Nicole Le Peih
Question N° 12789 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

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Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux, en matière de souveraineté alimentaire nationale, liés à la mise en œuvre de la future stratégie nationale bas carbone (SNBC 3). Mme la députée appelle l'attention de M. le ministre sur la mise en place de la future stratégie bas carbone. Cette dernière est actuellement en construction sous l'égide du secrétariat général de la planification écologique (SGPE) et notamment en ce qui concerne les produits animaux. La stratégie bas carbone de la France traduit l'application directe d'une réglementation européenne qui décline les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre annoncés par chaque pays dans l'Accord de Paris de 2016. Ainsi le règlement UE n° 2023/857 a récemment fait passer l'objectif de réduction des émissions de la France de -37 % à -47,5 % à l'horizon 2030. Du fait de cette architecture juridique, la stratégie d'action déployée par l'Union européenne et la France comporte une faiblesse qui semble majeure : elle ne porte que sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) des producteurs et industriels des territoires et ne comporte aucun levier d'action pour limiter l'empreinte carbone dans son ensemble. Celle-ci est pourtant constituée pour plus de la moitié par la production à l'étranger des produits que l'on importe. Or selon le SGPE, entre 2017 et 202, si les émissions nationales ont baissé de 10 %, les émissions liées aux importations sont restées stables. Sans mesures correctives, le pays prendrait alors la décision de respecter ses engagements européens et internationaux sur la base d'une délocalisation de ses productions et des emplois et de la valeur associés. Pour ce qui concerne plus particulièrement le secteur agro-alimentaire, une telle décision serait majeure car elle engagerait la souveraineté alimentaire de la France, alors qu'aujourd'hui, près de la moitié des émissions de GES du secteur sont déjà liées aux importations. Les travaux parlementaires ont montré la perte de vitesse de la ferme France dans de nombreux secteurs (fruits et légumes, viandes, etc.). De plus, la répartition des efforts de réduction des émissions entre pays européens, proportionnelle à leurs capacités économiques, peut favoriser des pays dont le secteur agricole est particulièrement compétitif (objectif de réduction de -17 % pour la Pologne par exemple). Par ailleurs, les communications intermédiaires du ministère de l'agriculture, en affichant des baisses de cheptels perçues comme conséquentes (-8 % en porc, -12 % en bovins), peuvent conduire à des raccourcis dans le débat public, en associant les objectifs climatiques à une baisse pure et simple des productions animales et ceci sans impact sur l'empreinte carbone. Elle lui demande de bien vouloir préciser les dispositions que le Gouvernement envisage prendre pour : surveiller et rendre visible auprès des élus et du public l'évolution de l'empreinte carbone du pays, secteur par secteur et les efforts réalisés par les partenaires européens et internationaux de la France ; mettre en place des dispositifs concrets permettant à la France d'éviter un recours accru aux importations dans le secteur agricole, la taxe carbone au frontière adoptée en décembre 2022 se limitant aux engrais ; analyser de manière approfondie les conséquences de la stratégie bas carbone européenne et française sur la souveraineté alimentaire de la France, en intégrant notamment la contribution potentiellement favorable du maintien d'une production animale française performante en matière de GES ; et accompagner l'amélioration du bilan carbone des productions animales françaises, qui passera par l'amélioration des performances techniques, ce qui suppose des évolutions législatives et réglementaires pour encourager et faciliter une relance active de la modernisation des élevages.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)