Interventions sur "élu"

...commission départementale tant qu'il ne l'a pas été par la sous-commission d'arrondissement. La procédure est très rapide : la sous-commission d'arrondissement se réunit tous les mois – et non tous les six mois, tous les ans ou tous les deux ans – et la commission départementale, tous les deux mois. Madame la ministre, si vous souhaitez venir assister à l'une de ces réunions avec une délégation d'élus de tous les groupes parlementaires, au moins trois parlementaires d'Eure-et-Loir vous accueilleront avec bonheur ; vous verrez que cela fonctionne.

...ommission à l'Assemblée. Elle va, nous semble-t-il, plutôt dans le bon sens. Nous avons bien compris que les dispositions finalement soumises à notre examen sont beaucoup moins irritantes que celles envisagées initialement prévoyant le droit de veto des maires ou l'avis conforme des communes. Le texte va dans le bon sens, car il prévoit que c'est l'échelon local qui décide et que ce sont bien les élus des conseils municipaux qui sont à l'origine de la définition des zones d'accélération. Nous avons bien compris également que le Gouvernement et la majorité veulent faire confiance aux élus locaux, ce que nous apprécions. Reste que si nous voulons aller au bout de la confiance, il faut leur donner la faculté de définir lesdites zones, mais également celle de décider des zones où il ne sera pas ...

...ent, et c'est le sens du présent amendement : quand un territoire fait le travail, définit ses zones d'accélération, qu'il est dans les clous au vu des objectifs à atteindre, que son dossier est validé par le comité régional de l'énergie et que ces zones figurent dans le schéma départemental, à ce moment-là, dans ce territoire-là, on ne peut pas faire autre chose que ce qui a été planifié par les élus locaux.

C'est pourquoi, madame la présidente, j'ai souhaité rectifier mon amendement, lequel ne répond pas du tout à l'idée de zones exclusives à l'échelle nationale. Là où les élus locaux ont fait le travail de planification, la planification s'applique. Ainsi, les installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables pourront être autorisées dans la zone définie, à l'exclusion de toute autre zone et, ai-je donc souhaité préciser afin d'éviter tout malentendu, « dans le périmètre de la zone identifiée conformément au III ; ».

...est d'établir une vraie planification, contraignante et ambitieuse. Une planification contraignante car nous souhaitons, c'est l'objet de ce premier amendement, que les zones d'accélération deviennent des zones dédiées aux énergies renouvelables. En dehors de celles-ci, il s'agit de mettre fin à la guerre économique à laquelle se livrent les développeurs privés, qui déstabilise les communes, les élus locaux et les riverains.

...us aussi que choisir ces zones est vraiment ce qui permettra de répondre et à l'accélération et à la désirabilité, à l'acceptabilité des énergies renouvelables. Si, en tant que législateurs, nous définissons des zones d'accélération et que la loi du marché, la loi du plus fort et donc l'agressivité capitaliste peuvent perdurer hors de ces zones, les riverains n'y trouveront pas leur compte et les élus locaux non plus. Nous vous invitons donc à réfléchir à ce zonage. Dans des régions comme le Grand Est ou les Hauts-de-France, on l'a rappelé, il y a un vrai problème de saturation. J'invite d'ailleurs nos collègues quelque peu obsédés par l'éolien à examiner le cas de la méthanisation, qui là aussi, dans certaines zones, sature les territoires par son omniprésence, et à admettre que l'article 3...

Nous voulons rendre les zones d'accélération opposables. Nous allons en effet demander aux élus de définir, avec les habitants, les zones les plus propices aux énergies renouvelables, cela dans le respect des territoires concernés. Pour éviter qu'il ne s'agisse que de documents de principe qui permettraient, sans l'accord du maire de la commune concernée, l'installation d'un projet en dehors de la zone d'accélération et afin de respecter le travail que nous demandons aux élus locaux et aux...

Le présent amendement vise à préciser, s'agissant en particulier de l'éolien terrestre, qu'aucune installation ne pourra être implantée hors des zones d'accélération. L'objectif est de s'assurer que les zones d'accélération, dès lors que les élus en auront décidé, n'aient pas qu'un caractère indicatif mais deviennent bien des zones exclusives. Ainsi, les zones définies comme non propices ne pourront pas accueillir de projets d'éoliennes terrestres.

Par ces deux amendements de Jérôme Nury, nous confirmons notre souhait d'associer les élus locaux et voulons nous assurer, grâce à l'établissement de zones exclusives, que leur voix sera entendue dans la planification qui nous est proposée. De plus, ces amendements tendent, comme le précédent, à prévoir un moratoire sur l'installation de nouvelles éoliennes hors des zones d'accélération, respectivement pendant une durée de huit ans et de cinq ans.

...iale, donc composée de trames vertes et bleues. Ma circonscription est également très étendue, représentant plus d'un quart du département d'Indre-et-Loire, dont les problématiques et les crispations sont très similaires à celles que nous évoquons. Avec votre concours, en commission, je me suis donc attaché à sortir d'une situation où nous laissons les populations les unes face aux autres et les élus les uns contre les autres, une situation où, comme le disait Philippe Vigier, par manque de cadrage, nous laissons une jungle prospérer, ce qui est précisément tout ce que nous voulons éviter. Ainsi souhaitons-nous cadrer les choses pour atteindre nos objectifs. Je le répète, la notion de zone exclusive est très intéressante en matière d'urbanisme, mais en l'état actuel de la PPE, nous sommes i...

