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Question Écrite N° 138 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens alloués pour garantir un service public de la santé efficient et notamment sur la situation du centre hospitalier sud francilien. À l'heure actuelle, pas moins de 133 services d'urgences se trouvent en grande difficulté en France. Les mesures prises par le Gouvernement pour pallier ces difficultés apparaissent sous-dimensionnées et calquées sur la période covid. Il résulte de nombreuses années de mesures libérales une grave atteinte à l'accès aux soins. En crise depuis des années, a fortiori depuis l'épidémie de covid, le centre hospitalier sud francilien assure ...
Question Écrite N° 476 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/12/22)
Mme Farida Amrani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens alloués au service public de l'éducation et notamment sur la situation des 1 000 élèves du département de l'Essonne qui se retrouvent sans affectation pour la rentrée prochaine. Les non-affectations dans les lycées du département concernent essentiellement les élèves souhaitant accéder à une seconde générale, à une première technologique ou encore les élèves redoublants leur terminale. Le même problème structurel survient à chaque fin d'année scolaire. En 2022, la situation s'est particulièrement aggravée. Le manque de dotations, la suppression ...
Question Écrite N° 5287 du 07/02/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
Mme Farida Amrani attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la facturation, par la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), du passage au pas horaire dans le suivi de la consommation du gaz par les particuliers concernés. Ainsi, alors même que le Gouvernement appelle à faire face au réchauffement climatique en demandant à chacun et chacune de baisser sa consommation énergétique, les clientes et clients de GRDF ne peuvent accéder au pas horaire sans payer une facture, de 7 euros pour un abonnement de 3 mois, de 13 euros pour 1 an de souscription. Il semble inadapté que GRDF ne permette pas un accès gratuit à l'analyse heure par heure de la ...
Question Écrite N° 5632 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du programme « Savoir-Nager » dans les établissements scolaires situés dans le département de l'Essonne. Au début de l'année scolaire 2022-2023, plusieurs centaines de lycéennes et lycéens s'étaient vu refuser une place dans un établissement essonnien. Ce cas particulièrement médiatique n'avait participé en réalité qu'à visibiliser un fait plus latent, celui des inégalités scolaires. En effet, les élèves sont d'autant plus défavorisés quand ils viennent de quartiers populaires ou de banlieues. À ce titre, l'apprentissage de la natation est un ...
Question Écrite N° 7096 du 11/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/06/23)
Mme Farida Amrani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'une éducation financière dès le collège ainsi qu'une prévention ciblée face aux arnaques et escroqueries bancaires. Habitante à Lisses, Océane avait 17 ans lorsqu'elle a mis fin à ses jours, à la suite d'une affaire d'escroquerie dont elle a été victime. Ayant subi une arnaque aux chèques volés, Océane a ensuite été victime d'une négligence de l'agence bancaire où était domicilié son compte. En réponse à ce drame, sa sœur, Laurence Alger, a créé une association, nommée « Prévention Océane », dont l'objectif est de sensibiliser les jeunes et ...
Question Écrite N° 5645 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la potentielle création d'une ligne S reliant Paris et Corbeil-Essonnes sans correspondance, en 30 minutes. À l'heure actuelle, les franciliennes et franciliens subissent de plein fouet la dématérialisation et les choix politiques antérieurs en matière de transports publics. Depuis la récente refonte du RER D (SA 2019), la branche de Malesherbes, du Littoral et de la Vallée n'est plus connectée par un lien direct à Paris. La principale conséquence est l'augmentation sensible du temps de trajet pour ceux ...
Question Écrite N° 7000 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la juste reconnaissance des « gilets roses » de la cité des Tarterêts à Corbeil-Essonnes. En novembre 2021, la ministre de la ville, Mme Nadia Hai, a lancé un fonds, nommé « gilets roses », de 2 millions d'euros destiné à aider des collectifs de femmes organisés dans les quartiers populaires pour lutter contre les rixes. Le nom du fonds avait été choisi pour rendre « hommage » aux mères des Tarterêts. En 2020, plus de la moitié des 186 rixes franciliennes ont eu lieu dans le département de l'Essonne. Le phénomène semble prendre de l'ampleur à ...
Question Écrite N° 3453 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la situation de la gare de RER d'Évry-Val-de-Seine. En effet, plusieurs centaines de familles de la première circonscription de l'Essonne alertent sur la fermeture soudaine du guichet de la gare, impactant gravement le quotidien des habitants du quartier. Outre les personnes âgées, parfois peu à l'aise avec la dématérialisation des services publics, l'ensemble des habitants rencontre désormais des difficultés d'accès au RER. De plus, alors que près d'un million d'euro a été investi en 2019 pour la mise ...
