Interventions sur "ANI"

Pourquoi insistons-nous autant sur la question des superprofits ? La première raison est que l'ANI prévoit la prise en compte des résultats exceptionnels, et non celle de l'augmentation exceptionnelle des résultats. La deuxième raison est que vous refusez depuis un an de les prendre en compte et de les taxer, d'une façon ou d'une autre. La troisième est que vous refusez également qu'ils bénéficient aux salariés. C'est ce qui est en train de se passer ; nous le voyons pendant ce débat. Le résu...

On peut comprendre que cela vous mette mal à l'aise. D'ailleurs, après ce qui vient de se passer, on comprend mieux pourquoi, depuis une journée, vous refusez tous les amendements sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes : manifestement, ce n'est pas un sujet qui vous préoccupe. Mais, collègues, il ne faut pas craquer comme ça !

Vous êtes très énervés, mais en réalité, vous devriez nous remercier : vous n'arrivez pas à respecter à la lettre l'accord national interprofessionnel et nous vous apportons des solutions pour vous y aider. À l'article 1er , nous avons déposé un amendement proposant de mentionner les métiers repères. Voyez comme nous sommes constructifs ! M. le ministre a répondu qu'il voulait respecter l'ANI à la lettre. Ensuite, nous avons dit : « Attention, le texte ne contient pas la transcription de la non-substitution des primes aux salaires », et nous avons proposé une dizaine d'amendements en ce sens. Voyez à quel point nous sommes constructifs ! Nous voulons maintenant vous aider à prendre en compte les bénéfices exceptionnels, et non pas l'augmentation exceptionnelle des bénéfices. Nous vous...

Nous sommes là pour vous aider à prendre en considération les réelles préoccupations des salariés car, manifestement, vous êtes à ce point emprisonnés dans votre idéologie néolibérale…

C'est à l'échelle européenne, tout à fait, mais on ne peut pas dire qu'il n'y a rien. Troisièmement, j'ai lu l'ANI de nombreuses fois – heureusement, me direz-vous – et je me suis posé la question, comme nous tous, de la nuance entre la notion d'augmentation exceptionnelle des bénéfices et celle de bénéfices exceptionnels. Sur ce point précis, l'amendement que je propose, avec d'autres membres de la majorité, fait référence aux années antérieures. S'il ne précise pas le nombre d'années – une, deux, trois –, c...

Nous voterons contre ces amendements pour trois raisons. Tout d'abord, ils maintiennent la notion d'augmentation exceptionnelle des bénéfices, plutôt que celle de résultats exceptionnels. C'est un glissement sémantique que nous avions déjà souligné. Ensuite, les précisions par rapport à la première transcription de l'ANI ne sont qu'une mise en conformité avec l'avis du Conseil d'État : l'on n'y trouve rien de plus que ce que ce dernier a demandé. C'est vraiment le minimum de la part du Gouvernement. Enfin, et surtout, je rappelle que l'article prévoit seulement une obligation de négocier et que rien ne se passe si la négociation échoue, y compris sur la définition même de ce que sont des résultats exceptionnels. ...

...utôt que « les années précédentes » : c'est d'ailleurs une norme tacite, en général, quand on veut procéder à une évaluation en tenant compte d'aléas possibles. Vous le voyez : notre sous-amendement est assez modeste. Il ne va même pas modifier fondamentalement la philosophie de ce que vous nous proposez, qui pourtant ne convient pas – elle ne permet pas, selon nous, de transcrire correctement l'ANI. Et, contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le président Mattei, une telle négociation ne va pas systématiquement déboucher sur un partage de la valeur ! Ce n'est pas ce que nous sommes en train de voter.

Le groupe Socialistes et apparentés – vous le savez, nous n'en avons pas fait mystère – avait l'intention de voter l'ANI, dans le respect de la démocratie sociale. Mais faut-il encore que la lettre traduise l'esprit ! Or il nous semble que la remarque du Conseil d'État et le plaidoyer de Pierre Dharréville illustrent une vraie entrave en la matière : la lettre du texte ne traduit pas l'esprit de l'accord. Les sous-amendements en discussion me paraissent très modérés, très sensés et tout à fait justifiés et, s'ils d...

Comme cela a été souligné à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, en particulier par le rapporteur et par le ministre, il convient de respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel. Mais il convient aussi de le transposer le plus honnêtement et le plus correctement possible. Or l'ANI prévoit qu'en cas de bénéfice exceptionnel, dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont engagé une négociation sur l'instauration d'un accord de participation ou d'intéressement, ladite négociation concerne très clairement le versement « automatique » d'un supplément de participation ou d'intéressement. En l'état du projet de loi, vous avez donc oublié l'automaticité du versement ...

La question aurait pu en effet se poser, puisque le terme « automatique » se trouve bien dans l'ANI : il est utilisé à l'article 9, comme vous l'avez rappelé. Mais, dans certains cas, un versement automatique reviendrait à remettre en cause les règles actuelles de versement des suppléments. Certaines dispositions du code du travail, en particulier l'article L. 3324-9, pour ce qui est du calcul du supplément de RSP – réserve spéciale de participation –, et l'article L. 3314-10, relatif au supplé...

Le Gouvernement a fait le choix de s'écarter de la rédaction de l'ANI qui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels se fasse par décision unilatérale de l'employeur. La rédaction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l'article demeure trop flou quant à la définition des résultats ou bénéfices exceptionnels, ce qui risque de nuire à la portée de cette disposition pourtant intéressante. Le Conseil d'É...

