Sabrina Agresti-Roubache
Question N° 3587 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Sabrina Agresti-Roubache attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le sujet l'accessibilité des bâtiments du service public pour les personnes en situation de handicap. À l'occasion du comité interministériel sur le handicap, Mme la ministre a annoncé la mise en place d'un dispositif pour renforcer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des bâtiments et en particulier des établissements publics ainsi que la nomination d'un délégué interministériel à l'accessibilité. Ces dispositifs s'inscrivent plus largement dans la stratégie « d'accessibilité universelle » du Gouvernement. Mme la députée souhaiterait que Mme la ministre lui apporte des précisions sur le dispositif qui va être mis en place dans le cadre de la stratégie « d'accessibilité universelle ». Par ailleurs elle souhaiterait qu'elle l'informe sur les moyens et la stratégie qui seront déployés pour associer les collectivités territoriales à ces dispositifs permettant de répondre à des attentes légitimes des concitoyens et des élus locaux.
Réponse émise le 14 mars 2023
Le décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégué interministériel à l'accessibilité a été publié. Le délégué interministériel est notamment chargé de veiller à la promotion des enjeux d'accessibilité dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques et à la constitution et la mobilisation des soutiens et de l'accompagnement à la mise en accessibilité. Il est également chargé de la coordination, de l'évaluation et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d'accessibilité physique et numérique. Afin de s'assurer de la déclinaison opérationnelle des mesures décidées en faveur de l'accessibilité, il organise et coordonne le suivi par chaque administration concernée de ces mesures, et notamment le suivi territorialisé des agendas d'accessibilité programmée et des schémas d'accessibilité programmée dans les transports et des obligations d'accessibilité numérique et téléphonique des organismes publics et privés. En lien avec les services de l'Etat, il promeut cette action auprès des collectivités territoriales et favorise leur engagement. Madame Isabelle Saurat a été nommée déléguée interministérielle à l'accessibilité lors du conseil des ministres du 18 janvier 2023. Par ailleurs, la circulaire de la Première ministre n° 6375-SG du 6 octobre 2022 sur la mise en oeuvre de la politique interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées énonce qu'un sous-préfet référent handicap est désigné au sein de chaque préfecture. Il est notamment chargé de s'assurer de l'accessibilité des établissements recevant du public ou encore de l'accès effectif des personnes en situation de handicap à leurs droits. Début janvier 2023, environ 60 sous-préfets référents handicap avaient été désignés. Enfin, une conférence nationale du handicap présidée par le Président de la République est prévue au printemps 2023. Dans ce cadre, un groupe de travail dédié à l'accessibilité numérique, du bâti et des transports a été mis en place. Celui-ci vise à identifier, avec l'ensemble des parties prenantes et dans une logique de co-construction, les orientations nouvelles à prendre en matière d'accessibilité.
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