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Question Écrite N° 343 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 20/12/22)
M. Jean-Luc Fugit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN ». En effet, l'article 140 de ladite loi met en place un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental, applicable dans les zones dites « tendues ». Ce dispositif est d'ores et déjà en vigueur dans les grandes Métropoles, notamment depuis le 1er novembre 2021 à Lyon. Par principe, l'encadrement des loyers s'applique à toute location consentie en application ...
Question Écrite N° 2109 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 20/12/22)
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN ». En effet, l'article 140 de ladite loi met en place un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental, applicable dans les zones dites « tendues ». Ce dispositif est d'ores et déjà en vigueur dans les grandes métropoles, notamment depuis le 1er novembre 2021 à Lyon. Par principe, l'encadrement des loyers s'applique à toute location consentie en ...
Question Écrite N° 420 du 02/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant au délai de contrôle technique réalisé sur les véhicules ayant subi un remplacement de leur chaîne de traction thermique par un équivalent électrique, opération communément appelée rétrofit et permise par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions d'homologation de ces véhicules. En effet, le processus d'homologation de ces véhicules s'avère extrêmement complexe et pointu afin de permettre aux véhicules ainsi transformés de circuler en toute sécurité sur les routes. Le processus requiert finalement la construction d'un « demi véhicule neuf ». Or la date de première ...
Question Écrite N° 17979 du 21/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC, étant comptés comme assimilés et non cotisés, ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette ...
