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Question Écrite N° 4556 du 10/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des Français pour obtenir un crédit bancaire dans la perspective d'un achat d'un bien immobilier. En effet, aujourd'hui, de nombreux ménages solvables ne parviennent pas à acquérir un bien immobilier en raison du taux d'usure, taux conçu initialement pour protéger les consommateurs de taux d'intérêts excessifs. Or l'application du taux d'usure est en train de se retourner contre les ménages, en particulier les plus modestes. On observe ainsi une nette diminution du nombre de prêts bancaires accordés pour des achats dans ...
Question Écrite N° 4606 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui impacte depuis plusieurs mois fortement le pays. Nombre de Français et en particulier les familles, sont chaque jour confrontés à la rupture de stock des médicaments qu'ils souhaitent se procurer dans les officines de pharmacies. Ainsi, ce ne sont pas moins de 2 160 références de médicaments, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, qui étaient en rupture de stock ou en risques de ruptures en 2021, contre 871 en 2018. Parmi ces références figurent notamment des médicaments largement utilisés comme le paracétamol et l'amoxicilline en ...
Question Écrite N° 4610 du 10/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les ruptures d'approvisionnement dans les pharmacies et à l'hôpital du vaccin ENGERIX B 20 µg qui confère une protection contre l'hépatite B sachant que la date de remise à disposition normale est estimée à février 2023. Beaucoup de centres médicaux qui peinent déjà à recruter des professionnels soignants se trouvent confrontés à cette problématique supplémentaire. C'est pourquoi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend faire face à cette situation en matière d'approvisionnement et d'obligation vaccinale en la matière pour le personnel soignant. Ministère de la santé et ...
Question Écrite N° 2421 du 25/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des impacts de la sécheresse sur les productions de pommes de terre. Cette année, la production de pommes de terre est prévue en baisse de 20 %, par rapport à la moyenne nationale des 20 dernières années, avec des pertes moyennes encore plus conséquentes pour les producteurs ne bénéficiant pas de l'irrigation. La récolte nationale qui s'annonce très basse et ce malgré des conditions de plantations et des conditions météorologiques printanières qui laissaient présager de belles perspectives, est le fait des chaleurs extrêmes corrélées à une forte sécheresse, ...
Question Écrite N° 7372 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa position quant au débat européen sur la stratégie pour les investissements de détail (RIS) et plus précisément sur l'interdiction des commissions. En effet, Bruxelles s'interroge aujourd'hui sur la meilleure façon d'accompagner le citoyen européen sur le terrain de l'épargne en procédant, entre autres, au réexamen des modèles de rémunérations des conseillers. Deux visions s'opposent : le commissionnement, qui constitue la pratique la plus répandue en Europe, et les honoraires, d'usage au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Dans un discours devant la ...
Question Écrite N° 6026 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 08/08/23)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les accidents de trottinettes électriques. Vendredi 10 février 2023, un véhicule a renversé à Lamorlaye, commune de sa circonscription, deux jeunes qui se déplaçaient sur une trottinette. L'enquête de police permettra d'analyser les circonstances exactes de l'accident. Toutefois, d'après les premières informations, les deux jeunes adolescents circulaient sans casque ni protection. Cet évènement met une fois de plus en avant l'accidentologie lié aux déplacements personnels motorisés, dont font partie les ...
Question Écrite N° 4602 du 10/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pour obtenir un rendez-vous dans le cadre d'une demande de carte nationale d'identité ou d'un passeport. Quelque soient les titres, les délais moyens d'obtention d'un premier rendez-vous en mairie et de délivrance des titres se sont anormalement allongés depuis la pandémie du covid atteignant parfois jusqu'à 6 mois. Aussi, face au besoin des Français qui souhaitent obtenir ou renouveler leurs titres dans des délais raisonnables, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui faire part des améliorations qui pourraient être réalisées par les centres ...
Question Écrite N° 7491 du 25/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 22/08/23)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la simplification des procédures relatives aux demandes d'aides et de subventions. Depuis plusieurs semaines, la France connaît un épisode de sécheresse inédit qui a privé les territoires de pluie. De nombreuses activités agricoles, industrielles ou touristiques en pâtissent partout en France et le pays doit agir en conséquence. Pour cela, l'État doit accompagner les acteurs de terrain que sont les communes dans cette ambition de transition écologique. Mais quand les secrétaires viennent à manquer, ou quand il n'y a pas de connexion internet suffisante pour transférer ...
Question Écrite N° 7128 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annulation par une société des titres émis en rémunération d'un apport avec le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI). Cette annulation entraîne en principe la remise en cause du report d'imposition. Or l'annulation des titres motivée par des pertes peut être nécessaire pour restaurer la situation nette de la société notamment en vue de réaliser un nouvel apport sous le régime de l'article 150-0 B ter du CGI. Cette opération ne donne lieu à aucune répartition au bénéfice des ...
Question Écrite N° 9303 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/09/23)
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la question du démarchage téléphonique. Depuis la loi du 24 juillet 2020, l'encadrement du démarchage téléphonique et la lutte contre les pratiques frauduleuses ont été mises en place de manière efficace afin de protéger les consommateurs des sur-sollicitations téléphoniques. Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 apporte des conditions précises déterminant les instances où les appels téléphoniques sont autorisés. Néanmoins, subsiste encore à ce jour un démarchage téléphonique important dirigé notamment vers les téléphones ...
