Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Véronique Riotton
Question N° 1100 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 septembre 2022
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des déchets de santé à risques infectieux (DASRI) générés par les pharmaciens d'officine dans le cadre de la prévention de la covid-19 et de leurs compétences vaccinales. Dans ce cadre, le ministère de la santé a signé une convention avec l'éco-organisme DASTRI de telle sorte que la collecte de ces déchets pour lesquels DASTRI n'est pas agréé soit sécurisée, ledit agrément portant uniquement sur les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'auto-tests. Cette convention arrive à échéance au 31 août 2022 sans qu'aucune autre solution n'ait été trouvée. Or les crédits prévus dans ce cadre semblent ne pas avoir été entièrement consommés. Aussi, elle lui demande si la convention peut être prolongée jusqu'à la fin de l'année 2022 et s'il envisage, notamment dans la perspective d'un rôle élargi des pharmaciens dans le système de santé, quelle solution pérenne pourrait être envisagée pour la collecte et le traitement de ces déchets.
Réponse émise le 22 novembre 2022
A titre exceptionnel et pour laisser aux pharmaciens le temps de s'organiser compte tenu du contexte sanitaire, le ministère chargé de la santé a conventionné avec l'éco-organisme DASTRI afin d'organiser la gestion des Déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les pharmaciens d'officine pendant la crise sanitaire. Après une première reconduction, l'échéance de la convention a pris effet au 31 août 2022. Les acteurs concernés, l'éco-organisme DASTRI et les organisations professionnelles des pharmaciens ont été informés en amont, puis lors de l'échéance de la convention. Les crédits prévisionnels alloués ont été consommés. Afin de préparer les suites de ce cadre conventionnel exceptionnel, différentes solutions d'organisation ont été proposées aux pharmaciens d'officine dès l'été 2021 (gestion des DASRI via des conventions régionales ou départementales). Aussi, depuis le 1er septembre 2022, les pharmaciens d'officine doivent se conformer aux dispositions prévues par le code de la santé publique (R.1335-2 et R.1335-3) qui s'appliquent à toutes les professions de santé. L'éco-organisme DASTRI est libre de réaliser, en dehors des missions pour lequel il est agréé, la collecte et le traitement des DASRI produits par les pharmaciens d'officine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.