Philippe Guillemard
Question N° 13797 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 19 décembre 2023

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M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté du parcours d'indemnisation des sinistrés par leurs assurances consécutif à un épisode de sécheresse important. L'état de catastrophe naturelle a officiellement été reconnu en Meurthe-et-Moselle par un arrêté du 8 septembre 2023. Ces phénomènes de sécheresse-réhydratation devraient se répéter dans le département, en attestent plus de 1 000 déclarations saisies depuis la parution des premiers arrêtés en mai 2023. Les évolutions législatives récentes améliorent le code de l'assurance, qui a ainsi été modifié par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 « Baudu » relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles qui élargit notamment le délai de déclaration pour l'assuré de dix à trente jours à compter de la parution de l'arrêté mais également des franchises applicables plus favorables à ces derniers en imposant la prise en charge de frais de relogement éventuels dans les cas les plus graves, ce à compter du 1er janvier 2024. Pourtant, des difficultés subsistent quant à l'expertise des dossiers. En effet, dans une majorité de cas de sinistres, les assureurs exigent l'approbation d'une expertise en visioconférence, pouvant altérer ainsi l'appréciation de ces derniers. Ceci renforce le sentiment d'être face à un véritable parcours du combattant pour faire respecter leurs droits, quand bien même l'état de catastrophe naturelle est officiellement reconnu. Dans cette perspective, il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que l'expertise soit facilitée pour les sinistrés.

Retirée le 26 décembre 2023 (retrait à l'initiative de l'auteur)