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Question Écrite N° 3491 du 29/11/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 21/02/23)
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les accords entre Bpifrance et le fonds d'investissement émirati Mubadala. La Banque publique d'investissement - Bpifrance a pour axes stratégiques de soutenir, investir et accompagner les entreprises dans leur développement. Cette mission, Bpifrance la mène en Afrique depuis près de 20 ans, notamment depuis 2014 aux côtés du fonds souverain d'investissement émirati Mubadala avec lequel plusieurs protocoles ont été signés depuis juin 2021. Le premier, d'un montant de 350 ...
Question Écrite N° 3482 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/06/23)
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'attribution des financements du fonds Marianne. Début 2021, Mme Marlène Schiappa, alors ministre déléguée à la citoyenneté auprès du ministre de l'intérieur, lançait le fonds Marianne, un appel à projets de 2,5 millions d'euros du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), avec pour mission de faire face à la propagande séparatiste et défendre les valeurs républicaines. Ainsi, l'actuelle secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, répartissait près de 2 millions ...
Question Écrite N° 9424 du 27/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/08/23)
Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de moyens alloués à la commission mixte d'historiens désignés pour relever le défi du dialogue mémoriel franco-algérien. Mme La députée attire par ailleurs l'attention de Mme la ministre sur l'envergure symbolique, historique et stratégique de la mission confiée à cette commission. En janvier 2023, plusieurs mois après la désignation de leurs collègues algériens, 5 historiens français étaient nommés pour travailler au sein d'une commission mixte paritaire franco-algérienne sur les archives de la colonisation et de la guerre d'indépendance. Benjamin Stora, historien ...
Question Écrite N° 7512 du 25/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites que le Gouvernement compte donner au rapport de l'inspection générale des affaires sociales commandé par ses soins sur « la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches ». Sur une requête de M. le ministre et à la suite du décès d'un enfant au sein d'une crèche collective en juin 2022, l'IGAS publiait en mars 2023 un rapport sur la qualité de l'accueil et la maltraitance dans les crèches. Ce rapport fait état de cas alarmants de maltraitance : des enfants oubliés sur les toilettes ou dans des parkings, des privations d'eau ...
Question Écrite N° 9057 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène des prix de référence trompeurs qui se développe sur les sites de commerce en ligne. Cette pratique consiste à afficher un prix faussement promotionnel à côté d'un prix de référence barré, qui n'a rien à voir avec le prix réel du produit avant l'application de la promotion, de sorte que le consommateur soit trompé et pense réaliser une « bonne affaire ». Cette pratique frauduleuse était déjà interdite en France par arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. ...
Question Écrite N° 7583 du 25/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/03/24)
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique d'inclusion des enfants autistes en France. Le 1er avril 2023, Olivia Cattan, présidente de SOS Autisme, publiait dans le Journal du Dimanche une tribune titrée « J'accuse le Gouvernement de maltraitance vis-à-vis des personnes autistes ». À l'occasion de la journée de sensibilisation à l'autisme, le 2 avril 2023, M. le Président de la République énumérait la liste des dispositifs et promesses à destination des personnes autistes et de leurs familles. Ainsi, M. le Président mentionnait la mise à disposition d'un guide pour le repérage de l'autisme par ...
Question Écrite N° 13996 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de déréglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) en cours au niveau de l'Union européenne. La Commission européenne a présenté en juillet 2023 une proposition de directive pour encadrer les « nouvelles techniques génomiques » (NGT), qui consistent à modifier le matériel génétique des plantes sans forcément introduire un gène d'une espèce différente, comme c'est le cas pour les OGM de première génération. Cette directive prévoit justement de différencier ces deux catégories d'OGM pour assimiler les NGT à des variétés conventionnelles, au ...
Question Écrite N° 13002 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des tarifs d'assurance annoncée par les assureurs pour le 1er janvier 2024. D'abord, il faut rappeler que les assurances santé, automobile et habitation sont obligatoires. Elles représentent des dépenses contraintes pour les concitoyens et des recettes très conséquentes pour les compagnies privées et mutuelles ! Chaque mois, un foyer de 4 personnes y consacre une part considérable de son budget : ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui paient le plus en proportion de leurs revenus. Ce système crée des inégalités, plombe le ...
