Interventions sur "établissement"

...ment aussi ancienne que la création de la prison. On a toutes les difficultés du monde à avancer, mais on fait tout de même des propositions. Vous savez qu'on a travaillé sur le sens de la peine et sur les solutions alternatives à la peine, mais la prison est nécessaire dans certains cas et nous proposons un plan « prison ». Rappelons que la crise du covid a retardé un certain nombre de projets d'établissements pénitentiaires.

...es pour un peu plus de 60 000 places). Cette densité est par ailleurs encore plus importante dans les seules maisons d'arrêt. La totalité de mes collègues ici présents ont eu connaissance de ce rapport et nous avons organisé un déplacement au centre pénitentiaire de Fresnes en amont de cette audition, le 14 octobre dernier. Nous avons ainsi pu faire le point sur les conditions de détention dans l'établissement, constater les efforts effectués en termes de salubrité et de conditions de vie, rencontré les personnels chargés de la gestion de la détention, des cours dispensés dans l'établissement et du travail. Nous avons observé une réalité bien différente des caricatures habituelles et d'importants efforts en matière de réinsertion des personnes détenues. Mme Simonnot, vous avez procédé l'an dernier à p...

La réalité de la vie en détention nous saute aux yeux lors de nos visites et c'est d'ailleurs pour l'améliorer que, dès 2017, nous donnions à l'administration pénitentiaire des moyens sans précédent. Le plan 15 000 places, qui est en réalité un plan 18 000 places, permettra d'en fermer 3 000 trop vétustes. Nous avons doublé le budget dédié à l'entretien du parc immobilier vieillissant (120 établissements datent d'avant 1920). Nous avons en outre tenté de limiter les courtes peines, qui tendent à désociabiliser, et de leur préférer des alternatives parfois plus contraignantes. Je sais que vous mesurez à leur juste valeur ces efforts et savez que nous ne nous satisfaisons pas des résultats. Aller plus loin, pourquoi pas ? Plus loin que la libération sous contrainte, qui prend effet en janvier 2023...

Je souhaiterais revenir sur la question de la santé mentale et des établissements psychiatriques. Depuis plusieurs dizaines d'années, on encourage la baisse du nombre d'hospitalisations pour privilégier les soins à domicile. Près de 2 millions de Français bénéficieraient ainsi d'un suivi ambulatoire. Ces patients ont incontestablement gagné en liberté et en autonomie, mais pouvons-nous affirmer que la qualité des soins s'en soit améliorée ? N'a-t-on pas désengorgé les hôpitau...

...stantes, le garde des Sceaux nous a fait part d'une série de difficultés à lever, telles que l'accord des élus locaux. Traditionnellement, l'odeur de cannabis est caractéristique de la prison. Or, ce n'était pas le cas lors de notre visite à Fresnes. La direction nous a en effet informés qu'une attention particulière avait été portée aux les fouilles, aux saisies et à la lutte anti-drogue dans l'établissement, de sorte que la consommation avait fortement baissé depuis le mois de juin. S'agissant du travail des détenus en prison, le nouveau contrat de travail était déjà entré en vigueur au moment de notre visite à Fresnes, comportant à la fois un salaire au moins égal à 45 % du SMIC en atelier et de nouveaux droits sociaux (cotisations acquises pour l'assurance vieillesse et l'assurance chômage). En r...

...ontre les intrusions et réduire les nuisances dont sont victimes les riverains, installation de douches dans les cellules des bâtiments A et B et, enfin, la perspective de démolition-reconstruction du bâtiment administratif, toujours en attente d'arbitrage. Que pensez-vous de cette réhabilitation ? Pourriez-vous en outre nous faire part de vos constats et de vos premières recommandations pour cet établissement ?

...é sur les articles 100 d'une part et 101, alinéa 1, d'autre part. À la fin de la séance de cet après-midi, nous discutions de l'amendement n° 2229. Dans son avis, M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a affirmé qu'en aucun cas la loi ne pouvait rendre obligatoire l'application d'une sanction. Or je citerai l'exemple de la loi Évin : si quelqu'un fume dans un établissement public, il est sanctionné. Ce n'est pas seulement une éventualité, c'est ce qui est prévu par la loi. C'est pourquoi, en vertu de l'article 101, alinéa 1, je demande un nouveau vote sur mon amendement, accompagné d'explications honnêtes – plutôt que celles que j'ai entendues tout à l'heure.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des personnes physiques et morales, membres ou non d'une société gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – et non plus seulement aux personnes morales de cette même société – le périmètre des personnes à qui la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, peut demander le reversement de fonds publics versés.

Jusqu'ici, une certaine liberté de parole a toujours été laissée aux députés. J'aborde bien la question des établissements tels que Korian et Orpea. On ne veut pas que j'évoque la façon dont les résidents des Ehpad – les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes – sont rationnés ,

Les exposés des amendements mentionnent les ESSMS. Vous ne le savez peut-être pas mais ce sigle désigne les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Or, aux dernières nouvelles, DomusVi, Korian ou Orpea sont bien des établissements sociaux et médico-sociaux.

