Interventions sur "établissement"

C'est la mention « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » qui me gênait. Mais la précision que vous venez d'apporter, inscrite au compte rendu de notre réunion, permettra d'interpréter l'article 32 comme une disposition concernant tous les établissements, et non les seuls Ehpad relevant du code de commerce.

C'est déjà le cas, comme le précise expressément l'alinéa 5. À l'occasion du renouvellement d'un CPOM se tiennent des négociations, un dialogue de gestion entre les autorités de tarif et l'établissement qui aborde la prise en compte des reports, notamment sur la base des conditions d'exploitation. Encore une fois, votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit de préciser que les modalités de fixation du tarif d'un établissement seront déterminées par décret en Conseil d'État, afin d'encadrer la procédure de reprise des excédents et de disposer de critères d'appréciation assortis d'indicateurs publics et clairement définis.

Pour la même raison que précédemment, je ne suis pas favorable à ce que l'on fige les échanges entre les autorités de tarification et l'établissement, ni que l'on définisse a priori, par voie réglementaire, les critères permettant d'apprécier l'opportunité de la reprise d'un excédent. De façon plus générale, les conditions d'exploitation sont définies à différents endroits du code de l'action sociale et des familles.

Le principe du CPOM est de laisser beaucoup de marge de manœuvre aux établissements au lieu de discuter chaque année de la reprise des déficits ou des excédents. Dans le cadre du CPOM, les établissements ont donc la pleine gestion de leur budget et peuvent décider de reprendre leurs déficits ou leurs excédents d'une année sur l'autre. Mais il ne peut y avoir d'autonomie sans responsabilisation : le corollaire est qu'à l'expiration du CPOM, les déficits ne sont pas repris. Avis...

Cet amendement vise à prolonger une disposition fort pertinente de l'article 32, qui permet de demander à une personne morale membre d'un groupe gérant plusieurs établissements le reversement à la CNSA des fonds publics perçus de manière injustifiée. Nous proposons de ne pas nous limiter aux personnes morales mais de remonter dans la « chaîne de détournement », si je puis dire, et de viser toute personne physique ou morale, membre du groupe ou non.

Votre amendement ne me semble pas pertinent dans la mesure où il reviendrait à élargir le périmètre du contrôle qui, par définition, correspond au champ des établissements membres d'un groupe. Avis défavorable.

Cet amendement de repli élargit le périmètre dont nous parlions aux personnes physiques d'un groupe gérant plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux, en plus des personnes morales de ce groupe. Chacun peut deviner à qui j'ai pensé en rédigeant cet amendement, compte tenu des difficultés auxquelles est aujourd'hui confrontée la CNSA dans la discussion avec un certain opérateur auprès duquel elle souhaite récupérer une partie des fonds indûment versés. Certains individus qui étaient aux responsabilités au moment du s...

Je partage votre volonté de voir l'ensemble des personnes ayant bénéficié indûment de financements publics sanctionnées. Cette règle doit s'appliquer aux personnes physiques comme morales d'une société qui gère plusieurs établissements. Il convient par ailleurs de donner à la CNSA suffisamment de moyens pour récupérer ces financements indus. Je suis donc favorable à votre amendement.

La sanction que nous proposons aurait un effet très dissuasif à l'égard de tout établissement qui chercherait à obtenir indûment de l'argent public. Si nous votions une telle mesure, certes politique, nous enverrions un message clair : jamais plus nous ne tolérerons les fraudeurs !

L'éligibilité à l'aide sociale devrait être assortie d'un droit à une place à moindre coût. Or seules 20 % des personnes éligibles obtiennent effectivement une place habilitée à l'aide sociale. En fonction du statut juridique de l'Ehpad, l'effort est inégalement réparti : 12 % des places des établissements privés, seulement, sont habilitées. Si nous ne pouvons pas, comme nous le souhaitons, mettre un terme à la forme des Ehpad privés lucratifs en les intégrant dans le secteur public ou non lucratif, il faut du moins exiger un taux minimum d'habilitation. Nous proposons, par cet amendement de repli, de le fixer à 50 %. Cela n'est pas excessif, dans la mesure où les établissements publics habiliten...