Nous avons des réserves vis-à-vis de votre solution, monsieur le rapporteur, car si nous l'approuvons, nous nous retrouverons avec trois types de zones sur nos territoires : d'abord des zones d'accélération définies par les élus, ensuite des zones d'exclusion au sens de la loi « 3DS », et enfin des no man's land, c'est-à-dire des endroits où s'appliquera le droit commun…

…et où les prescriptions des élus relatives aux zones d'accélération pourront être contournées. C'est pour cette raison que nous défendons un schéma très binaire, avec des zones où le développement des énergies renouvelables serait possible et des zones ou il ne le serait pas : ce schéma permettrait d'éviter les effets négatifs dont je viens de parler. J'entends votre volonté de muscler la loi « 3DS », afin d'élargir les raison...

Malheureusement, il y a encore beaucoup de confusion dans la discussion. Je partirai du concret pour que tout le monde comprenne ce que nous voulons, car je pense qu'au fond nous sommes tous d'accord. Ce que nous voulons, c'est que là où les élus locaux font le boulot, là où, à l'échelle d'une communauté de communes, ils définissent des zones d'accélération qui permettent d'atteindre les objectifs, on ne délivre pas d'autorisations environnementales pour des projets de grande taille qui ne seraient pas dans les zones d'accélération définies. Le problème est qu'en l'état actuel de l'article 3, cela n'est écrit nulle part.

Ce n'est donc pas le débat sur les zones d'exclusion. Il s'agit d'affirmer que là où les élus locaux font le travail, leurs décisions ne peuvent pas être contournées : ce sont elles qui s'appliquent.

...mais il faudrait attendre un peu pour que les zones d'accélération deviennent des zones exclusives. Je n'ai pas compris pourquoi il fallait qu'on attende un peu, mais il faut qu'on attende un peu. Puis l'ancienne ministre de l'écologie Delphine Batho fait une démonstration irréfragable : rien dans le texte n'est prévu pour interdire le développement de projets éoliens dans les territoires où les élus auront pourtant joué le jeu pour atteindre les objectifs fixés. Enfin, une révélation m'étonne et m'interpelle. Vous affirmez : « Grâce à la réflexion collective, on a enfin un outil de planification », mais dans le même temps, la ministre nous dit : « Nous sommes incapables de définir des objectifs par territoire ». Une planification sans objectifs, alors que la PPE n'est pas encore votée, et ...

Ou alors nous donnons-nous les moyens de faire confiance aux acteurs du territoire que sont les élus locaux ? Madame la ministre, on est capable en six mois dans un département de se mettre d'accord sur un schéma. Écoutez ce qu'a dit Delphine Batho, et je pense que nous sommes d'accord. Pardonnez-moi de faire un plaidoyer pro domo pour l'Eure-et-Loir – 500 000 habitants, quand même. En Eure-et-Loir, donc, en six mois, nous avons réussi à bâtir un schéma avec tous les élus de toutes les ...

Oui, mais ça veut dire aussi qu'à 23 kilomètres, on peut faire des choses. Vous voyez que dans un schéma, qui peut être opposable, on a la possibilité de décliner des objectifs. Si nous ne faisons rien, si nous n'associons pas les élus locaux, comme le disait Delphine Batho, s'il n'y a pas de projet de territoire qui soit encadré, nous aurons le même débat dans deux ans, quatre ans, cinq ans, nous nous demanderons où tout cela en est, pour constater qu'une fois de plus nous sommes en retard. On peut verser des larmes de crocodile sur le nucléaire – je les verse comme vous ! Démarré il y a vingt ans, il en est où, le réacteur ...

Soit on se donne les moyens d'avoir des comités de programmation, des instances de décision qui rassembleront tous les élus, soit on dit « Circulez, il n'y a rien à voir » et on ne laisse au législateur que la capacité de faire une loi d'à peu près, qui n'aura pas les résultats que nous attendons. Je vous le dis très clairement : je ne prendrai pas, en tant que député, cette responsabilité-là. On ne peut pas d'un côté constater une dépendance énergétique considérable et ne pas se donner les moyens d'y remédier. Donno...

Je respecte autant les élus locaux que vous : j'ai 159 maires dans ma circonscription ; je les vois et je les écoute. Lors du dernier conseil de circonscription, de quoi avons-nous parlé ? De l'acceptation des énergies renouvelables ! Associons les habitants, n'ayons pas peur, et c'est comme ça qu'on avancera.

La première a été posée par Jérôme Nury : quelle réponse concrète apportez-vous aux élus dont les collectivités sont toujours en RNU ? Ensuite, que se passe-t-il dans le délai qui nous sépare de la définition des zones d'accélération et de leur intégration dans les documents d'urbanisme ? À quel régime sont soumis les territoires durant cet intervalle ?