste à reconnaître les traits du visage.

Il faut savoir faire preuve de bonne foi, madame la députée. Vous parlez de doutes réels de l'Arcom et de la Cnil. Pourtant, leurs représentants n'ont jamais parlé de doutes réels lorsque nous les auditionnés par deux fois, avant le passage du texte en commission puis avant son arrivée en séance. J'étais présente à ces auditions, avec plusieurs autres députés, alors que vous n'étiez pas là – pas plus qu'aucun collègue de votre groupe, d'ailleurs. Les personnes auditionnées nous ont assurés de leur fierté

... » – comme je l'ai entendu tout à l'heure dans la bouche d'une collègue. L'Utah a interdit l'accès aux sites pornographiques de type « tubes ». Résultat : tout a été détourné et contourné, et le recours aux VPN a explosé. Nous dénonçons le manque d'efficacité d'une mesure qui, du reste, ne pourra d'ailleurs pas être appliquée immédiatement – contrairement à ce que vous affirmez – : l'Arcom et la Cnil disent elles-mêmes que le déploiement sera progressif, en attendant de voir comment évolue la technologie. Nous perdons du temps, alors que nous pouvons nous appuyer sur la loi « informatique et libertés » de 2020, qui est reconnue comme constitutionnelle et qui appelle des modalités d'application.

...de l'Assemblée nationale. Chaque année, l'Arcom remet un rapport aux parlementaires sur ses activités. En commission, nous avons d'ailleurs adopté un amendement qui vise à inclure dans ce rapport les mécanismes de vérification de l'âge et le bilan sur ces mécanismes et sur le référentiel. Enfin, en tant que parlementaires, nous avons le pouvoir d'auditionner les représentants de l'Arcom et de la Cnil, comme nous l'avons fait deux fois au cours de l'examen de ce projet de loi et comme nous pouvons le faire pour d'autres autorités administratives indépendantes. Elles répondent très rapidement à nos convocations, et de telles auditions permettent d'aborder toutes les questions que vous soulevez.

L'amendement vise à s'assurer que le référentiel publié par l'Arcom ne sera pas contraire à l'avis de la Cnil. L'objet de ce référentiel étant sensible, car il s'agit de déterminer « les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs et de respect de leur vie privée », i...

Il vise à lier les avis de l'Arcom et de la Cnil pour que la Cnil émette un avis conforme et non simplement consultatif. En commission, vous nous avez expliqué que c'était impossible car c'était contraire à la Constitution, puis vous avez ajouté : « Après tout, cela va de soi. » Les débats en commission permettent de procéder à des vérifications avant l'examen du texte dans l'hémicycle ; néanmoins, celles auxquelles nous avons procédé ne nous ...

Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet, notamment lors des auditions de l'Arcom et de la Cnil. Nous comprenons parfaitement votre intention mais, comme M. le ministre délégué le dira certainement mieux que moi, chaque autorité administrative indépendante se prononce sur le projet qui lui est soumis par le Gouvernement en fonction de son propre champ de compétence. Il ne revient ni à Cnil ni à l'Arcom de donner un avis sur l'avis émis par l'autre institution, a fortiori un avis conf...

Je souhaite m'exprimer en défense de l'amendement. J'étais membre de la Cnil, si cela peut vous aider à choisir !

Tout le monde ne pourra manifestement pas prendre la parole, mais je voudrais rebondir sur les propos de la rapporteure. Vous soutenez qu'il est hors de question que la Cnil donne un avis sur l'avis de l'Arcom. Néanmoins, si on relit le projet de loi, il ne s'agit pas pour la Cnil de donner un avis sur l'avis de l'Arcom, mais sur le référentiel, de la même façon que l'Arcom donnera un avis sur le référentiel. Nous ne proposons donc pas de faire dépendre l'avis de l'Arcom de celui de la Cnil, mais nous faisons dépendre le référentiel de l'avis de deux autorités admini...

