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Question Écrite N° 2719 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Philippe Guillemard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions de pose de panneaux photovoltaïques en zone classée. À l'heure où les prix de l'énergie augmentent de manière considérable et que de plus en plus de Français souhaitent s'inscrire dans une production d'énergie décarbonée, les architectes des Bâtiments de France (ABF) interdisent la pose de panneaux photovoltaïques de manière systématique à des communes situées dans la circonscription de M. le député, ceci même si l'installation n'est pas visible de l'espace public. Bien que l'aspect esthétique des secteurs sauvegardés de ...
Question Écrite N° 3441 du 22/11/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion de certaines associations du dispositif Pass'Sport. Le dispositif Pass'Sport lancé par le Gouvernement en 2021 est un outil très apprécié des enfants et jeunes adultes puisqu'il est à nouveau reconduit afin de favoriser l'inscription de 6,7 millions d'entre-eux dans un club sportif pour la saison 2022-2023. Toutefois, bien que des extensions et des expérimentations de ce dispositif furent proposées à la rentrée 2022, les associations foyers ruraux ne bénéficiant pas de l'agrément sport en restent toujours exclues. Pourtant, celles-ci sont des acteurs du ...
Question Écrite N° 3740 du 06/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Retirée)
M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des quelque 300 000 enfants pris en charge en protection de l'enfance et l'application de la loi du 7 février 2022 visant à améliorer la situation des enfants placés. L'Observatoire de la protection de l'enfance estime à près de 300 000 le nombre de mineurs pris en charge à l'échelle du pays. Même si certains établissements proposent à ces enfants un encadrement et un accompagnement de qualité leur permettant de grandir et de s'épanouir dans les meilleures conditions, un foyer ne remplacera jamais le lien existant entre deux membres ...
Question Écrite N° 4039 du 13/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 07/02/23)
M. Philippe Guillemard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le manque de protection dans les aires marines protégées. La France a fait vœu d'une politique ambitieuse en matière de biodiversité dans la mesure où elle souhaite doter un tiers de son espace terrestre et maritime d'un statut de protection, dont un tiers, à nouveau, en protection forte. Cette catégorie concerne notamment les parcs nationaux et les réserves naturelles en mer ou en forêt. Pour ces sanctuaires naturels qui bénéficient du plus haut niveau d'exigence de la réglementation, ils seront notamment ...
Question Écrite N° 4122 du 20/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite EGalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Alors que la loi a été adoptée et promulguée en octobre 2021, certaines dispositions tardent encore à trouver leur décret d'application. Bien que les premiers effets de cette loi sont positifs, de nombreuses organisations d'agriculteurs font remonter l'inquiétude de ces derniers à faire face à la crise inflationniste qui s'est accentuée ces derniers mois, notamment dans la filière ...
Question Écrite N° 6400 du 14/03/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 04/04/23)
M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'exclusion de certaines associations du dispositif Pass'Sport. Le dispositif Pass'Sport lancé par le Gouvernement en 2021 est un outil très apprécié des enfants et jeunes adultes puisqu'il est à nouveau reconduit afin de favoriser l'inscription de 6,7 millions d'entre eux dans un club sportif pour la saison 2022-2023. Toutefois, bien que des extensions et des expérimentations de ce dispositif aient été proposées à la rentrée 2022, les associations foyers ruraux ne bénéficiant pas de l'agrément sport en restent toujours exclues. Pourtant, celles-ci sont des ...
Question Écrite N° 5833 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des cardiologues et leur remplacement. À ce jour, le remplacement d'un médecin cardiologue par un interne ou un « docteur junior » étant dans sa 10e ou 11e année de médecine est soumis à la délivrance d'une licence de remplacement par le Conseil de l'Ordre, se basant sur l'annexe 41-1 du code de santé publique précisant les conditions de niveau d'études en fonction de l'activité du médecin remplacé, elles-mêmes citées à l'article R. 4131-1 du même code. Cette annexe dispose qu'un jeune cardiologue doit, pour effectuer un remplacement, avoir effectué au moins cinq semestres ...
