Chantal Bouloux
Question N° 17957 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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Mme Chantal Bouloux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, au sujet du développement de l'activité d'aide-soignant autoentrepreneur. Cette pratique en plein essor pose des difficultés majeures du fait de son encadrement juridique flou. Alors que cette activité ne permet pas aux établissements sanitaires et médico-sociaux de garantir la continuité nécessaire à leur activité pour leur bon fonctionnement et contribue à aggraver leurs difficultés de recrutement, le nombre d'aides-soignants se prévalant d'un statut libéral, du fait de la souplesse des horaires permise par ce statut ainsi que d'une rémunération nettement supérieure à celle de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou agents titulaires, est en augmentation. Pourtant dans un courrier en date du 30 décembre 2021 le ministre des solidarités et de la santé (Olivier Véran) et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion (Elisabeth Borne) avaient rappelés l'incompatibilité entre l'exercice de l'activité d'aide-soignant et statut d'autoentrepreneur. En effet, l'activité d'aide-soignant ainsi que d'autres professions paramédicales ne peut être pratiquée sous un statut libéral. Sans omettre que l'exercice de ces professions en tant que travailleur indépendant au sein d'établissements de santé pourrait être qualifié par le juge civil ou pénal de travail dissimulé et ainsi être assorti de sanctions. Mme la députée propose dans une logique de préservation des intérêts des établissements sanitaires et médicaux-sociaux que la situation juridique de ces professions paramédicales soit clarifiée par un travail de communication mené par les agences régionales de santé (ARS) auprès des structures concernées et appelle à ce que des mesures législatives soient prises afin de circonscrire voire interdire ces pratiques. Elle lui demande sa position quant à ces propositions et d'éventuels compléments d'action.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)