Je crois qu'il est effectivement impossible d'inscrire dans la loi une hiérarchie entre des autorités administratives indépendantes. Néanmoins, ces autorités croisent déjà régulièrement leurs opinions et certains échanges ont même été institutionnalisés. Un membre de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) siège au collège de la Cnil et il n'y a pas pour autant de tutelle de la Cnil sur la Cada. Il me semble donc que l'argument avancé par la rapporteure et le ministre délégué tombe. Pourquoi mettre en avant la Cnil ? Il s'agit d'une des plus anciennes autorités administratives indépendantes : vous le savez, elle a été créée en 1978, dans un contexte très particulier. Il y avait alors quatre autorités administratives indépend...

Je soutiens ce qu'a dit la rapporteure. Quand nous avons participé à l'audition de l'Arcom et de la Cnil, nous avons vu à quel point les deux autorités indépendantes travaillent de concert sur ce sujet.

Quand on a demandé à la Cnil s'il fallait un avis conforme, elle a répondu qu'elle ne le demandait pas, car cela alourdirait la procédure. Enfin, si on demande à une autorité indépendante de se conformer à l'avis d'une autre autorité indépendante, on admet une forme de supériorité de la seconde sur la première, or c'est ce qu'il faut absolument éviter. Voilà pourquoi le groupe Renaissance votera contre ces amendements.

Pour notre part, nous soutiendrons cet amendement. Monsieur le ministre délégué, vous donnez un blanc-seing à l'Arcom pour la création de ce référentiel et vous refusez les garde-fous qu'on vous propose de mettre en place. En plus, vous avez rejeté l'idée d'un avis conforme de la Cnil. C'est à nous, parlementaires, qu'il revient de contrôler la forme que prendra ce référentiel, puisque vous refusez toutes les autres possibilités. J'insiste : vous ne pouvez pas nous exclure de son élaboration alors qu'il attentera potentiellement à la vie privée des Français et à leur sécurité en ligne. Nous voterons pour cet amendement !

Par pitié, monsieur le ministre délégué ! En commission, vous ne saviez pas si vous alliez pouvoir nous présenter le référentiel en séance – vous l'avez reconnu et nous en avons débattu. Ce soir, vous ne cessez de faire référence à une audition à laquelle vous avez convié les représentants de l'Arcom et de la Cnil, et vous vous targuez du fait que ces derniers auraient répondu à toutes les questions. Franchement, je trouve ça un peu léger ! D'abord, je ne suis pas sûr que ceux qui se sont engagés dans de brillantes études pour faire l'ENA – École nationale d'administration – et travailler à l'Arcom…

Il se fonde sur l'article 100, qui concerne la bonne tenue des débats. Cela fait plusieurs fois que le ministre délégué met en cause certains députés pour avoir manqué la seconde audition qui a été organisée avec les représentants de l'Arcom et de la Cnil la semaine dernière. Monsieur le ministre délégué, avant de mettre en cause les députés – ce que vous n'êtes pas en mesure de faire –, vous feriez mieux de vous rappeler les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à travailler ces dernières semaines : l'agenda a été préparé à la dernière minute, plus de vingt-cinq auditions ont été organisées en l'espace d'une semaine et vous avez décidé...

...férentiel, je crois que tout a été dit – d'ailleurs, je trouve que les discussions avaient été plus intéressantes en commission, mais bon… N'y revenons pas, et demandons-nous simplement si véritablement vous voulez respecter l'anonymat, ou non. Monsieur le ministre délégué, est-il vrai que lors de leur audition – que nous y ayons assisté ou pas, nous en avons consulté le contenu –, l'Arcom et la Cnil ont dit que le système de double anonymat que vous défendez ne serait pas prêt avant un certain temps ? Du coup, qu'est-ce qui est aujourd'hui reconnu comme opérationnel par ces autorités administratives ? C'est la reconnaissance faciale ou la carte bancaire. Je ne pense pas que ce soient des systèmes parfaits pour ce qui est du respect de la vie privée et de l'anonymat ! En attendant ce système...

La Cnil, dans son avis de juin 2023, a affirmé quelques grands principes, dont l'interdiction de toute collecte directe de pièce d'identité par les éditeurs de sites pornographiques, l'interdiction d'estimations de l'âge effectuées à partir de l'historique de navigation de l'internaute et l'interdiction du traitement de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique. L'amendement vise ...