Interventions sur "API"

...e la future autorité, fût-il de repli – il faut le reconnaître –, nous ne cherchons qu'à faire preuve de cohérence ; chacun est libre de faire de même. En l'espèce, la cohérence voudrait peut-être que l'on conserve le système actuel ; mais si vous tenez à ce que l'on débatte du statut d'une potentielle future autorité, encore faudrait-il regarder de près comment elle fonctionnera ! À cet égard, l'API est une solution pouvant être sérieusement envisagée.

Je reviens sur le statut d'API, car, malgré vos arguments, le sujet ne me semble pas totalement épuisé. Doter la future autorité du statut d'AAI ne lui permettrait pas de conclure des partenariats de recherche, puisque cela nécessite l'établissement d'une comptabilité analytique, incompatible avec la dépendance au système de gestion de l'État impliquée par l'AAI. En outre, ce statut ne permet pas le dépôt de brevet, qui est po...

Il s'appuie sur l'avis rendu le 30 mars 2023 par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE). Soulignant les difficultés à distinguer l'expertise de la décision, elle proposait de créer au sein de la nouvelle autorité une direction d'expertise et de recherche dotée du statut d'API. Le sujet mérite donc bien d'être encore creusé.

Ce sous-amendement me permet d'insister sur l'importance de doter la nouvelle autorité du statut d'API afin de préserver la dualité et l'originalité de notre modèle. Une AAI ne disposant pas d'un système de gestion propre, la gestion des activités actuelles de l'IRSN devrait être assurée grâce au système d'information de l'État, dont l'adéquation aux besoins n'a pas été étudiée. Il en résulte un risque opérationnel élevé, notamment s'agissant de la paie des salariés de droit privé, de la passatio...

Tout à fait, madame la présidente, car il s'agit d'un sous-amendement de repli, qui vise lui aussi à remettre sur le métier la question de l'API. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit, comme le Gouvernement, que l'AAI était la bonne réponse, en invoquant des raisons qui, à l'analyse, ne tiennent pas la route. Un des arguments avancés est que le Gouvernement ne veut pas d'une API car il souhaite réformer vite et préfère une formule plus simple. C'est ce qui a été dit, y compris en commission.

Je parle de ce que le Gouvernement a dit en commission et, sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas encore ministre, monsieur Fugit. L'AAI, monsieur le ministre, serait donc selon vous une solution plus simple, permettant un démantèlement plus rapide de l'IRSN. Nous n'en sommes pas convaincus, car le statut d'AAI crée de facto de nombreux problèmes, rendant notamment impossible la reprise de certaines activités de l'IRSN. Je pense à la dosimétrie, que certains collègues ont évoquée et que vous proposez de rattacher au CEA – preuve que tout ne reviendra pas, en réalité, à une seule entité –, alors que son président nous a expliqué qu'...

Il est plutôt favorable à la réorganisation que vous proposez, sauf sur ce point – et ce n'est pas quelqu'un qui s'exprime à la légère. Troisième point, pour confirmer ce qu'a dit notre collègue Bolo : le statut d'API, à ma connaissance, n'est pas bloquant en matière de sécurité. En effet, le régime de la responsabilité en matière nucléaire est un régime dérogatoire, la sécurité de l'État se substituant si nécessaire à la responsabilité principale de l'exploitant. Je ne vois donc pas en quoi l'argument de la sécurité s'oppose au choix de l'API.

Enfin, une autorité indépendante, si elle n'est pas une API, ne peut conclure des contrats de recherche avec des organismes privés, ce qui plaide, par l'absurde, pour la solution de l'API. Tel est le sens de cet amendement de repli.

...désormais –, cette approche est issue de la pratique nord-américaine. L'ASN l'a adoptée dès sa création ; il n'y a aucune raison que cela change après son rapprochement avec l'IRSN. Enfin, mieux vaut laisser aux experts la responsabilité de concevoir les doctrines de sûreté nucléaire, plutôt que de les figer dans la loi. Avis défavorable. Les sous-amendements n° 358 à 376 ont trait aux statuts d'API et d'AAI. Une députée a prétendu que je n'avais pas exposé d'arguments à ce sujet, alors que j'ai avancé trois explications majeures. Je les rappelle donc. D'abord, l'AAI offre une protection juridique bien plus importante que l'API, puisque l'État reste pleinement responsable à ses côtés. Ensuite, l'API poserait un problème pour les 400 agents de l'ASN – ne les oublions pas. Enfin, il faudrait c...

...es, de six institutions indépendantes consultées pour avis. Puisque vous êtes sensibles aux arguments économiques, en voici un. Nous vous avons expliqué que vous alliez casser les activités de mesure de la dosimétrie externe, effectuée par les petits dosimètres portatifs, et de la dosimétrie interne, qui correspond à l'évaluation par exemple des effets d'une ingestion. Or l'IRSN a été saisi très rapidement après l'accident de Fukushima, dont c'est aujourd'hui le funeste anniversaire. À l'époque, les personnels d'Air France avaient refusé de survoler le Japon jusqu'à ce que les expertises de l'IRSN les rassurent. Même inquiétude chez Danone, qui fabriquait au Japon des produits laitiers, ou chez Alcatel, qui travaillait à la réparation des câbles de communication rompus par le tsunami, et dont...