Proposé par notre collègue Colombani, il prévoit d'introduire une disposition supplétive en cas d'échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu'est le bénéfice exceptionnel d'une entreprise. En l'absence d'accord, un décret en Conseil d'État devrait pouvoir déterminer, d'une part, la définition d'un bénéfice exceptionnel qui tienne compte de la taille de l'entreprise, du secteur d'activité et des résultats des années ant...

...n de branche, le patronat bloque l'accord sur ce que sont ces résultats exceptionnels et cette hausse exceptionnelle des résultats pour que tous les dispositifs afférents ne puissent pas être appliqués. Cette faille monumentale risque de créer une situation fort décevante pour les gens qui pensent que la définition de ces hausses exceptionnelles sera obtenue par la négociation, déclenchant les mécanismes de partage de la valeur. Selon la rédaction actuelle que vous venez d'adopter, il suffit au patronat de faire échouer la négociation sur la définition de ces résultats exceptionnels pour qu'aucun dispositif de partage de la valeur ne soit obligatoire. C'est, je le répète, une faille. L'amendement de nos collègues permet au moins de tendre un filet de sécurité, de prévoir une corde de rappel ...

Durant nos travaux, nous avons abondamment parlé de la chaîne de valeur, un sujet dont je ne nie pas l'importance. D'ailleurs, je vous remercie des efforts que vous avez faits pour proposer une rédaction où il est question d'une possibilité et non d'une obligation. Cela étant, nous sommes très au-delà de l'ANI, les négociateurs n'ayant même pas abordé le sujet – ce qui est peut-être dommage. Avis défavorable à ces amendements.

Je suis un peu étonnée que ces amendements ne suscitent pas de réactions plus intéressées car l'ANI soulève le vrai sujet : le partage de la valeur ne profite ni aux TPE – très petites entreprises – ni aux PME – petites et moyennes entreprises –, en particulier à celles qui emploient de onze à cinquante salariés, comme nous l'avons montré dans le rapport. Prendre des mesures pour ces entreprises, c'était aller dans la bonne direction. Malheureusement, cette disposition sur les versements excep...

...erne des salariés régis par une relation contractuelle qui ne pose aucune difficulté. En revanche, vous avez raison de souligner la nécessité de mener une réflexion sur la question de la sous-traitance dans son ensemble : nous devons nous préoccuper de toute cette chaîne de valeur. La situation actuelle est le fruit des contrats de sous-traitance, laquelle mériterait certainement d'être mieux organisée dans de nombreux secteurs d'activité. Celui du bâtiment, par exemple, fait l'objet d'une réglementation ancienne qui résout certains problèmes, mais qui n'existe pas dans d'autres secteurs. Ces amendements, en tout cas, ne fonctionnent pas et ce texte n'est pas le bon véhicule pour légiférer en la matière. Le problème posé est néanmoins intéressant.

...façon effective et durable – le code du commerce définit parfaitement ces cas. La question soulevée par Mme Sas et M. Tavel me semble très pertinente. Elle est d'ailleurs évoquée dans l'excellent rapport d'information sur le partage de la valeur au sein des entreprises que Graziella Melchior – alors députée de la majorité – et moi-même avions rédigé en décembre 2020 et qui avait été adopté à l'unanimité. Nous pouvons donc bien considérer qu'il s'agit là d'un thème consensuel, sur lequel nous pouvons progresser ce soir.

...tre l'entreprise et ses sous-traitants, c'est-à-dire entre des entités juridiques différentes. Votre volonté de créer des dispositifs qui s'appliqueraient de façon analogue à l'ensemble des salariés pourrait s'étendre à une multitude de domaines – les œuvres sociales, les forfaits mobilité, les aides diverses –, ce qui me paraît difficile. Il me semble préférable d'aborder cet enjeu d'une autre manière, en travaillant effectivement sur la situation des sous-traitants et le recours à l'externalisation. Peut-être convient-il, par exemple, d'aménager les contrats susceptibles d'être passés entre les sous-traitants et les entreprises, qui s'établissent parfois à la faveur de rapports de force inégaux se traduisant par des rabais, des remises ou des ristournes. Je crains que l'adoption de ces ame...

Il est défavorable, pour deux raisons. D'une part, une telle disposition ne figure pas dans l'ANI et s'en éloigne même assez fortement. D'autre part, vous introduisez ici la notion de dividende salarié, qui a d'ailleurs fait l'objet de nombreux débats dans l'opinion publique depuis un an ou deux. Or nous avons fait le choix de raccrocher les mécanismes de partage de la valeur aux notions de résultat et de bénéfice, et non à celle de dividende, cette dernière pouvant englober différents cas, p...

... Nous proposons donc une disposition supplétive prévoyant que l'augmentation exceptionnelle correspond à un résultat en hausse de 25 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Il s'agirait là d'un point d'appui en vue de la négociation, dont bénéficieraient principalement les salariés – car chacun sait qu'une négociation engage une partie faible et une partie forte et que si les organisations de salariés ne disposent pas d'un tel point d'appui, il suffira à l'employeur de déclarer qu'aucun accord n'a pu être trouvé pour que tout tombe à l'eau et qu'aucun versement exceptionnel n'intervienne en cas de résultat exceptionnel. L'adoption de l'amendement permettrait de rendre opératoire l'article 5 en lui donnant un contenu qu'il ne possède malheureusement pas pour l'heure.