Jean-Luc Fugit
Question N° 17979 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC, étant comptés comme assimilés et non cotisés, ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette disposition, qui pénalise grandement les bénéficiaires des TUC, n'a jamais été mentionnée auparavant comme une hypothèse envisagée des décrets. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. C'est le cas notamment comme précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée d'Arthur Delaporte et de Paul Christophe mais aussi dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien "réputées cotisées" pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, il appelle son attention pour que le dispositif puisse être corrigé afin que ces trimestres soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisé, maladie, etc.) et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)