Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 3 sur 3 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 3456 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/03/23)
Mme Sabrina Agresti-Roubache attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences attachées à un arrêt, publié au recueil Lebon, rendu par le Conseil d'Etat le 13 juin 2022 (req. n° 452457). Celui-ci décide que le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut, en l'absence de transfert de propriété ou de jouissance du lot, se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés au lotissement autorisé. Cette décision semble consacrer l'existence d'une condition nouvelle à l'obtention d'un permis de construire en lotissement, à ...
Question Écrite N° 3587 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/03/23)
Mme Sabrina Agresti-Roubache attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le sujet l'accessibilité des bâtiments du service public pour les personnes en situation de handicap. À l'occasion du comité interministériel sur le handicap, Mme la ministre a annoncé la mise en place d'un dispositif pour renforcer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des bâtiments et en particulier des établissements publics ainsi que la nomination d'un délégué interministériel à l'accessibilité. Ces dispositifs s'inscrivent plus largement dans la stratégie ...
Question Écrite N° 3743 du 06/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
Mme Sabrina Agresti-Roubache alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du collège André Chénier à Marseille. Ce collège, situé dans le XIIe arrondissement de Marseille, accueille des centaines d'élèves du quartier et des quartiers voisins. Il y a quelques semaines, il a été annoncé aux parents d'élèves de classe de CM2 de l'école primaire Bois-Luzy située à quelques mètres du collège André Chénier que la carte scolaire était modifiée. Leurs enfants seront, à partir de la rentrée prochaine, scolarisés dans le collège Germaine Tillon situé à plusieurs kilomètres de chez eux. Des fratries sont également concernées par ...