Question Écrite N° 4454 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 13/06/23)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avancées réalisées et celles à venir dans le cadre des négociations européennes en matière de réciprocité d'accès aux marchés publics engagés lors de la présidence française de l'Union européenne. Préoccupation majeure des industriels français, l'état actuel du droit prévoit à l'article L. 2153-1 du code de la commande publique que l'acheteur public garantit aux opérateurs économiques un égal accès aux marchés publics. Cependant, le droit français n'est pas l'exemple suivi à l'étranger puisque de nombreux pays refusent à ...
Question Écrite N° 7393 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation de la mise sur le marché de médicaments CAR-T cells et bispécifiques. Le myélome multiple est un cancer chronique de la moelle osseuse, encore peu connu du grand public et qui touche chaque année sur notre territoire national plus de 5 400 nouvelles personnes pour un total de 36 000 personnes affectées, dont l'origine est liée à une exposition prolongée aux pesticides. Les progrès médicaux en matière de traitement de cette maladie sont aujourd'hui fulgurants et un nouveau traitement a été découvert et permet, si ce n'est encore guérir, de prolonger et d'améliorer de manière ...
Question Écrite N° 6266 du 14/03/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 27/06/23)
M. Philippe Guillemard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation des quelque 300 000 enfants pris en charge en protection de l'enfance et l'application de la loi du 7 février 2022 visant à améliorer la situation des enfants placés. L'Observatoire de la protection de l'enfance estime à près de 300 000 le nombre de mineurs pris en charge à l'échelle du pays. Même si certains établissements proposent à ces enfants un encadrement et un accompagnement de qualité leur permettant de grandir et de s'épanouir dans les meilleures conditions, un foyer ne remplacera jamais le lien existant entre deux membres ...
Question Écrite N° 8817 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/09/23)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion résiliente de l'eau de pluie dans les établissements scolaires. Lors de la présentation du « Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau » le 30 mars 2023, le Président de la République a souligné l'impératif de soutenir les initiatives écologiques et de promouvoir une utilisation responsable des ressources en eau à travers 53 mesures concrètes. Bien que l'utilisation des eaux de pluie dans des établissements recevant du public soit actuellement réglementée par l'arrêté du 21 août 2008, cette dernière apparaît aujourd'hui insuffisante pour répondre aux ...
Question Écrite N° 5195 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'obligation d'installer des détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone (DAACO), en l'inscrivant dans la loi. Chaque hiver, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) alertent sur le risque d'intoxication au monoxyde de carbone. Cependant, contrairement aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) qui sont obligatoires depuis le 8 mars 2015, ceux permettant la détection de monoxyde de carbone ne le sont toujours pas. Cette molécule n'est pas perceptible par l'homme ...
Question Écrite N° 13797 du 19/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté du parcours d'indemnisation des sinistrés par leurs assurances consécutif à un épisode de sécheresse important. L'état de catastrophe naturelle a officiellement été reconnu en Meurthe-et-Moselle par un arrêté du 8 septembre 2023. Ces phénomènes de sécheresse-réhydratation devraient se répéter dans le département, en attestent plus de 1 000 déclarations saisies depuis la parution des premiers arrêtés en mai 2023. Les évolutions législatives récentes améliorent le code de l'assurance, qui a ainsi été modifié par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre ...
Question Écrite N° 13524 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement de la profession de diététicien et sur l'utilisation abusive du terme de nutritionniste. La nutrition est une discipline spécifique dans laquelle la gestion des patients, requérant un suivi et un contrôle, doit être pleinement intégrée au parcours de soins. C'est pourquoi le titre de diététicien qui est protégé par un numéro Adeli, est ainsi reconnu et encadré par le code de santé publique depuis la loi n° 2017-127 du 30 janvier 2007. Cependant, ceci n'est nullement le cas pour le titre de « nutritionniste » qui, dans la profession, désigne en principe les docteurs en ...