Question Écrite N° 14083 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/05/24)
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves retards de paiement dont sont victimes de nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et assistants de langue employés dans des établissements scolaires parisiens. En effet, selon le syndicat FO, ce ne sont pas moins de 57 AESH employés à Paris qui n'ont pas été payés pour les mois de septembre et octobre 2023 et 105 assistants de langue vivante (sur les 160 employés à Paris) qui n'ont pas reçu la moindre paie depuis la rentrée scolaire, ou depuis octobre 2023 pour une partie d'entre eux. La prime de 500 euros bruts en moyenne promise par M. le ministre ne ...
Question Écrite N° 14001 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif d'accueil de femmes victimes de violence mis en place dans un commissariat de sa circonscription, dans le 20e arrondissement de Paris et sur l'opportunité de le généraliser au niveau national. Depuis avril 2022, M. le commissaire divisionnaire du commissariat concerné et son équipe ont créé un parcours d'accueil dédié aux victimes de violences conjugales qui permet une prise en charge adaptée allant de l'accueil à la mise à l'abri dans une pièce aménagée. En un peu plus d'un an, ce ne sont pas moins de cinquante personnes qui y ont trouvé refuge. Ces « safe room » ne ...
Question Écrite N° 10598 du 01/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Sophia Chikirou interpelle Mme la ministre de la transition énergétique sur le cadre législatif qui a facilité l'installation du terminal méthanier du Havre FSRU Cape Ann, ainsi que sur les choix faits par le Gouvernement en matière énergétique. En réaction à l'invasion en Ukraine et alors que l'Europe dépendait jusque-là du gaz russe à 41 %, la stratégie énergétique européenne s'est largement tournée vers le gaz de schiste américain. En 2022, la France est devenue le premier pays importateur de gaz de schiste en provenance des États-Unis d'Amérique. Pourtant, l'exploitation du gaz de schiste, obtenue notamment par la fracturation hydraulique interdite sur le ...
Question Écrite N° 14060 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) annoncées par le rectorat de Paris pour la rentrée 2024. En 2018, Parcoursup voyait le jour avec la loi « ORE », ce qui constituait la première réforme d'Emmanuel Macron concernant l'enseignement supérieur, instaurant ainsi une sélection scolaire et sociale, remettant en cause le droit d'accès à l'université et poussant nombre d'élèves vers l'enseignement privé. L'université française souffre plus largement d'un sous-investissement chronique : depuis 2014, la dépense publique moyenne par étudiant baisse en moyenne de ...
Question Écrite N° 17413 du 30/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de création d'une monnaie européenne numérique, un euro digital. Ce projet est porté par la Banque centrale européenne (BCE) qui va travailler durant deux ans à élaborer les futures règles de fonctionnement de cette monnaie. Il fait aussi l'objet d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les « services de paiement et services de monnaie électronique dans le marché intérieur ». Un rapport parlementaire sur cette proposition est inscrit à l'ordre du jour du Parlement européen le 23 avril 2024 et doit donner lieu ...
Question Écrite N° 17478 du 30/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur l'impact environnemental des terminaux numériques et des centres de stockage de données, parfois appelés « data centers ». À horizon 2030, si rien n'est fait pour réduire l'empreinte environnementale du numérique et que les usages continuent de progresser au rythme actuel (le trafic de données serait multiplié par six et le nombre d'équipements augmenterait de près de 65 % en 2030 par rapport à 2020, notamment du fait de l'essor des objets connectés), l'empreinte carbone du ...
Question Écrite N° 14062 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) annoncée par le rectorat de Paris pour la rentrée 2024. Quatre fermetures de classes ont en effet été annoncées par le rectorat de Paris pour la rentrée 2024 : une classe économique commerciale et générale (ECG) au lycée Jacques-Decour, la seule hypokhâgne du lycée Lamartine, une classe de khâgne au Lycée Chaptal et une classe ATS (Adaptation technicien supérieur) à Pierre-Gilles-de-Gennes. Mercredi 13 décembre 2023, 700 personnes se sont mobilisées pour défendre ces filières d'excellence. Pour rappel, 95 % des ...
Question Écrite N° 9372 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les montants des aides publiques aux entreprises, sur les objectifs fixés pour les entreprises bénéficiaires de ces aides ainsi que sur les résultats obtenus par celles-ci en matière de création d'emploi et de valeur sociale ou environnementale sur le territoire français. En 2022, on comptait 67 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises pour les seules exonérations de cotisations sociales. En 2020, la mission sur l'efficacité des aides publiques aux entreprises menée par les députés du groupe parlementaire La République en marche les ...
