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Question Écrite N° 405 du 02/08/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 20/12/22)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic, classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut ...
Question Écrite N° 4246 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle en effet inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit ainsi à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Pourtant, le ...
Question Écrite N° 5489 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce qu'il a faite d'une prochaine suppression des cours de technologie en classe de sixième. Une telle décision, prise d'ailleurs sans concertation avec les principaux intéressés, les professeurs, qui l'ont appris par voie de presse, est d'autant plus surprenante qu'elle va totalement à l'encontre des besoins de formation des citoyens de demain. En effet, face aux enjeux climatiques, énergétiques notamment, se voir dispenser des cours de technologie, dès l'entrée au collège, semble d'autant plus crucial que cette matière participe à développer le goût des sciences et ...
Question Écrite N° 4888 du 24/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire passée, le col est toutefois resté fermé au motif de lutter contre les trafics, l'immigration clandestine et le terrorisme. Cette route, aujourd'hui condamnée par quelques blocs de pierres déposés par la préfecture des Pyrénées-Orientales, est pourtant un axe de ...
Question Écrite N° 7313 du 18/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/05/23)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les errements de Parcoursup et les difficultés de l'enseignement supérieur. Les élèves de terminale sortent des épreuves de spécialités passées les 20 ; 21 et 23 mars 2023. Parcoursup impose des épreuves de spécialité qui comptent pour 1/3 de la note du bac dès la fin du mois de mars. Il s'agit d'une absurdité pédagogique : cela impose un programme très resserré aux enseignants comme aux élèves alors que le grand oral et la philosophie ne débutent qu'en juin ce qui peut poser des difficultés à intéresser les élèves sur la fin de l'année. Aujourd'hui, les ...
Question Écrite N° 5404 du 07/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/05/23)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modalité prévue au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, de développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), précisée dans le plan national covoiturage du quotidien : un abondement par l'État à raison d'un pour un d'allocation covoiturage versée par l'AOM. Ce dispositif constitue une prestation pour l'usager, en l'espèce pour le covoitureur et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit, in concreto de non-recours au droit de percevoir ...
Question Écrite N° 13621 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'acheminement du matériel de propagande officielle lors des élections européennes. Pour les élections présidentielles, l'État prend en charge les coûts d'acheminement de ce matériel et ces frais ne sont pas inclus dans les dépenses de propagande des candidats. Cependant, pour les élections européennes, ces coûts sont comptabilisés comme dépenses électorales dans les comptes de campagne des candidats. Cette disparité de traitement entre deux scrutins nationaux d'importance similaire est dénuée de fondement légal clair. Elle a pour conséquence de réduire ...
Question Écrite N° 10582 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation de 10 % du prix de l'électricité prévue dès le 1er août 2023. En effet, cette hausse marque un coup dur pour le budget des ménages français notamment pour les moins favorisés qui ont déjà subi une augmentation du coût de l'électricité de 15 % en février 2023. Pour un consommateur moyen se chauffant à l'électrique (7 mégawattheures par an), la facture annuelle passera ainsi de 1 640 euros environ à près de 1 800 euros d'après les chiffres officiels. Cette annonce fait suite à une proposition de revalorisation du TRVe ...
Question Écrite N° 17658 du 07/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les menaces qui pèsent sur le dispositif ASALEE (action de santé libérale en équipe). Depuis 20 ans, ce dispositif ASALEE met en relation des infirmiers délégués à la santé publique (IDSP) et des médecins généralistes pour améliorer la prise en charge globale des patients atteints de maladies chroniques et pour déléguer certains actes médicaux. Cette organisation qui représente 2 100 infirmiers répartis sur toute la France collaborant avec 9 155 médecins généralistes et qui répond à la crise des soins primaires et de l'accès aux soins pour les patients risque ...
Question Écrite N° 10621 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur prévention sur la formation des futurs pharmaciens. Les études de santé ont été réformées en 2020, instaurant la création de deux voies d'accès aux études de santé, le parcours accès spécifique santé et la licence accès santé, dont l'objectif est d'amener les étudiants à intégrer l'une des cinq filières médicales MMOPK. Si le numerus clausus a été supprimé, la sélectivité a été maintenue par un autre mode de contrôle : chaque faculté détermine avec l'ARS le nombre de places qu'elle ouvrira en 2e année, en basant ses chiffres sur les besoins locaux en médecins, ...
Question Écrite N° 16689 du 02/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la compatibilité de l'article L. 453-10 du code de l'énergie avec l'article L. 453-9 du même code qui fixe le droit à l'injection de biométhane. Alors que le développement du biométhane est une priorité énergétique qui répond à des enjeux de souveraineté et de résilience des exploitations agricoles et que les communes disposent d'un pouvoir d'élaboration des zones d'accélération d'énergies renouvelables, un pouvoir de veto semble se dessiner autour de l'article L. 453-10 du code de l'énergie. Pour pouvoir réaliser les travaux de pose de ...