Nous sommes sous la menace d'un 49.3 qui pourrait intervenir d'ici à demain soir. Pour que nous puissions étudier au mieux l'ensemble des articles de la quatrième partie, il est important que nous avancions. J'en viens aux amendements en discussion. Nous voyons bien qu'il existe un problème de régulation. Ce ne sont pas forcément les gestionnaires des établissements qui perçoivent les sommes, et vice-versa. Si l'on s'aperçoit, à l'occasion d'un contrôle, que celui qui gère n'est pas celui qui perçoit les financements, il faut pouvoir toucher toute personne, publique ou morale, qui a bénéficié de sommes versées de manière injustifiée. Les amendements vont donc dans le bon sens et nous les soutiendrons pleinement.

…y compris et surtout pour la fraude fiscale. Il se trouve que le groupe Orpea a été pris la main dans le sac : un montage financier lui permet de toucher indûment de l'argent public. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce n'est pas bien. Aussi, nous vous proposons d'assurer l'exemplarité de nos établissements médico-sociaux en les incitant fortement à ne pas frauder puisque toutes les personnes morales de ce secteur qui auront été sanctionnées à ce titre ne pourront plus jamais bénéficier de fonds publics.

Avis défavorable. L'amendement vise à interdire l'attribution de fonds publics à toutes les personnes morales ou aux établissements qui auraient obtenu des financements publics injustifiés en raison d'une absence de motif ou d'une mauvaise utilisation. Encore une fois, en cas de fraude, je partage votre volonté, madame la députée, d'adopter une approche extrêmement sévère – c'est la raison pour laquelle nous avons en commission durci les sanctions –, mais je crois qu'il serait tout à fait excessif de mettre en place celle qu...

L'établissement ne fermera pas pour autant puisque, dans le pire des cas, si le gestionnaire fraudeur qui espérait se faire plein d'argent s'en va faute de financements publics, donc de moyens suffisants, l'État le reprendra et le fera sans doute beaucoup mieux fonctionner. Nous avons la possibilité, chers collègues, de dissuader la fraude dans nos établissements médico-sociaux qui, je le rappelle, s'occupent d'...

Le groupe Démocrate ne votera pas l'amendement. Vous appelez à une renationalisation si la sanction financière obère par trop le fonctionnement de la personne morale, mais celle-ci perdure même si l'État en devient le seul actionnaire et il se condamnera alors lui-même à ne plus pouvoir transférer des fonds à l'établissement concerné. Il y a là une confusion dans la notion de personne morale.

Mon amendement donnerait la possibilité aux médecins coordonnateurs, notamment dans les Ehpad mais aussi dans les établissements de santé autorisés, d'exercer aussi un droit de prescription médicamenteuse aux résidents. Il est en effet essentiel que ces médecins puissent, dans un souci de simplification des procédures, avoir un véritable droit de prescription. De surcroît, cela permettrait de décharger le médecin traitant, d'optimiser une prise en charge plus rapide en cas d'urgence et de renforcer la qualité des soins mé...

Il vise à empêcher les glissements de tâches entre personnels dans les Ehpad. Les établissements emploient des faisant fonction sur des postes qualifiés comme ceux d'aide-soignant ou d'infirmier pour lesquels on ne trouve pas les personnes disposant des qualifications nécessaires. Selon les estimations des syndicats, les faisant fonction peuvent constituer de 20 à 25 % de l'effectif des soignants. Non seulement ces personnes, chargées de missions pour lesquelles elles ne sont pas formées, ...

...e financement de la sécurité sociale (PLFSS) en tire des conséquences et nous avons déjà durci plusieurs dispositions en commission. Cependant, je le répète : à mon sens, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain ni revenir sur l'ensemble des marges de manœuvre laissées à des organismes qui, faut-il le rappeler, ne sont pas que des Ehpad commerciaux – le même principe vaut en effet pour les établissements publics et les établissements associatifs. Avec l'amendement n° 706, vous souhaitez remettre en cause le principe de fongibilité entre les différentes sections. Ce principe est précieux pour les gestionnaires car il leur permet de bénéficier de plus d'autonomie dans les actions qu'ils souhaitent entreprendre. Pour en avoir discuté avec de nombreuses associations, il s'agit vraiment d'un outil a...

Évidemment, nous approuvons l'argumentaire de Mme Fiat, qui connaît bien ce milieu. Non, nous ne voulons pas laisser l'établissement privé commercial agir comme il l'entend, ce qui a causé les dérives financières qu'on a connues. Nous ne sommes pas contre le principe même de l'établissement privé, mais celui-ci doit être encadré et respecter des règles, au bénéfice des résidents. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous dites que les glissements de tâches ont leur place dans des situations d'exception. Cela ne semble pas...

...e Mme Vidal. L'utilisation structurelle des faisant fonction est fréquente – ce n'est pas le moindre des problèmes et nous devons nous en préoccuper. Par ailleurs, monsieur le ministre, la logique lucrative qui se développe dans la gestion des Ehpad pose question – cela nous a éclaté à la figure au moment de l'affaire Orpea. Je le rappelle, ce sont des personnes vulnérables qui résident dans ces établissements ; ce point particulier doit être pris en compte. Pour ce qui nous concerne, nous avons posé à de multiples reprises la question de l'interdiction des établissements à but lucratif.