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Question Écrite N° 2789 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/03/23)
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que partout en France ces derniers jours l'extrême-droite a enclenché le pas de la violence. Un rassemblement à Paris organisé par « L'institut pour la justice » a donné le ton avec au sein du cortège des militants cagoulés, des journalistes malmenés en marge de l'évènement et des discours incitant à la « rémigration ». C'est une même scène glaçante à Rennes samedi 22 octobre 2022 où des militants d'extrême-droite (plus tôt réunis dans la journée lors d'un rassemblement à l'appel du parti d'Éric Zemmour) ont attaqué des militants antifascistes attablés à ...
Question Écrite N° 6590 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la condition de travail des kinésithérapeutes. Comme tant de professionnels de santé, les kinésithérapeutes sont en difficulté. Leurs revenus stagnent depuis dix ans : entre la hausse du prix du litre de gasoil, de l'électricité ou encore du matériel de protection depuis le covid, les kinésithérapeutes ont déjà perdu près de 20 % de leur pouvoir d'achat, selon les syndicats. La situation est d'autant plus critique pour les jeunes diplômés, fortement endettés du fait d'études coûteuses, les plus coûteuses dans le domaine médical, qu'ils remboursent difficilement. Face à ...
Question Écrite N° 3152 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse dramatique de personnes vivant à la rue et en particulier d'enfants. Lors d'un décompte effectué le 19 septembre 2022, les services du Samu social ont comptabilisé plus de 6 300 personnes sans solution d'hébergement. Plus de 2 000 enfants ont dû dormir à la rue, soit 30 % de plus qu'au moment de la rentrée scolaire, 20 jours plus tôt. Il y a 189 enfants à la rue dans la seule métropole de Lyon, dont 23 enfants de moins de 3 ans. Les parents d'élèves, écoles et collectivités locales se mobilisent pour trouver des solutions : paiement de ...
Question Écrite N° 7248 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 6576 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la commercialisation des bandelettes sous-urétrales et des prothèses vaginales en France. Les bandelettes sous urétrales et les prothèses vaginales sont vendues en d'une France à hauteur de 50 000 dispositifs par an aux femmes souffrant d'incontinence urinaire ou de descente d'organes. Une fois installés, ces mailles en polypropylène (matériau plastique qui provoque une réaction inflammatoire et une fibrose cicatricielle) s'intègrent aux tissus, générant pour des milliers de femmes des effets secondaires graves. Infections, saignements, lésions, douleurs chroniques, impossibilité de s'assoir, ...
Question Écrite N° 5751 du 21/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des frais d'inscription différenciés à l'université pour certains étudiants étrangers. Depuis l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur, les droits d'inscription pour les étudiants étrangers en provenance de pays hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse ont largement augmenté : de 170 euros à 2 770 euros pour une année de licence, de 243 euros pour une année de master et 380 euros de doctorat, à 3 770 euros. Ces nouveaux tarifs sont ...
Question Écrite N° 8945 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 26/09/23)
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les outils d'aide au contrôle du stationnement payant par lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), qui se déploient de manière accélérée sur le territoire national et sont déjà déployés ou en cours de déploiement dans la plupart des grandes agglomérations, comme Lyon. Ce dispositif efficace est indispensable au bon fonctionnement des grandes villes, puisqu'il s'agit de la seule solution disponible à ce jour pour améliorer le respect du stationnement payant. Il omet cependant ...
Question Écrite N° 6755 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Marie-Charlotte Garin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation de la santé mentale des jeunes et leur surmédication. Selon un rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge publié le 13 mars 2023, la consommation d'antidépresseurs chez les 6-17 ans a augmenté de 62 % entre 2014 et 2021, celle d'antipsychotiques de 48 % et celle des hypnotiques et sédatifs de +155 %. Ce phénomène alarmant concerne « des dizaines de milliers d'enfants » selon le rapport du haut conseil, qui estime qu'un enfant sur 20 serait désormais concerné par ces prises médicamenteuses. Le rapport indique que « les enfants sont nettement plus ...
Question Écrite N° 7502 du 25/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 03/10/23)
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux de la mal-inscription sur les listes électorales et sur son évolution depuis les changements de modalités d'inscription et mise à jour d'inscription. Depuis la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, les citoyens qui vont atteindre leur majorité sont automatiquement inscrits sur les listes électorales, ouvrant ainsi la possibilité de participer aux opérations électorales dans leur commune de résidence principale. Cette première inscription automatique sur les listes électorales est permise par la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans, elle s'effectue dans la ...
