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Farida Amrani
Question N° 5287 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 7 février 2023
Mme Farida Amrani attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la facturation, par la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), du passage au pas horaire dans le suivi de la consommation du gaz par les particuliers concernés. Ainsi, alors même que le Gouvernement appelle à faire face au réchauffement climatique en demandant à chacun et chacune de baisser sa consommation énergétique, les clientes et clients de GRDF ne peuvent accéder au pas horaire sans payer une facture, de 7 euros pour un abonnement de 3 mois, de 13 euros pour 1 an de souscription. Il semble inadapté que GRDF ne permette pas un accès gratuit à l'analyse heure par heure de la consommation de gaz quand cet accès constitue une information essentielle pour les particuliers. A fortiori, la somme demandée ne représente qu'une part marginale des recettes de l'entreprise. De plus, il est à noter que la société mère de GRDF est Engie dont l'État est actionnaire, à hauteur de 20 %, ce qui accentue son questionnement quant à cette tarification injustifiée du suivi horaire de la consommation de gaz. Dans le contexte actuel, celui de la guerre en Ukraine et de la lente dégradation du parc nucléaire français, tout le monde doit activement participer à la sobriété définie et demandée par le Gouvernement. Or il apparaît que certaines entreprises privées, sur la question connexe des enseignes lumineuses et, ici, sur la question du suivi de la consommation énergétique, préfèrent, à la contribution collective, la tarification marginale de certains paramètres dans un but lucratif. Pour répondre à l'exigence d'adéquation des discours et des mesures gouvernementales et pour permettre aux consommatrices et consommateurs de gaz naturel chez GRDF de participer à l'effort citoyen de sobriété énergétique, elle lui demande ce que le ministère entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème significatif s'il en est.
Réponse émise le 16 mai 2023
A la différence de l'électricité, le décalage de la consommation de gaz naturel à l'intérieur d'une journée présente un faible intérêt pour le fonctionnement du système gazier, car la variation de la pression dans le réseau de transport de gaz naturel, également appelée variation du stock en conduite, permet d'absorber les variations intrajournalières de la consommation de gaz naturel. Il s'agit de la raison pour laquelle l'équilibrage des réseaux de gaz naturel est effectué par période de 24 heures. En cohérence, les compteurs communicants de gaz naturel permettent par défaut un suivi de la consommation de gaz naturel à un pas journalier. Les consommateurs de gaz naturel peuvent accéder sans surcoût à ces données de consommation au pas journalier transmises par les compteurs communicants, et ainsi mesurer l'efficacité de leurs actions de réduction de la consommation, notamment le pilotage du chauffage. Pour assurer un suivi de la consommation de gaz naturel à un pas horaire, les compteurs communicants de gaz naturel doivent transmettre des données à une fréquence 24 fois plus importante que pour un suivi de la consommation à un pas journalier. Ces transmissions de données plus fréquentes entrainent une usure plus rapide, et donc des interventions plus fréquentes. Conformément aux dispositions des articles L. 452-1-1 et L. 452-3 du code de l'énergie, les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie de façon à couvrir les coûts. Suite à une analyse des coûts associées aux interventions plus fréquentes, notamment de remplacement des piles liées au module de transmission radio des données, la Commission de régulation de l'énergie a fixé le tarif pour le passage à un suivi de la consommation de gaz naturel au pas horaire à un tarif initial de 3,85 €HT lors de l'activation, puis un tarif de 1,78 €HT par période de 3 mois.
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