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Question Écrite N° 10070 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/11/23)
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution du nutri-score indiquant que le lait de consommation allait passer de la catégorie « aliment » à la catégorie « boisson ». En conséquence, le lait écrémé et demi-écrémé serait rétrogradé en B, tandis que le lait entier, lui, serait sanctionné d'une note C. Le lait a un profil nutritionnel singulier : s'il est composé à 90 % d'eau, il est également source de protéines, lipides, glucides, minéraux et vitamines. Une telle modification ne se justifie ni au regard du profil nutritionnel du lait, ni de la réalité de ses usages et pire, représente un risque sérieux de santé ...
Question Écrite N° 9558 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais ...
Question Écrite N° 14990 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 14/05/24)
Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le sujet de l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie. Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail au motif que celui-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne. En effet, sur le fondement de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive n° 2003/88, la Cour de justice de l'Union européenne admet que le salarié peut acquérir des congés payés pendant sa maladie ...
Question Écrite N° 12789 du 14/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux, en matière de souveraineté alimentaire nationale, liés à la mise en œuvre de la future stratégie nationale bas carbone (SNBC 3). Mme la députée appelle l'attention de M. le ministre sur la mise en place de la future stratégie bas carbone. Cette dernière est actuellement en construction sous l'égide du secrétariat général de la planification écologique (SGPE) et notamment en ce qui concerne les produits animaux. La stratégie bas carbone de la France traduit l'application directe d'une réglementation européenne qui décline les objectifs de réduction ...