Question Écrite N° 6506 du 21/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement préfectoral actuel des migrations, à quelques semaines de l'examen du nouveau projet de loi immigration. Dans la première circonscription de l'Essonne, une jeune étudiante congolaise, Merveille M., a reçu le 6 février 2023 une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sous prétexte d'être entrée en France sans visa de long séjour. Alors qu'elle est bien intégrée en France, qu'elle fait preuve d'une curiosité sans faille et qu'elle a, à n'en pas douter, un avenir brillant, elle est sujette à une expulsion. Certaines OQTF produisent des effets délétères à ...
Question Écrite N° 6528 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Farida Amrani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'égalité territoriale d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le 2 février 2023, la proposition de loi sur la constitutionnalisation du droit à l'avortement a été votée, avec modification, par le Sénat. Cependant, il faut éclairer une contradiction sur le sujet. En effet, alors que l'IVG, en tant que droit ou en tant que liberté, sera potentiellement sacralisée dans la Constitution, un fait persiste quant à la réalité des personnes qui souhaiteraient avoir recours à l'avortement : les inégalités territoriales d'accès à l'IVG. En France, un tiers ...
Question Écrite N° 9623 du 04/07/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 28/11/23)
Mme Farida Amrani alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'utilisation de fonds verts du Gouvernement pour un projet portant atteinte à l'environnement en Corse du Sud. En effet, à la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de Corse, deux coffres permettant l'amarrage de méga-yachts dans le Golfe d'Ajaccio ont été financés grâce aux fonds verts du Gouvernement. La justification apportée à l'utilisation de ces fonds publics en l'espèce se fonde sur le constat réitéré que de nombreux yachts mouillent dans une zone protégée, en dehors du port, en violation de ...
Question Écrite N° 9708 du 04/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/24)
Mme Farida Amrani appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'activité de Carrefour dans les colonies israéliennes en Cisjordanie. En mars 2022, la société française Carrefour a signé un partenariat avec deux sociétés israéliennes, Electra Consumer Products et Yenot Bitan, dans le but de développer ses activités économiques en Israël. Alors que la colonisation constitue un crime de guerre selon le droit international et les différentes conventions de Genève, la colonisation de la Palestine par Israël a été dénoncée par l'Organisation des Nations unies (ONU), via la résolution 2334 du Conseil de sécurité de décembre 2016. Les ...
Question Écrite N° 13815 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Farida Amrani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dotations globales de fonctionnement et la manière dont elles sont attribuées aux communes, suivant, pour beaucoup d'entre elles, les données fournies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Depuis plusieurs années, les mairies de différentes communes du département de Mme la députée et, notamment, de sa circonscription - la première de l'Essonne - constatent une différence majeure entre les statistiques fournies par l'INSEE quant aux populations desdites communes et leurs propres statistiques. En effet, les ...
Question Écrite N° 7977 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation incompréhensible de la maison de santé Les Allées de Corbeil-Essonnes, qui fait face à une augmentation de plus de 50 % de ses factures d'électricité. En 2022, elle payait le kilowatt à 14 centimes. En novembre 2022, celui-ci était à 58 centimes puis aujourd'hui à 24 centimes, soit quasiment le double de la facture initiale ! La consommation supérieure à 36 kVA de la maison de santé ne lui permet pas d'être éligible au bouclier tarifaire, alors que tous les praticiens sont à tarifs opposables. Changer d'abonnement ...
Question Écrite N° 5897 du 21/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de construction d'un nouveau Centre opérationnel bus (COB) dans le secteur de Bois Bailleul, situé sur la commune de Bondoufle. À une période où il est essentiel de préserver la biodiversité et les espaces verts, ce projet vise à transférer le centre actuel en construisant un nouveau site sur un espace de 14 hectares qui est aujourd'hui dédié à l'agriculture. À cet égard, le projet d'Île-de-France Mobilités (IDFM) n'est pas en adéquation avec les priorités de l'époque. De plus, le fait de déplacer l'emplacement du COB entraînera des ...
Question Écrite N° 13758 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Farida Amrani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la future délégation de service public aérien de la Corse. Le 13 juillet 2023 annonçait la clôture des candidatures pour la future délégation de service public aérienne de la Corse pour la période 2024 - 2027. Pour la première fois, une compagnie low cost a répondu à l'appel d'offres de la future DSP, mettant en concurrence la compagnie Air Corsica/Air France, actuelle titulaire de la DSP et partenaire historique, qui a fait ses preuves afin d'assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent ; et ...
Question Écrite N° 15485 du 20/02/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inégalité de traitement des personnes atteintes de handicap visuel dans la procédure pénale française en matière de notification des droits. 1,7 million de Français présentent un déficit visuel, soit environ 3 % de la population. Une personne aveugle ou malvoyante naît toutes les 15 heures en France. Le code de procédure pénale français prévoit la remise d'un formulaire de notification de droits aux personnes entendues par les agents ou officiers de police judiciaire, notamment dans le cadre d'une garde à vue, d'une audition libre ou encore d'un dépôt de plainte. Ce document, ...