Question Écrite N° 4493 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures prises pour contrer et encadrer le démarchage à domicile frauduleux, menant à des tentatives de cambriolage. Alerté par nombre d'habitants et d'élus de sa circonscription à ce sujet, il est nécessaire d'aller plus loin dans la lutte contre le démarchage abusif de manière globale car le problème persiste. En effet, ceux-ci décrivent un même mode opératoire utilisé par les auteurs de ces vols. Ces derniers opèrent en utilisant de fausses cartes professionnelles, trompant ainsi les personnes les plus vulnérables et parmi elles les aînés, qui n'ont pas toujours la vigilance ...
Question Écrite N° 14016 du 26/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté du parcours d'indemnisation des sinistrés par leurs assurances consécutif à un épisode de sécheresse important. L'état de catastrophe naturelle a officiellement été reconnu en Meurthe-et-Moselle par un arrêté du 8 septembre 2023. Ces phénomènes de sécheresse-réhydratation devraient se répéter dans le département, en attestent plus de 1 000 déclarations saisies depuis la parution des premiers arrêtés en mai 2023. Les évolutions législatives récentes améliorent le code de l'assurance qui a ainsi été modifié par la loi n° 2021-1837 du 28 ...
Question Écrite N° 9707 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'instaurer une indemnité de résidence à 3 % pour les policiers de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Longwy. Cette zone de police, située dans le nord du département de Meurthe-et-Moselle, présente des caractéristiques qui nécessitent une attention toute particulière. En effet, le prix de l'immobilier y est en hausse constante, s'expliquant par sa proximité directe avec le Luxembourg où le salaire médian est significativement plus élevé qu'en France. Ainsi, les transactions immobilières sont devenues inaccessibles pour les fonctionnaires de police, la zone ...
Question Écrite N° 13856 du 19/12/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement du devoir de parentalité des parents à l'égard de leurs enfants. Le Gouvernement a rappelé son engagement à travers les 22 mesures de son plan de lutte contre les violences faites envers les enfants qui sont ainsi au centre des préoccupations en ce qui concerne leur bien-être. Ainsi, en matière de protection de ces derniers, l'article 371-2 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient ainsi aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa ...
Question Écrite N° 5882 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge d'appareils auditifs de type CROS et BiCROS. Bien que, dans le cadre de la réforme « 100 % santé » du 1er janvier 2021, les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables établie par la Haute Autorité de la santé, une catégorie d'appareils auditifs reste pourtant encore exclue. Aujourd'hui en France, plus de 600 000 malentendants sont équipés d'un appareil auditif. Certains d'entre eux portent un système CROS ou BiCROS, qui est ...
Question Écrite N° 4220 du 20/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement d'un matériel non répertorié à la liste des produits et prestations (LPP). La LPP, anciennement tarif Interministériel des prestations sanitaires (TIPS), classifie la liste des matériels médicaux remboursables ainsi que les conditions qui y sont associées par l'assurance maladie. Si la sécurité sociale française est l'une des plus protectrices au monde, il en résulte encore quelques vides juridiques pour certains de nos concitoyens, notamment les plus lourdement handicapés. Si la « coque », qui résulte d'un moulage sur la personne, est bien ...
Question Écrite N° 6262 du 14/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Philippe Guillemard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les restrictions de pose de panneaux photovoltaïques en zone classée. À l'heure où les prix de l'énergie augmentent de manière considérable et que de plus en plus de Français souhaitent s'inscrire dans une production d'énergie décarbonée, les architectes des Bâtiments de France (ABF) interdisent la pose de panneaux photovoltaïques de manière systématique à des communes situées dans la circonscription de M. le député, ceci même si l'installation n'est pas visible de l'espace public. Bien que l'aspect esthétique des secteurs sauvegardés de ...
