Interventions sur "CNIL"

...ns d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende ne leur ferait pas plaisir car ils pourraient avoir vite fait d'oublier de signaler telle ou telle installation dans l'autorisation générale. Pour ma part, je procéderais un peu différemment. Je maintiendrais les peines actuellement prévues pour l'installation de dispositifs de vidéosurveillance sans autorisation et j'affecterais les 4 000 emplois à la Cnil,…

Les articles 6 et 7 suscitent des interrogations parmi nos concitoyens et nous proposerons à plusieurs reprises que l'avis de la Cnil soit publié avant le décret en Conseil d'État, et non pas après, afin qu'il y ait une plus grande transparence sur le fait que la haute juridiction ait suivi ou non ses arguments. Notre amendement se distingue de celui de M. Breton qui vise une simple publication de l'avis de la Cnil.

Il s'agit de renforcer la transparence de la Cnil et, d'une certaine façon, son autorité, en prévoyant la publication de ses avis. J'entends les explications de notre collègue Latombe qui suggère que l'avis de la Cnil soit publié avant celui du Conseil d'État. Cela irait en effet dans le bon sens. C'est pourquoi je retire mon amendement et soutiendrai celui de notre collègue.

Selon le régime de droit commun, l'avis de la Cnil est transmis au Conseil d'État avant d'être publié. La publication intervenant après, il n'y a pas de séquence de transparence, comme nous le souhaiterions. C'est pourquoi l'amendement précise qu'il est publié « avant l'avis du Conseil d'État ». Cela constituerait une sorte de délai de prévenance qui permettrait à l'ensemble des parties prenantes et des associations qui le souhaiteraient de prend...

Dois-je à chaque fois saisir la Cnil ? Cela devient pénible ! J'imagine qu'on peut tapisser les murs d'une grande partie du ministère de l'intérieur avec les mises en demeure que la Cnil lui adresse, tant il est fréquent qu'il soit mis à l'amende par cette autorité, qui n'a probablement pas les moyens de se faire respecter. Quant à l'article 72 de la Constitution, vous avez oublié un léger détail, monsieur le ministre, tant vous ête...

...as déjà installées, auxquelles on ajoutera une fonction dite augmentée qui permettra notamment aux forces de sécurité habilitées de détecter toute situation anormale. Qu'entendons-nous par situation anormale ? Un objet déposé, un véhicule stationné indûment, un regroupement susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité. Cette expérimentation, conforme aux recommandations de la Cnil et du Conseil constitutionnel, donnera lieu, fin 2024, à un rapport public, qui nous permettra d'en tirer toutes les conséquences. Le groupe Horizons et apparentés, qui est attaché à la réussite des Jeux olympiques et paralympiques, votera en faveur de l'article 7.

...aurons sans doute à débattre un jour de la reconnaissance faciale, à laquelle je suis favorable, à titre personnel, mais ce ne sera pas dans le cadre des Jeux. Ce qui nous occupe ici, c'est la détection d'événements inhabituels, comme un mouvement de foule ou un colis abandonné. Sachez par ailleurs que la SNCF dispose déjà de tels algorithmes, qu'elle a expérimentés après un avis favorable de la Cnil, et que leur usage dans d'autres pays – l'Espagne, notamment – a montré l'efficacité des caméras intelligentes. Il nous appartient d'être novateurs, tout en respectant bien évidemment la liberté des Français, à laquelle nous sommes tous attachés, afin d'être le plus efficaces possible en matière de sécurité. C'est ce que propose l'article 7, que je vous invite donc à soutenir.