Marie-Charlotte Garin
Question N° 16646 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 2 avril 2024

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Mme Marie-Charlotte Garin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Ce texte prohibe l'utilisation de certaines dénominations relatives aux produits de boucherie pour les denrées issues de protéines végétales et s'inscrit dans la lignée d'un décret précédent en date du 29 juin 2022. Ce même décret avait pourtant fait l'objet d'une suspension par le Conseil d'État le 12 juillet 2023, dans l'attente que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) puisse apporter des éclaircissements sur le règlement européen applicable en la matière. Elle relève donc que le décret du 26 février 2024 a été publié avant que la CJUE ne puisse se prononcer sur le sujet. Au-delà de ce premier manquement, le décret semble problématique à plusieurs égards. Premièrement, Mme la députée demande quelle est la réponse du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de distorsion de concurrence pour les entreprises françaises quand le décret pénalise une partie de l'industrie nationale, en ne ciblant que les produits des entreprises françaises alors que l'article 5 ne soumet pas les entreprises étrangères aux mêmes exigences. Deuxièmement, l'Association végétarienne de France (AVF) lui a fait remarquer, en ce qui concerne la procédure d'adoption du décret, que le Gouvernement français a fait état, dans le projet de décret transmis à l'Union européenne, du fait que celui-ci ait été « élaboré en étroite concertation avec les secteurs concernés ». Alors que les entreprises concernées par le décret ont indiqué ne pas avoir été consultées, elle souhaiterait connaître la liste des structures concernées ainsi que le calendrier des auditions.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)