Question Écrite N° 13445 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la délivrance d'une dérogation pour la pratique de la biologie délocalisée dans les centres médicaux de soins immédiats (CMSI). Le 6 janvier 2023, le chef de l'État avait dévoilé une nouvelle orientation pour le secteur de la santé, mettant en avant des axes majeurs, tels que l'accès aux soins, les conditions d'exercice, l'environnement et la formation marquant le lancement du Conseil national de la refondation (CNR) du système de santé. Une liste non exhaustive, comprenant 133 services d'urgence en difficulté, a été dévoilée. Les tensions constatées sont le résultat de deux ans et demi ...
Question Écrite N° 9657 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des experts traducteurs interprètes intervenant sur réquisition des juridictions de l'ordre judiciaire. Il est indéniable que ces professionnels jouent un rôle crucial dans le bon déroulement des procédures judiciaires en assurant la traduction et l'interprétation des langues étrangères pour garantir l'accès à la justice pour tous. Cependant, une incertitude entoure leur statut et leurs droits. En effet, le caractère hétéroclite du domaine peut engendrer des problématiques de tarification des services, ces traducteurs interprètes relevant pour certains d'un statut de travailleurs ...
Question Écrite N° 13302 du 28/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'utilisation de l'enveloppe du fonds européen « REACT » à destination du domaine alimentaire. Le Gouvernement a rappelé avec force que face à la pauvreté, on a le devoir d'agir pour corriger les inégalités et répondre à l'urgence sociale provoquée par l'inflation. C'est l'essence même du pacte des solidarités qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et qui prolonge et étend l'action de la majorité présidentielle en la matière. En effet, depuis 2020, on subit les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire de la covid-19 et de l'invasion russe en Ukraine entraînant une ...
Question Écrite N° 11715 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Philippe Guillemard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la responsabilité des assureurs à l'égard des collectivités territoriales. Suite aux violences urbaines en juin et juillet 2023, nombreux sont les bâtiments publics qui ont été saccagés et incendiés dans nombre de départements, en particulier en Meurthe-et-Moselle. Les communes ont consécutivement lancé des travaux afin de rénover et d'effacer les stigmates. Si la réouverture des bâtiments touchés est une ...
Question Écrite N° 9768 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de cotisations sociales concernant les travailleurs non-salariés dans le versement de dividendes de la société. La législation en vigueur et l'application faite de cette dernière par l'URSSAF divergent quant au régime des cotisations sociales payées lors du versement de dividendes aux travailleurs non-salariés. En effet, lorsqu'un travailleur non-salarié se verse des dividendes pour un montant supérieur à 10 % du capital social de la société, les dividendes sont alors considérés comme des revenus du travail et sont ainsi soumis à des ...
Question Écrite N° 13112 du 21/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
M. Philippe Guillemard interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions de versement d'un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles. L'article L. 732-9-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) issu de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, dispose que « le capital décès forfaitaire du régime des non-salariés agricoles est versé en cas de décès en activité d'un assuré non-salarié agricole ». De plus, le décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022, précise dans sa notice explicative que le présent décret fixe les modalités d'accès ainsi que le montant du capital décès forfaitaire attribué aux familles des ...
Question Écrite N° 12529 du 31/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Philippe Guillemard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur l'impossibilité pour les associations de recourir à de nouveaux contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC) dans le secteur de l'animation et de la jeunesse. Ce dispositif, lancé en 2018, a offert une opportunité précieuse aux personnes éloignées du marché du travail, leur permettant de s'intégrer durablement sur le marché du travail après une première expérience dans le secteur associatif. Ceux-ci ont ainsi pu concourir au bon fonctionnement d'associations du secteur animation et jeunesse tout en leur offrant une formation en leur sein afin de les ...
Question Écrite N° 11885 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Philippe Guillemard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'attractivité du personnel du secteur médico-social. Les concertations du Ségur de la santé qui se sont tenues durant 50 jours durant l'année 2020 ont permis des avancées considérables dans ce secteur avec la présentation de 33 mesures et une concrétisation par la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Bien que ces mesures soient à saluer tant par la reconnaissance de l'engagement des soignants à travers une revalorisation historique que par le budget consacré pour améliorer le système de ...
