Interventions sur "ANI"

... mémoire, en 2018, selon l'Insee, 1 % des salariés les mieux rémunérés captaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé. Le salaire annuel des cadres dirigeants était de 114 080 euros en moyenne en 2020, soit plus de cinq fois le Smic. À quoi s'ajoutent les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes. Ainsi l'actionnariat salarié n'est-il rien d'autre qu'une diversion bien organisée autour des enjeux du salaire et de la reconnaissance salariale.

...riat salarié de long terme, nous pensons qu'il faudrait également exonérer d'impôt sur le revenu le gain d'acquisition exigible lors de la cession des actions. Enfin, et ce point a été souvent évoqué lors des auditions, il est important de développer l'information et le conseil sur l'actionnariat salarié, à la fois à destination des entreprises et, surtout, des salariés, cela, bien sûr, par un organisme indépendant.

Ce serait de surcroît une bonne action car, en effet, le versement d'actions gratuites fait peser la menace d'une substitution au salaire, nous l'avons déjà dit. Un tel versement a par ailleurs vocation à aligner les intérêts des bénéficiaires sur ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d'entreprise, qui accompagne la mise en œuvre de tels mécanismes, est caractérisée par le choix favorisant la rentabilité à court terme au détriment d'une vision stratégique, donc à long terme. Enfin, la distribution de tels titres d'entreprise n'est généralement permise que par une opération préalable de rachat d'actions. Une telle opération consistant à détruire de la capitalisation boursière, elle ne doit pas être encouragée. Ainsi, plutôt que d'étend...

…en comparaison des dispositifs figurant à l'article 7 que nous avons adoptés tout à l'heure. Toujours est-il que supprimer cet article 13 est exactement le contraire de ce qu'il faut faire. En effet, tout ce qui est de nature à favoriser le recours à l'actionnariat salarié va dans le bon sens, et l'article reprend un certain nombre d'éléments de l'ANI. Par ailleurs, notons que vous proposerez dans quelques instants plusieurs limitations de l'actionnariat salarié, certaines étant d'ailleurs moins exigeantes que ce que prévoit le droit ou que ce que nous nous apprêtons – je l'espère – à voter. À ces amendements, comme à celui-ci, je donnerai un avis défavorable : il faut absolument transposer l'ANI, afin d'inciter à recourir à l'actionnariat s...

Il faut être précis. Quoi qu'il en soit, le présent amendement de repli vise à prévoir une plus juste répartition des actions gratuites distribuées dans les entreprises. À la suite de mon collègue Tavel, je tiens à dire que, selon nous, l'actionnariat salarié ne constitue pas un mécanisme permettant un réel partage de la valeur. C'est une différence fondamentale de point de vue entre vous, c'est-à-dire la droite et l'extrême droite, et nous, la NUPES.

Cet autre amendement de repli vise, comme le précédent, à rendre plus juste la distribution d'actions gratuites – même si, comme je le disais, nous estimons que l'actionnariat salarié n'est certainement pas un mécanisme de nature à équitablement partager la valeur dans les entreprises. J'en profiterai pour achever de présenter notre vision des choses. Premièrement, nous défendons l'idée d'une augmentation des salaires. C'est la première chose à faire pour réellement partager la valeur. Deuxièmement, nous voulons donner, dans toutes les entreprises, un poids réel aux salariés dans la prise de décision. Cela...

Toujours en lecteur attentif des modalités de transposition de l'ANI, je tiens à appeler l'attention de notre assemblée sur le fait que les dispositions de l'accord transposées à cet article ne prévoyaient pas la limitation de 1 à 5 de l'écart maximal de distribution d'actions gratuites entre salariés. Le Gouvernement a donc estimé qu'il était possible d'aller plus loin que l'ANI, alors qu'il répète dans le même temps qu'il ne veut transposer que l'accord, et rien...

Il va dans le même sens que les précédents. En effet, le problème des actions gratuites est qu'elles profitent surtout à une minorité de salariés, en l'occurrence les plus aisés, et aux dirigeants. Si ce n'était pas le cas, nous n'aurions rien contre l'actionnariat salarié, mais ce mécanisme est loin d'être égalitaire : bien au contraire, il ne profite qu'aux plus aisés. C'est vraiment la raison pour laquelle nous nous opposons à son développement. Si la distribution des actions gratuites est opérée de manière égalitaire entre les salariés de l'entreprise, l'actionnariat salarié peut être intéressant, mais ce n'est pas le cas quand il ne profite qu'à une minorité de personnels. L...

Je commencerai par vous remercier de vos efforts pour trouver un compromis. C'est toujours appréciable, même si je serai défavorable à l'ensemble des amendements de cette discussion commune. Je ferai deux remarques. D'abord, en réponse à notre collègue Guedj, s'il y a des différences avec les termes de l'ANI, elles vont plutôt dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens des salariés. Vous l'avez dit vous-même, l'écart maximal de 1 à 5 que nous cherchons à établir à cet article est un point d'accord qui a été trouvé assez rapidement par les organisations syndicales et les organisations professionnelles à la suite de la signature de l'ANI, lors des travaux préparatoires à sa transposition dans la loi. ...

