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Question Écrite N° 327 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 20/12/22)
M. Bryan Masson alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la décision du groupe La Poste de supprimer le timbre rouge en papier et de le remplacer par une « e-lettre rouge » à compter du 1er janvier 2023. Sous prétexte d'un contexte de recul continu du courrier papier et de la « protection de l'environnement », le groupe La Poste annonce que les utilisateurs devront rédiger cette lettre sur son site internet ou rédiger une lettre manuscrite et la scanner pour la transmettre sur ce site internet. Pourtant en France, des ...
Question Écrite N° 7011 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Bryan Masson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande tension s'exerçant sur la démographie médicale et pesant sur la radiologie, particulièrement pour les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent des difficultés parfois aiguës de recrutements de MEM, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En découlent un engorgement et un ralentissement des parcours de soins, une problématique préoccupante ...
Question Écrite N° 5220 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites qu'il envisage au rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'Environnement et du Développement durable (CGEDD), service d'inspection du ministère de l'écologie, sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Ce rapport de février 2021 relayé dans la presse pointe une rentabilité « allant au-delà du principe de rémunération raisonnable pour les gestionnaires de deux plus importants réseaux autoroutiers », l'APRR-Area du groupe Eiffage et l'ASF-Escota du groupe Vinci, ...
Question Écrite N° 1662 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Bryan Masson alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la décision du groupe SNCF et de la région Sud de fermer cinquante guichets au sein des gares régionales. Sous prétexte que les achats en guichet représenteraient seulement 4 % des achats de billet au niveau national, les guichets des gares seraient déficitaires financièrement. L'usage des trains régionaux par les Maralpins dans leur territoire comporte ainsi des spécificités balayées d'un revers de main par la SNCF sur la base d'un calcul statistique parisien, complètement déconnecté de la réalité des territoires. ...
Question Écrite N° 10324 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 15/08/23)
M. Bryan Masson interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les problèmes liés à la grande sécheresse qui sévit sur la France et sur la possible réutilisation par les municipalités des eaux usées traitées. En effet, la situation climatique est préoccupante et certaines régions sont fortement touchées par la sécheresse. La réutilisation des eaux usées traités est l'une des solutions possible d'adaptation au changement climatique pour répondre aux déficits hydriques au niveau local. De ...
Question Écrite N° 9396 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes liés à l'atteinte à la laïcité au sein des établissements scolaires. En effet, les écoles, collèges, mais aussi lycées connaissent une recrudescence d'incidents liés au non-respect du principe de laïcité, pourtant un principe fondamental de la République. Certains établissements scolaires, dans certaines villes et certains quartiers, sont bien souvent dépassés par les évènements, au point de les ignorer pour ne pas avoir à subir les conséquences que cela peut avoir d'interférer. Différentes mesures sont annoncées par le Gouvernement, mais ni les établissements ...
Question Écrite N° 12189 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recette fiscale relative aux différents impôts sur les successions et les donations. En effet, ces impôts privent les Français d'une véritable liberté quant à la gestion de leur patrimoine et de sa transmission. À ce titre, M. le député a déposé une proposition de loi afin d'assouplir le régime fiscal des donations et d'alléger la charge des droits de successions. Les Français partagent dans leur ensemble le sentiment d'injustice suscité par les droits de succession, c'est d'ailleurs pour cela que le chantier de la réforme des droits de mutation à ...
Question Écrite N° 10080 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recette fiscale relative aux différents impôts sur les successions et les donations. En effet, ces impôts privent les Français d'une véritable liberté quant à la gestion de leur patrimoine et de sa transmission. À ce titre, il a déposé une proposition de loi afin d'assouplir le régime fiscal des donations et d'alléger la charge des droits de successions. Les Français partagent dans leur ensemble le sentiment d'injustice suscité par les droits de successions, c'est d'ailleurs pour cela que le chantier de la réforme des droits de mutation à titre ...
Question Écrite N° 12954 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques portant sur les homicides commis en France depuis 1945. Le nombre d'homicides est une donnée criminologique fondamentale, or le manque d'archives statistiques est criant en la matière et pose question dans un souci de transparence. Il lui demande donc de lui transmettre les chiffres du nombre d'homicides par année depuis 1945. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Si les données statistiques de « l'état 4001 » (crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie) en matière d'homicides existent depuis 1972, il ...
Question Écrite N° 8276 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public depuis plusieurs années maintenant. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de remédier, parfois ...
Question Écrite N° 12262 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Bryan Masson appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact du poids des charges administratives qui pèsent sur les professionnels de santé. Les questions relatives à la démographie des professionnels de santé et à leur répartition territoriale se sont durablement installées dans le débat public depuis plusieurs années maintenant. Des difficultés d'accès aux soins se posent sur des territoires toujours plus nombreux et pour la plupart des professions de santé. Différentes mesures ont été envisagées, adoptées, ou sont en cours d'adoption pour inverser cette tendance. Elles ne permettent malheureusement pas toutes de remédier, ...
