Farida Amrani
Question N° 15485 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inégalité de traitement des personnes atteintes de handicap visuel dans la procédure pénale française en matière de notification des droits. 1,7 million de Français présentent un déficit visuel, soit environ 3 % de la population. Une personne aveugle ou malvoyante naît toutes les 15 heures en France. Le code de procédure pénale français prévoit la remise d'un formulaire de notification de droits aux personnes entendues par les agents ou officiers de police judiciaire, notamment dans le cadre d'une garde à vue, d'une audition libre ou encore d'un dépôt de plainte. Ce document, devant être rédigé en des termes accessibles et dans une langue que la personne concernée comprend, lui est délivré au format papier afin qu'elle puisse en disposer au besoin et exercer ses droits. Cependant, les personnes en déficit visuel ne bénéficient que d'une lecture orale de cette notification, sans possibilité de se remémorer leurs droits par la suite tel que le permet la remise du formulaire écrit. Cette situation s'apparente à un déni de droits d'autant plus grave que le dépôt de plainte ou le placement en garde à vue ne sont pas des actes anodins. Que l'on soit victime ou suspect, le respect de ces droits procéduraux est fondamental pour garantir l'équité dans le traitement des justiciables et la confiance en l'institution judiciaire. Certes, les personnes en déficit visuel entendues par des agents ou officiers de police judiciaire chaque année sont peu nombreuses, mais elles existent et peuvent être victimes d'une discrimination dont les conséquences peuvent être considérables dans le cadre d'une procédure pénale. Pour remédier à cette situation, une solution serait de mettre à disposition des modèles de notification de droits en braille à disposition dans chaque commissariat de police et de gendarmerie. Actuellement, ce type de formulaire n'existe pas car le braille n'est pas considéré comme une langue mais comme « un système d'écriture », ce qui l'exclut automatiquement du champ d'application des dispositions du code de procédure pénale définissant les modalités de notification des droits aux personnes qui en bénéficient. Pourtant, le braille est une traduction de l'alphabet latin en points saillants utilisé par les personnes non-voyantes ou malvoyantes depuis son invention en 1825. Des traductions en braille de caractères arabes, cyrilliques ou encore chinois existent également, de sorte que la notification de droits en braille pourrait exister en plusieurs langues, conformément au principe de non-discrimination et aux dispositions du code de procédure pénale. Au regard du faible nombre de cas concernés chaque année, la mise à disposition de quelques formulaires en braille par commissariat serait suffisante. Il s'agit donc d'une mesure peu onéreuse et relativement aisée à mettre en œuvre, des imprimeries spécialisées en braille pouvant produire ces formulaires standardisés sans difficultés particulières. Rien ne s'oppose à l'application d'une telle mesure par les préfectures de police, si ce n'est une prise de conscience politique que les droits des personnes non-voyantes ou malvoyantes doivent être respectés et garantis au même titre que ceux des personnes atteintes de surdité ou ne parlant pas français, visées par les dispositions existantes. Une modification de la législation en vigueur apparaît nécessaire afin de remédier à cette rupture d'égalité en intégrant le braille au côté des autres langues pour la rédaction des formulaires de notification de droits. En l'état actuel, les personnes en déficit visuel sont - au sens propre - le point aveugle de la procédure pénale. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)