Jean-Luc Fugit
Question N° 420 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 2 août 2022

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M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant au délai de contrôle technique réalisé sur les véhicules ayant subi un remplacement de leur chaîne de traction thermique par un équivalent électrique, opération communément appelée rétrofit et permise par l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions d'homologation de ces véhicules. En effet, le processus d'homologation de ces véhicules s'avère extrêmement complexe et pointu afin de permettre aux véhicules ainsi transformés de circuler en toute sécurité sur les routes. Le processus requiert finalement la construction d'un « demi véhicule neuf ». Or la date de première mise en circulation du véhicule restant inchangée, il apparaît que le premier contrôle technique aura probablement lieu 2 ans après transformation, contre 4 ans sur un véhicule neuf. Considérant le processus de transformation et d'homologation, requiérant par défaut une extrême qualité du véhicule servant de base à la transformation, considérant par ailleurs le professionnalisme et le sérieux de nombreux acteurs français du rétrofit, considérant enfin l'excellence des organes d'homologation que sont l'UTAC et le CNRV, il apparaîtrait logique que le premier contrôle technique soit effectué 4 ans après transformation. Il souhaite donc savoir si une telle adaptation règlementaire figure parmi les ambitions du Gouvernement.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)