Marie-Charlotte Garin
Question N° 8373 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 30 mai 2023

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Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'enfermement des mineurs en centres de rétention administrative. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi 4 mai 2023 la France dans deux affaires distinctes de placements en centre de rétention de mineurs étrangers, dont des bébés âgés de sept et huit mois. Dans ces deux dossiers, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à des violations du droit à la liberté et à la sûreté. Il s'agit, selon La Cimade, de la 11e condamnation de la France sur le sujet. Malgré de multiples condamnations par la CEDH, la France persiste dans le placement d'enfants en centres de rétention administrative, au mépris de ses engagements conventionnels ainsi que des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant. En 2021, 76 enfants ont été enfermés en rétention en France métropolitaine et 3 135 à Mayotte. Au total, depuis 2012, au moins 33 786 enfants ont été placés en rétention. L'UNICEF France appelle à l'interdiction totale de l'enfermement des mineurs non accompagnés et des familles avec enfants en rétention et en zone d'attente. Et pour cause : l'enfermement des enfants dans ces structures est susceptible de les confronter à des évènements traumatisants (automutilations, tentatives de suicides, suicides) aux répercussions dramatiques sur leur santé mentale. Cet environnement carcéral n'est absolument pas adapté aux enfants. Alors que la convention internationale des droits de l'enfant prévoit que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale », il apparaît impératif de mettre fin à l'enfermement administratif des mineurs. Elle l'alerte ainsi sur la nécessité d'interdire l'enfermement administratif de tous les enfants, en zone d'attente comme en rétention, en métropole et en outre-mer.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)