Interventions sur "CNIL"

... des entreprises qui vendent ces systèmes et qui sont, comme vous, incapables de présenter les garanties techniques permettant de garantir que c'est bien vrai. Il est problématique que les argumentaires de vente et la réalité technique ne soient pas conformes : c'est sans doute qu'il y a un loup. C'est pourquoi, dans la mesure où ces données échappent au contrôle de l'État, nous demandons que la Cnil puisse disposer d'un libre accès aux traitements algorithmiques des données.

Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES propose de faire intervenir la Cnil au stade de l'actualisation de l'analyse d'impact – vous m'excuserez d'évoquer à nouveau cette Cnil qui vous embête tant. En effet, l'analyse d'impact est un élément clé de la protection des données personnelles, prévue par le RGPD. Le responsable du traitement de données doit ainsi présenter une analyse des bénéfices escomptés et des risques encourus pour les droits et libertés. Dans le cas où ...

La Cnil est le garant de la protection des données personnelles. Son rôle dans l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique est essentiel et doit être renforcé. L'avis de la Cnil devrait donc accompagner la décision d'autorisation de l'expérimentation, laquelle serait publiée selon les mêmes modalités. De plus, afin que l'information soit disponible pour toute personne le demandant, il est pro...

C'est joliment dit ! L'article 7 prévoit que la Cnil doit être tenue informée « régulièrement » des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre. Nous avons cherché la définition juridique de cet abverbe. Est-ce toutes les heures, tous les mois, tous les dix ans ou tous les siècles ? C'est un peu difficile à comprendre. Nous vous proposons donc d'encadrer le dispositif en substituant les mots « chaque semaine » au mot « régulièrement ...

Je soutiens l'amendement n° 324, car il met en évidence un problème fondamental de rédaction. En droit français, on ne sait pas ce que « régulièrement » veut dire. Utiliser régulièrement le 49.3, cela veut-il dire l'utiliser toutes les trois semaines ? On ne peut pas le savoir ! L'amendement répond à la question. En prévoyant un retour vers la Cnil toutes les semaines, il rend certain le contrôle sur les dispositifs que vous voulez mettre en place. Le débat est intéressant. Il s'agit bien de dispositifs à caractère biométrique, monsieur Maillard. J'écoute toujours ce que vous dites avec attention et j'ai donc vérifié la définition de la biométrie. L'article 4, alinéa 14 du RGPD définit les données biométriques comme « les données à caractè...

L'alinéa 33 prévoit que la Cnil peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de sanction, tels qu'ils ont été définis par la loi de 1978 – la meilleure année du monde, je suis sûre que Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques sera d'accord avec moi. Cet alinéa, introduit par le Sénat, est une avancée bienvenue, mais elle n'est pas suffisante. Selon ses termes, en effet, la Cnil pourra accéder aux l...

Il est déjà prévu que la Cnil contrôle les algorithmes a priori, à travers une certification des logiciels qui couvrira le registre des traitements et la piste d'audit, c'est-à-dire la fonction permettant de traiter chacune des actions des opérateurs. Supposons que des données biométriques soient utilisées, contrairement à ce qui est prévu, puisque vous sous-entendez que c'est possible ; dans ce cas, la Cnil en trouver...

Je souhaite simplement rappeler que la Cnil a pris part aux concertations depuis le début.

Les logiciels ne permettront pas la reconnaissance faciale ; laisser croire le contraire est assez gonflé. Depuis le début, la Cnil s'y est opposée avec force, comme nous : il ne faut ni données biométriques, ni reconnaissance faciale. Par ailleurs, c'est bien avec la Cnil qu'il sera possible de définir les usages de ces caméras intelligentes.

Par ailleurs, la Cnil est reconnue, respectée en France. N'importe lequel de nos concitoyens, n'importe quelle organisation peuvent la saisir à n'importe quel moment, s'ils estiment que leurs droits ont été bafoués. Ils le pourront également durant les Jeux.

Enfin, la Cnil contribuera au rapport. Ses agents ne sont pas tenus à l'écart ; ils ne débarqueront pas sans savoir de quoi ils parlent ! Ils sont impliqués depuis le début et le resteront pendant l'expérimentation comme dans le rapport d'évaluation de celle-ci. Franchement, vos craintes sont totalement dépourvues de fondement !

Nous proposons de supprimer le mot « trois » à la première phrase de l'alinéa 34. Ainsi la Cnil – dont cet amendement, comme les précédents, vise à renforcer le pouvoir – se verrait remettre un rapport tous les mois et non tous les trois mois. En effet, j'insiste sur un petit problème de calendrier : alors que les Jeux se dérouleront du 26 juillet au 8 septembre et dureront donc seulement un mois et treize jours – c'est beaucoup moins que trois mois –, il faudrait que la Cnil puisse au moin...