Votre exposé sommaire exprime clairement votre objectif : « mettre un terme à la forme des Ehpad privés à but lucratif en les intégrant dans le secteur public ou non lucratif ». Je ne pense pas que le débat puisse se poser dans ces termes. Je suis convaincue que nous avons besoin de tous les établissements, y compris sous statut privé lucratif, pour accompagner nos aînés. L'adoption d'un tel amendement, même de repli, entraînerait un bouleversement de notre modèle, de surcroît sans concertation avec les conseils départementaux et donc au mépris du principe de libre administration des collectivités. Avis défavorable.

L'article 32 prévoit que les excédents pourront être repris, mais au terme de la durée du CPOM, et s'ils ne correspondent pas à un besoin objectif de l'établissement. Avec cet amendement, vous faites disparaître le principe général de libre affectation des résultats par le gestionnaire, quel que soit son statut, qui est une des avancées permises par le CPOM. Avis défavorable.

Il y a quand même une différence notable entre les établissements dont vous parlez, monsieur Vigier, et les Ehpad à but lucratif que nous visons ! Lorsqu'une aide publique est versée, elle ne doit pas aller augmenter les « bénef' », a fortiori lorsque l'argent public vient à manquer. Nous voterons cet amendement, c'est une mesure de salubrité publique.

...efficients géographiques. Je rappelle que ces coefficients sont appliqués dans certaines régions, l'Île-de-France, la Corse et les départements et territoires d'outre-mer, pour tenir compte du surcoût des équipements, qu'il s'agisse de leur acquisition, de leur fonctionnement ou de leur durée de vie. Il ne faut pas oublier qu'en Martinique, les fonctionnaires sont payés 40 % plus cher et que les établissements sont structurellement déficitaires. Quelque part, le déficit est organisé : il ne faut pas s'étonner, ensuite, qu'une épidémie comme celle du covid débouche sur une hécatombe ! Les établissements, aussi bien dans le milieu hospitalier que dans le milieu médico-social, sont à l'agonie. Je comprends que cela soit prématuré dans le cadre du PLFSS, mais il faudra bien définir à partir de quel niveau...

Malgré les promesses, les coefficients géographiques n'ont pas été révisés. Cela aurait pourtant permis aux établissements de santé de faire face à leurs déficits structurels.

Nous demandons, là encore, un rapport qui rendrait compte précisément des moyens humains dédiés au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux dans les ARS et les départements. Les chiffres sont en effet très variables.

Il arrive que de petits épargnants ayant investi dans l'achat de chambres d'Ehpad se trouvent spoliés lorsque les promoteurs exploitants transfèrent les activités médico-sociales, et l'autorisation d'exploitation, dans un nouvel établissement : ils donnent congé aux propriétaires épargnants dès l'expiration du bail commercial, et le bien dans lequel ils ont investi perd alors toute sa valeur. Nous proposons qu'un rapport étudie la possibilité d'encadrer les activités financières et immobilières des Ehpad.

Mon amendement demande un rapport sur les mesures salariales prévues par le Ségur et les accords Laforcade afin de mesurer leurs conséquences sur l'attractivité du métier, les disparités induites entre secteur privé et public et les coûts supportés par les établissements et les services, mais aussi de dresser le bilan des financements versés par la CNSA et les ARS. En effet, le Ségur et les accords Laforcade sont à l'origine de nombreuses inégalités et d'un déséquilibre social au sein des établissements et entre les établissements.

... comprends bien votre intention politique. Les accords du Ségur, les accords Laforcade et l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile ont permis de revaloriser les salaires de différentes catégories de personnels. Les négociations se poursuivent dans le secteur social et médico-social pour rapprocher les deux principales conventions collectives, celle du secteur des établissements privés à but non lucratif, dite convention 51, et celle du secteur du handicap, dite convention 66. C'est à cette seule condition que nous pourrons revaloriser de façon uniforme les salaires de l'ensemble des personnels, y compris les personnels-ressource et les personnels administratifs qui ont, pour le moment, le sentiment d'avoir été oubliés. Les revalorisations successives n'ayant pas encor...