Cet article est très important, car la distribution d'actions traduit notre philosophie consistant à favoriser la participation des salariés et leur alignement avec les intérêts du chef d'entreprise et des actionnaires. Il transcrit fidèlement le texte de l'ANI. Après avoir été largement débattu, je pense qu'il sera voté par une grande majorité de l'hémicycle. Je n'ai pas souhaité présenter d'amendement sur la distribution d'actions dans les petites entreprises, mais elle est essentielle car la transmission est facilitée lorsque les actionnaires sont les salariés. Or, dans les années à venir, de nombreuses petites et moyennes entreprises devront être t...

Je remercie les excellents députés Mme Marie Guévenoux et M. Mathieu Lefèvre pour leur travail. La question de la distribution d'actions aux mandataires sociaux de filiales de groupes non cotés a été discutée, mais le texte de l'ANI ne la tranche pas. Cet amendement apporte donc un complément utile. Avis favorable.

Je le défendrai rapidement. Il s'inscrit dans la continuité de nos efforts, que nous poursuivons à chaque examen d'un PLFSS, pour réviser la fiscalité de la distribution d'actions gratuites. Cette question mérite mieux que la manière dont vous répondez, depuis quelques minutes, à tous les amendements que nous défendons, alors qu'ils abordent des questions de fond.

Il vise à rétablir l'article 32 de l'ANI dans sa version initiale, afin que soient proposés aux salariés pour leur épargne salariale aux moins deux fonds supplémentaires labellisés investissements socialement responsables (ISR), Greenfin, Finansol et Comité intersyndical de l'épargne salariale (Cies). En effet, lors des auditions, une partie des signataires de l'ANI nous ont confirmé que leur intention était bien de proposer au moins d...

En effet, certaines organisations syndicales ont compris qu'il s'agissait de deux fonds labellisés supplémentaires. Des discussions ont eu lieu sur ce désaccord, mais la lettre du texte de l'ANI montre qu'il s'agit d'un fonds d'investissement dans des entreprises solidaires et d'un fonds labellisé. Ce sont donc bien deux fonds au total et non un fonds d'investissement dans des entreprises solidaires et deux fonds labellisé...

...nent effectivement compte des enjeux économiques et sociaux. Il est donc possible que l'épargne investie dans un de ces fonds finance des activités économiques causant des dommages environnementaux par l'intermédiaire de liens avec des entreprises impliquées dans des projets d'exploration, de transport ou de production d'énergies fossiles. Pour répondre aux souhaits des syndicats exprimés dans l'ANI, nous proposons de prendre des mesures plus strictes visant à encadrer les fonds d'épargne durable et socialement responsable.

Il reprend un amendement adopté en commission des finances et vise à inscrire dans la loi les critères de déblocage d'un plan d'épargne entreprise prévus à l'article 33 de l'ANI.

Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, pour cet amendement adopté en commission des finances, qui reprend effectivement l'article 33 de l'ANI. Outre qu'il est bien rédigé, cet amendement se coordonne bien avec les dispositions en vigueur concernant le déblocage anticipé. J'y suis évidemment favorable.

Cet amendement de M. Peytavie vise à créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d'épargne entreprise, nécessaire quand le salarié doit faire face à des dépenses importantes. Nous proposons d'aller plus loin que l'ANI, en permettant un tel déblocage pour les dépenses de matériel ou de service liées au handicap, qui, outre qu'elles sont souvent très élevées, sont parfois imprévisibles. Je vous demande d'aider ces salariés en situation de handicap.

... suppléer l'éventuelle absence d'un plan propre ou interentreprises. Nous simplifierions ainsi la collecte et la gestion des sommes recueillies au titre de l'épargne salariale pour les salariés des microentreprises, des PME, des syndicats, des coopératives et des structures de l'économie sociale et solidaire, afin de donner à toutes et tous accès à l'épargne salariale. Cet amendement respecte l'ANI, car le plan d'épargne proposé ne se substitue pas au choix par chaque employeur de la modalité de partage de la valeur qu'il privilégie ; il permet au contraire une épargne salariale complémentaire. Pour des raisons de recevabilité, nous laissons au pouvoir réglementaire le soin de préciser le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds mutualisé. Néanmoins, nous proposons qu'il soit gé...

Nous soutenons la proposition, conforme à l'ANI, d'offrir deux fonds labellisés, pour permettre un investissement plus responsable, plus vert, plus écologique – nous venons d'ailleurs de l'adopter. Nous avons par ailleurs adopté à l'article 11, il y a quelques minutes, des dispositions permettant de simplifier la révision des plans interentreprises pour les PME et les TPE. Si la proposition de France active est intéressante, j'y suis défavora...