La vidéosurveillance par algorithme n'a fait l'objet ni d'un débat public national, ni d'une réflexion associant les citoyennes et les citoyens, alors que selon l'avis de la Cnil, il s'agit d'un tournant majeur pour notre pays, et non d'une simple évolution technologique. Dès lors, il est impératif de prendre le temps de décider collectivement si, oui ou non, nous souhaitons que notre société suive cette pente sécuritaire et nous rapprocher du modèle chinois. Or, eu égard à l'embrasement social du pays, que le Président de la République semble ne pas voir…

... proposons de vous placer devant les faits, en expérimentant l'interdiction des drones, afin de disposer d'une comparaison entre une période où les drones ont été utilisés et une période sans drones. Nous verrons s'il y a plus de délinquance, plus d'interpellations, et si la gestion des foules est plus efficace. D'une certaine façon, l'expérience est déjà en cours : dans l'attente des avis de la Cnil, le recours aux drones ne peut être systématique. La finale de la Ligue des champions a déjà offert un essai de gestion de foule sans utilisation de drones. On peut penser que leur absence explique la mauvaise gestion, et attendre de voir s'ils apportent une évolution. Il se trouve que j'ai ma petite idée sur les raisons de l'échec ; selon moi, les drones n'auraient rien changé. En tout cas, si l...

...ridique de la vidéoprotection. Son point de départ réside dans une situation de fait inquiétante : les images de vidéosurveillance captées sur la voie publique n'étaient soumises ni au règlement général sur la protection des données (RGPD), ni à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De l'aveu de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), du Conseil d'État et de la Cour des comptes, il convenait de revoir leur régime, moins protecteur que le RGPD. Cet article tend donc à affirmer un principe fondamental qu'il est absurde que nos concitoyens aient dû attendre si longtemps : ces images constituent des données à caractère personnel, qualité qui les fait entrer automatiquement dans les périmètres respectifs du RGPD et de la loi dite...

Afin de compléter le propos d'Élisa Martin, j'aimerais évoquer la question du son. Si la Cnil empêche l'installation de micros sur la voie publique, c'est uniquement parce que le code de la sécurité intérieure ne prévoit expressément que la captation d'images. Or l'article prévoit qu'à l'article 223-1 de ce code, les mots « la transmission et l'enregistrement d'images prises […] par le moyen de la vidéoprotection » soient remplacés par « des systèmes de vidéoprotection » : la Cnil ne pour...

... vidéosurveillance, qui passera notamment par l'utilisation d'un traitement algorithmique. Cependant, une question persiste et le présent amendement d'appel a pour objet d'ouvrir le débat et d'y trouver un début de réponse ; il s'agit de la question de la captation sonore des enregistrements vidéo. Si la question semble avoir été tranchée par la Commission nationale de vidéosurveillance et par la Cnil s'agissant du caractère disproportionné de l'écoute et de l'enregistrement sonore, il n'en reste pas moins que le développement technologique particulièrement rapide dans ce domaine permet désormais aux caméras de capter les sons, le niveau sonore et même les intonations de voix. Un débat doit donc avoir lieu dans cet hémicycle, au cours de la discussion de ce projet de loi, quant aux intentions ...

Si nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas suivi les avis du Conseil d'État et de la Cnil pour cette refonte des règles liées à la captation d'images par la vidéo, nous considérons que cet article est une avancée et nous le voterons. C'est la raison pour laquelle je ne me suis pas inscrit sur l'article. Je me félicite de la présence de caméras à Saint-Denis et je serais très content s'il pouvait y en avoir davantage. C'est ma position depuis fort longtemps.

La Cnil est une autorité administrative indépendante, statut qui lui permet de veiller à ce que l'informatique, dans sa globalité, ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales et aux droits tels que le respect de la vie privée. En proposant de supprimer les alinéas 19, 20 et 23, nous souhaitons maintenir les dispositions relatives aux pouvoirs et au droit de regard de la Cnil sur la vidéosurveillance...

Enfin, ça suffit ! Lorsque nous avons examiné, sous la législature précédente, la transposition du RGPD, notre groupe a souligné combien le règlement européen venait restreindre les pouvoirs d'une Cnil dont les moyens étaient, de surcroît, insuffisants. Et aujourd'hui, vous venez nous dire que, comme on a transposé le RGPD, on peut bien supprimer du code de la sécurité intérieure les dispositions qui donnaient plus de pouvoirs et de moyens à la Cnil ! Ce n'est pas avec des sophismes à la noix – La France insoumise défend le code de la sécurité intérieure – qu'on va relever le niveau du débat d...