...s actuellement exercées par l'IRSN, il serait nécessaire d'assurer une autonomie fonctionnelle de la recherche et de l'expertise au sein de l'ASN. Une solution novatrice pourrait être de s'inspirer pour l'entité interne reprenant les fonctions de l'IRSN du statut d'autorité publique indépendante. » C'est ce que nous vous disons depuis le début de cette discussion ; plusieurs groupes proposent une API. « Une autre possibilité », encore un peu plus éloignée de la solution idéale, « serait d'établir au sein de l'ASN une direction fonctionnelle chargée de l'expertise et de la recherche » : vous n'en voulez pas non plus !

...luation par les pairs, par la révision du cadre de sûreté et par toutes les méthodes prescrites partout dans le monde par les standards internationaux de sûreté. Enfin, monsieur le ministre, le code de l'environnement prévoit aux articles L. 597-1 et suivants un régime dérogatoire en matière de responsabilité. Il est donc tout à fait possible de prévoir que la responsabilité des dirigeants d'une API, dans le cas particulier de la sécurité et de la sûreté nucléaires, relève d'un régime spécifique, qui n'est pas celui que vous avez évoqué.

...-vous sur ce plan ? En complément, vous êtes lié à Uber par un accord de confidentialité, qui vous interdisait de partager les données en votre possession. Par conséquent, aucun économiste ou aucun chercheur ne pouvait reprendre vos travaux afin de les confronter à ses propres protocoles. De surcroît, vos conclusions ont été, comme révélé dans les Uber files, présentées de manière un peu rapide, pouvant induire, chez les lecteurs de votre étude, une représentation trompeuse et embellie de la réalité. Vous avez ainsi indiqué que les chauffeurs de VTC percevaient une rémunération deux fois supérieure au SMIC, sans préciser que cela s'entendait avant déduction des charges afférentes à leur activité : en tenant compte de ces dernières, la rémunération précitée est nettement inférieure à d...

Nous avons l'honneur d'accueillir cet après-midi M. Didier Migaud, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Monsieur le président, nous vous remercions de vous être rendu disponible rapidement pour répondre à nos questions. Notre commission d'enquête a, d'une part, pour objet d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque, et d'émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts. Elle s'attache, d'autre part, à ...

...ès offensive du lobbying d'Uber a conduit la plateforme à recruter dans chaque pays des personnalités, selon elle, assez clés, comme David Plouffe, qui était proche d'Obama, Neelie Kroes, qui était commissaire européenne ou encore Grégoire Kopp, qui était membre du cabinet d'Alain Vidalies. Il est intéressant, de ce point, de vue, de comparer les règles propres à chaque pays. Si la « loi Sapin 2 » s'était appliquée à l'époque des Uber Files, les dix-sept échanges significatifs que des dirigeants d'Uber ont eus avec le ministre de l'Économie de l'époque, Emmanuel Macron, ou ses proches collaborateurs, auraient-ils dû être déclarés à condition qu'une personne physique ait engagé au moins dix actions ?

La « loi Sapin 2 » paraît donc totalement insuffisante. L'obligation déclarative ne concerne-t-elle que les rencontres physiques hors les SMS ou les échanges de courriels ?

La « loi Sapin 2 » gagnerait donc à être substantiellement modifiée pour offrir une plus grande transparence. Par ailleurs, préconisez-vous la traçabilité des amendements ? En effet, il a été établi qu'Uber a fourni des amendements « clé en main » à des parlementaires ou à des ministres visant à modifier le cadre législatif. Que pensez-vous des pratiques du lobbying en France, par lesquelles des cabin...

Nous accueillons Mme Veruschka Becquart, présidente de l'Association des plateformes d'indépendants (API). Madame Becquart, nous vous remercions de vous être rendue disponible pour permettre à notre commission d'enquête de poursuivre ses travaux. Ces derniers visent, d'une part, à identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France, à préciser le rôle des décideurs publics de l'époque et à émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations...

Dans le cadre des activités de l'API, parvenez-vous à recueillir des données concernant les attentes des chauffeurs de VTC ou des livreurs vis-à-vis de leur statut ? Des sondages ou des études un peu approfondies seraient utiles pour éclairer nos débats.

L'API est un peu le « Medef des plateformes », puisqu'elle regroupe les acteurs les plus connus comme Uber, Brigad, Deliveroo, Frichti, StaffMe, Stuart et probablement d'autres. Quasiment toutes ces plateformes ont été condamnées par les conseils de prud'hommes ou des juridictions pénales. Même si elle a fait appel, Uber a été récemment condamnée pour avoir abusé du statut d'indépendant, à la suite d'...