Question Écrite N° 12227 du 17/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le message irresponsable envoyé aux migrants ainsi qu'aux passeurs par la déclaration conjointe Royaume-Uni - France du 14 novembre 2022 qui évoque la nécessité de créer des centres d'accueil de migrants sur le littoral français de la Méditerranée. M. le député s'interroge sur la volonté du Gouvernement de vouloir faire des départements méditerranéens une nouvelle zone d'accueil des migrants venant d'Afrique du Nord et sub-saharienne. Une décision qui, sur la forme, intervient unilatéralement, sans même faire l'objet d'une discussion par les parlementaires. Et sur le fond, va à l'encontre de la ...
Question Écrite N° 4003 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le message irresponsable envoyé aux migrants ainsi qu'aux passeurs par la déclaration conjointe Royaume-Uni - France du 14 novembre 2022 qui évoque la nécessité de créer des centres d'accueil de migrants sur le littoral français de la Méditerranée. M. le député s'interroge sur la volonté du Gouvernement de vouloir faire des départements méditerranéens une nouvelle zone d'accueil des migrants venant d'Afrique du Nord et sub-saharienne. Une décision qui, sur la forme, intervient unilatéralement, sans même faire l'objet d'une discussion par les parlementaires. Et sur le fond, va à l'encontre de la ...
Question Écrite N° 12235 du 17/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 26/03/24)
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes liés à l'atteinte à la laïcité au sein des établissements scolaires. En effet, les écoles, collèges, mais aussi lycées connaissent une recrudescence d'incidents liés au non-respect du principe de laïcité, pourtant un principe fondamental de la République. Certains établissements scolaires, dans certaines villes et certains quartiers, sont bien souvent dépassés par les évènements, au point de les ignorer pour ne pas avoir à subir les conséquences que cela peut avoir d'interférer. Différentes mesures sont annoncées par le Gouvernement, mais ni les établissements ...
Question Écrite N° 14726 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la poursuite de l'inflation en France et sur les différences remarquées face à ses voisins européens. En effet, selon les chiffres d'Eurostat, la France est le cinquième pays de la zone euro avec la plus forte inflation sur les prix à la consommation en décembre 2023. Avec une inflation sur les prix à la consommation de 4,1 % en décembre 2023, la France se place largement devant la moyenne de la zone euro avec une inflation à 2,9 %. Le discours officiel du Gouvernement explique que l'inflation va baisser, certes, mais une baisse de l'inflation n'entraîne pas ...
Question Écrite N° 12953 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques portant sur les faits de coups et blessures volontaires commis en France depuis 1945. M. le député alerte sur la difficulté d'accéder à des données portant sur les 80 dernières années. Il s'interroge sur l'existence de ces données et sur leur nécessaire mise à disposition auprès des Français dans un souci de transparence. Il lui demande donc de lui transmettre les chiffres du nombre de coups et blessures volontaires relevés par la police en France par année, depuis 1945. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer sécurité ...
Question Écrite N° 12283 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Un rapport de février 2021 relayé dans la presse pointe une rentabilité « allant au-delà du principe de rémunération raisonnable pour les gestionnaires de deux plus importants réseaux autoroutiers », l'APRR-Area du groupe Eiffage et l'ASF-Escota du groupe Vinci, ce dernier étant opérateur de l'autoroute A8 dans le département et la circonscription des Alpes-Maritimes de M. le député. Selon le rapport de l'IGF et du CGEDD, la rentabilité de ces concessions est très supérieure au ...
Question Écrite N° 14462 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dernier rapport de la Cour des comptes évoquant l'insuffisance des mesures prises par le Gouvernement en matière de contrôle des entrées irrégulières sur le territoire national et notamment dans les Alpes-Maritimes. En effet, le rapport démontre que le caractère temporaire des renforts envoyés à la frontière franco-italienne ainsi que le manque de moyens humains permanents ne permettent pas de protéger véritablement la frontière de cette véritable submersion migratoire dans le département. Premier département hexagonal en matière d'entrées illégales sur le territoire, le département des ...
Question Écrite N° 17618 du 07/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Bryan Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'incohérence qui existe en matière de fiscalité des logements des résidences seniors. En effet, les cotisations foncières versées par les sociétés propriétaires de résidences seniors sont perçues par les intercommunalités plutôt que de l'être par les communes comme c'est communément le cas pour les résidences principales. Cette logique fiscale ne tient pas le route car elle laisse à dire que les résidences seniors seraient redevables de l'impôt foncier au titre d'une activité commerciale, dirigeant ainsi l'impôt directement dans les ...
Question Écrite N° 15225 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Bryan Masson alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dernier rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) évoquant la progression de l'insécurité et de la délinquance en 2023 et pointe du doigt l'insuffisance des mesures prises par le Gouvernement pour enrayer cette progression toujours plus forte d'année en année. En effet, le rapport souligne une augmentation globale des actes délictueux, que ce soit au niveau des homicides, des coups et blessures volontaires, des violences sexuelles... Le rapport indique une augmentation significative du nombre d'homicides, ayant doublé depuis 2016 et une hausse quasi similaire pour les ...
Question Écrite N° 13945 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Bryan Masson alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Cet article doit permettre d'accorder des trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs- pompiers volontaires. Or il apparaît que le décret d'application de cet article 24, qui doit paraître dans les prochaines semaines, limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur la totalité de leur carrière, comme les périodes de chômage non indemnisé ou ...
