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Question Écrite N° 99 du 12/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/10/22)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. Malgré les ...
Question Écrite N° 1100 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des déchets de santé à risques infectieux (DASRI) générés par les pharmaciens d'officine dans le cadre de la prévention de la covid-19 et de leurs compétences vaccinales. Dans ce cadre, le ministère de la santé a signé une convention avec l'éco-organisme DASTRI de telle sorte que la collecte de ces déchets pour lesquels DASTRI n'est pas agréé soit sécurisée, ledit agrément portant uniquement sur les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'auto-tests. Cette convention arrive à échéance au 31 août 2022 sans qu'aucune autre solution n'ait été trouvée. ...
Question Écrite N° 328 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation d'un grand nombre de réfugiés ukrainiens, généreusement logés et pris en charge par de nombreux citoyens sensibles à leur situation et porteurs d'un idéal de solidarité. Les familles ukrainiennes étant reçues sous le régime de la protection temporaire, elles ne bénéficient malheureusement pas de certaines aides indispensables comme l'allocation de rentrée scolaire, qui est très utile pour ces familles tout comme pour les familles françaises les accueillant. Étant donné que l'on octroie à ces familles la possibilité de scolariser leurs enfants dans les écoles ...
Question Écrite N° 304 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 29/11/22)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique. Cet arrêté donne des tolérances acoustiques de 3dB sans prendre en compte des malfaçons majeures de conception des menuiseries constatées par les experts et est contradictoire avec l'article L. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui mentionne : « Le vendeur est tenu de la garantie décennale si les défauts d'isolation phonique rendent l'immeuble impropre à sa destination ». Ces contradictions posent questions pour certains des ...
Question Écrite N° 1580 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/12/22)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique. Cet arrêté donne des tolérances acoustiques de 3dB sans prendre en compte des malfaçons majeures de conception des menuiseries constatées par les experts et est contradictoire avec l'article L. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui mentionne : « Le vendeur est tenu de la garantie décennale si les défauts d'isolation phonique rendent l'immeuble impropre à sa destination ». Ces contradictions posent question pour certains des ...
Question Écrite N° 3836 du 06/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/04/23)
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des conjoints de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à des perspectives de départ à la retraite lointaines et, qui plus est, avec l'assurance de toucher de faibles pensions. Pour ces conjoints, en grande majorité des femmes, qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris et qui sont aujourd'hui hui veuves ou divorcées, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et elles estiment que le manque de ...
Question Écrite N° 14057 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la profonde inquiétude des enseignants de sport sur la suppression des championnats de ski alpin, nordique et de snowboard pour les collégiens et les lycées par l'union nationale du sport scolaire (UNSS). Les professionnels de l'enseignement, notamment physique et sportif, comprennent très mal ce choix, qui prive nos territoires montagnards d'une épreuve très appréciée et nos jeunes étudiants d'une excellente opportunité de montrer leurs talents aux niveaux national et international. Les raisons de cette annulation, à savoir un conflit en cours entre l'UNSS et la ...
