Philippe Guillemard
Question N° 13856 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 19 décembre 2023

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M. Philippe Guillemard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement du devoir de parentalité des parents à l'égard de leurs enfants. Le Gouvernement a rappelé son engagement à travers les 22 mesures de son plan de lutte contre les violences faites envers les enfants qui sont ainsi au centre des préoccupations en ce qui concerne leur bien-être. Ainsi, en matière de protection de ces derniers, l'article 371-2 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient ainsi aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, afin d'assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. De plus, comme le dispose l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit ainsi maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Ainsi, la résidence des enfants se fait au domicile de l'un des parents avec un droit de visite et d'hébergement où le parent ayant la garde a une obligation de présenter l'enfant à l'autre parent sous peine de sanction pénale conformément à l'article 227-5 du code pénal. Cependant, lorsque le parent devant prendre en charge son enfant refuse de venir le chercher alors qu'il en avait la garde, l'autre parent doit alors se rendre au commissariat le plus proche afin de se protéger dans la constatation de non-venue de l'autre parent le soir même. Si tel n'est pas le cas, le parent disposant du droit de visite peut alors à tout moment récupérer son enfant. C'est pourquoi ce même article du code pénal peut ainsi paraître comme incomplet car le seul droit octroyé au parent ayant la garde est la révision à la hausse de la pension alimentaire, ce qui ne compense ni la frustration, ni la fatigue de la garde de l'enfant. Il s'agit d'un engagement qui doit être pérenne et non dépendre de la volonté de celui qui n'a pas la garde. Si cette dépendance disparaît avec le passage à la majorité des enfants ordinaires, elle reste néanmoins perpétuelle, de surcroît quand il s'agit d'enfants porteurs de handicap ou non autonomes. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement sur ce qu'il entend prendre comme mesure afin de rééquilibrer les dispositions de l'article 227-5 du code pénal pour garantir une équité entre les parents divorcés, en préservant les droits et intérêts des enfants, notamment ceux porteurs de handicap et nécessitant un suivi continu.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)