Question Écrite N° 10770 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs de transports scolaires. En réponse aux pénuries persistantes dans le secteur de la conduite suite à la crise de la covid-19, les régions ont mis en place plusieurs mesures pour remédier à la situation. Parmi ces mesures figurent des programmes de subventions visant à faciliter le recrutement, à optimiser les plans de transports et à établir des partenariats. Pourtant, malgré ces initiatives, la situation demeure précaire, avec un nombre insuffisant de conducteurs pour assurer ...
Question Écrite N° 7455 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs de transports scolaires. Depuis la rentrée 2021, suite à la crise de la covid, les pénuries récurrentes observées autour des métiers de la conduite ont mené les régions à mettre en place de nombreuses solutions pour faire face à cette problématique. Différents programmes de subventions, d'aide au recrutement, d'optimisation des plans de transport ou de partenariat, ont permis aux différents acteurs de pallier cette problématique. Cependant, la situation reste fragile, le ...
Question Écrite N° 6444 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application des zones à faibles émissions (ZFE). De nombreux élus semblent contester cette mesure. Les ZFE ont un objectif louable, qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre en agglomération et ainsi améliorer la qualité de vie des habitants. Cependant, elles ne prennent pas en compte les spécificités des territoires, ainsi que celles des véhicules qui y circulent. À cet égard, les deux-roues motorisés, qui participent activement à la réduction des gaz à effet de serre (représentant 2 % du trafic mais seulement 0,5 % des ...
Question Écrite N° 10311 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/11/23)
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'alinéa 2 de l'article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que le premier syndic d'un immeuble est désigné par le promoteur. Ceci peut entraîner un conflit d'intérêt et dans certains cas, le syndic de promotion, en échange du marché, omet de relever certaines malfaçons à la livraison et de ce fait évite de faire jouer la garantie de parfait achèvement mobilisable. Cela est source de désagrément pour les copropriétaires. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre ...
Question Écrite N° 10312 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une situation d'interprétation de la loi du 10 juillet 1965 par les syndicats de copropriétés. Cette problématique concerne la rémunération de ces derniers pour les travaux sur les parties communes, qui présente une faille pouvant permettre des profits accrus et injustifiés. En vertu de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic peut prétendre à des honoraires additionnels pour le suivi des travaux sur les parties communes ou les équipements collectifs. Cette rémunération est prévue sous la forme d'un pourcentage du coût hors taxe des ...
Question Écrite N° 7235 du 18/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'indemnisation des préjudices corporels résultant d'accidents de la route. L'association « Victimes et Avenir » a noté que l'utilisation du triplicata dans les commissariats n'est plus courante, sauf dans trois départements, et inexistant dans les les gendarmeries, ce qui peut causer des préjudices aux victimes. En effet, en cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties et seul le « PV accident » est utilisé pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de ce document, quelles que soient les ...
Question Écrite N° 7489 du 25/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'extinction de l'éclairage public. Pour faire face à la crise de l'énergie et à la pollution lumineuse, de nombreuses communes ont pris la décision dorénavant d'éteindre l'éclairage public la nuit. L'économie financière réalisée par cette action est importante. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui impose aux communes l'allumage de l'éclairage public pour des raisons d'ordre public pose donc problème. Il est nécessaire de trouver une solution flexible qui permettrait aux maires de réaliser des d'économies d'énergie tout en laissant certaines rues ...
Question Écrite N° 16234 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 16/04/24)
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière à laquelle sont confrontés les centres sociaux associatifs et en particulier celui de Lamorlaye (60). Aucun centre social associatif ne ressemble tout à fait à un autre car ils répondent à des besoins mais aussi des ressources de leur territoire. Un centre social associatif va développer un ensemble de services, de projets, d'actions ou encore d'activités plutôt qu'un autre et de ce fait sera soutenu par un certain nombre de financeurs concernés en fonction de la nature des besoins, de leurs orientations et de leurs budgets. Il existe donc autant de ...
Question Écrite N° 10580 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'interprétation de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit en effet que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des ...
Question Écrite N° 6517 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/24)
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la prise en charge des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Les collectivités locales rencontrent des difficultés à assumer la mise en place des accompagnants d'élèves en situation de handicap. S'il est capital de garantir l'accès des enfants en situation de handicap aux services périscolaires, il est tout autant capital d'assurer le financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des moyens technique et humains qui en découlent. Au niveau de l'Oise, environ 15 % des communes sont touchées par les coûts supplémentaires engendrés par ...
Question Écrite N° 17669 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de la collecte de plasma en France. Depuis plusieurs années, les patients ayant des besoins de don de plasma doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments dérivés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Le modèle économique repose sur l'exploitation et la marchandisation des produits issus du corps humain de donneurs en grande précarité économique sur d'autres continents ou dans des territoires défavorisés ...
Question Écrite N° 7576 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la possibilité de soustraire à l'examen théorique du diplôme de thanatopracteur grâce à plusieurs années d'expérience en tant qu'aide-soignant. Le métier de thanatopracteur assure un service encore peu connu, mais indispensable aux familles des défunts. Ses missions vont de la préparation matérielle du corps aux soins de conservation et de présentation. Les interventions de soins nécessitent une connaissance médicale précise du corps humain. Proche des compétences que les aides-soignants acquièrent au cours de leur carrière, ces derniers pourraient être dispensé de la partie ...
Question Écrite N° 13084 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dérives des réseaux sociaux. Avec le développement des réseaux et la puissance des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft), les dérives ne font que croître. Il est anormal que des personnes jettent le discrédit sur des médecins sur les réseaux en publiant des avis et des appréciations médicales injustifiées sur des prises en charge. Les médecins sont de plus en plus confrontés à des menaces et à des agressions dans le domaine de la santé et les sites de recherche, en laissant publier des avis négatifs, participent à renforcer cette insécurité. La plupart du ...
