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Question Écrite N° 3548 du 29/11/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 14/02/23)
Mme Chantal Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'article 21 de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cet article traite de la formation initiale et continue des professionnels sur cette thématique. Il liste une série de professionnels, tenus de recevoir « une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique ainsi que sur les ...
Question Écrite N° 5313 du 07/02/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 21/03/23)
Mme Chantal Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, au sujet de la précarité menstruelle, qui touche particulièrement les jeunes et très jeunes femmes ainsi que les femmes déjà en situation de précarité financière. Alors que 1,7 million de femmes seraient victimes de précarité menstruelle en France selon l'association Règles élémentaires, cette problématique touche particulièrement les jeunes générations et publics précaires. Ainsi en 2021, 33 % des étudiantes jugeaient avoir besoin d'une aide financière pour se ...
Question Écrite N° 7763 du 09/05/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Retirée)
Mme Chantal Bouloux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, au sujet d'une disposition intéressant l'ensemble des pêcheurs plaisanciers du pays. En l'état actuel du droit applicable, il est imposé aux pêcheurs de plaisance un quota de deux casiers relevables par bateau et par sortie et ce, quel que soit le nombre de pêcheurs titulaires des actes administratifs nécessaires à bord de ladite embarcation. Pour des considérations d'écologie, de pouvoir d'achat et de sécurité, Mme la députée soumet l'idée d'une évolution du droit applicable afin, notamment, d'adapter proportionnellement le quota de casiers relevables au ...
Question Écrite N° 17957 du 21/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Chantal Bouloux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet du développement de l'activité d'aide-soignant autoentrepreneur. Cette pratique en plein essor pose des difficultés majeures du fait de son encadrement juridique flou. Alors que cette activité ne permet pas aux établissements sanitaires et médico-sociaux de garantir la continuité nécessaire à leur activité pour leur bon fonctionnement et contribue à aggraver leurs difficultés de recrutement, le nombre d'aides-soignants se prévalant d'un statut libéral, du fait de la souplesse des horaires ...