Question Écrite N° 8283 du 23/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des problématiques rencontrées par le centre social des États-Unis d'Amérique, situé dans un quartier prioritaire de la ville de Lyon, et plus largement par l'entièreté des centres sociaux. Les centres sociaux se retrouvent face à une crise conjoncturelle liée au contexte socioéconomique. Les augmentations successives des charges de fonctionnement dans un contexte de stagnation des ressources (subventions publiques principalement) viennent mettre en péril la poursuite des activités des centres sociaux. Face à ces augmentations, les centres ...
Question Écrite N° 6571 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
Mme Marie-Charlotte Garin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le maintien d'un système de ségrégation sociale au travers des Établissements ou service d'aide par le travail (ESAT). Les Établissements ou service d'aide par le travail (ESAT) sont ouvertement critiqués par l'Organisation des Nations unies. Au nombre de 1 400 en France, ces structures accueillent 120 000 travailleurs, considérés comme des « usagers du médico-social ». Ce statut précaire réduit les droits de ces personnes : aux yeux de l'État, elles ne sont tout simplement pas des salariés. De ...
Question Écrite N° 5956 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les indemnités de sujétion de l'éducation prioritaire pour les assistants d'éducation (Aed) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), attribuées pour compenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice des leurs fonctions. Le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 fixe en effet au rabais les nouvelles indemnités de sujétion au titre de l'éducation prioritaire pour les assistants d'éducation et les accompagnants d'élèves en situation de handicap par rapport aux grilles existant pour les ...
Question Écrite N° 13998 du 26/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/04/24)
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le projet de règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG), qui est en cours de discussion dans les instances européennes. Cette proposition de réglementation aboutirait à la dérégulation totale de la majorité des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM), sans évaluation du risque au préalable, sans mesure de traçabilité ni d'étiquetage, ce qui représente un mépris du principe de précaution, pourtant inscrit dans la Constitution. Ce projet de règlement contribuera à pérenniser un système agricole destructeur de la ...
Question Écrite N° 16646 du 02/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Marie-Charlotte Garin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Ce texte prohibe l'utilisation de certaines dénominations relatives aux produits de boucherie pour les denrées issues de protéines végétales et s'inscrit dans la lignée d'un décret précédent en date du 29 juin 2022. Ce même décret avait pourtant fait l'objet d'une suspension par le Conseil d'État le 12 juillet 2023, dans l'attente que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) puisse apporter des ...
Question Écrite N° 8224 du 23/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur deux problématiques rencontrées par la confédération Jeunesse en Plein Air de la Métropole de Lyon, qui organise chaque année plusieurs départs en colonies dites « apprenantes », ouvertes également aux jeunes en situation de handicap. La première est celle de l'ouverture du dispositif et la communication du montant des crédits alloués pour les colonies apprenantes par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Les informations à ce sujet sont partagées très tardivement et rendent la mise en place des colonies apprenantes et leur ...
Question Écrite N° 12302 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'adoption en commission des finances d'un amendement visant à suspendre les avantages fiscaux à certaines associations. Cet amendement porté par une députée LR mais écrit par la FNSEA (ce qu'elle a indiqué d'emblée) vise en particulier des associations de défense de l'environnement comme Greenpeace, ou de défense des animaux comme L214. Depuis plusieurs années, des députés se font le relais de revendications corporatistes et jettent l'opprobre sur certaines organisations comme L214, ...
Question Écrite N° 8373 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'enfermement des mineurs en centres de rétention administrative. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi 4 mai 2023 la France dans deux affaires distinctes de placements en centre de rétention de mineurs étrangers, dont des bébés âgés de sept et huit mois. Dans ces deux dossiers, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à des violations du droit à la liberté et à la sûreté. Il s'agit, selon La Cimade, de la 11e condamnation de la France sur le sujet. Malgré de multiples condamnations par la CEDH, la France persiste dans le placement d'enfants en centres de ...
Question Écrite N° 16276 du 19/03/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Marie-Charlotte Garin alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de débloquer les subventions requises pour le bon fonctionnement des services de restauration proposés par l'INSA Lyon afin d'en garantir l'accès à l'ensemble des étudiants boursiers et non boursiers à l'heure où ces derniers subissent de plein fouet une crise alimentaire et que la jeunesse du pays se précarise. Plus de 36 % d'étudiants sont en effet régulièrement contraints de se priver de repas par manque d'argent d'après une étude de l'IFOP et plus de 56 % d'étudiants ne se nourrissent pas à leur faim de manière générale d'après une enquête de ...
