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Bertrand Pancher
Question N° 10582 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 1er août 2023
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation de 10 % du prix de l'électricité prévue dès le 1er août 2023. En effet, cette hausse marque un coup dur pour le budget des ménages français notamment pour les moins favorisés qui ont déjà subi une augmentation du coût de l'électricité de 15 % en février 2023. Pour un consommateur moyen se chauffant à l'électrique (7 mégawattheures par an), la facture annuelle passera ainsi de 1 640 euros environ à près de 1 800 euros d'après les chiffres officiels. Cette annonce fait suite à une proposition de revalorisation du TRVe par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), chargée de calculer l'évolution de ce tarif deux fois par an, en février et en août. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour permettre aux familles qui en ont le plus besoin de bénéficier d'un soutien au titre du pouvoir d'achat.
Réponse émise le 7 mai 2024
Pour faire face à la hausse sans précédent du prix des énergies, le Gouvernement a mis en œuvre, dès 2021 pour le gaz et 2022 pour l'électricité, des dispositifs massifs de protection des consommateurs. Tout d'abord, depuis 2022, le Gouvernement a décidé le baisser le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité) au minimum communautaire pour tous les consommateurs (sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération très gros consommateurs), soit 1€/MWh au lieu de 32 €/MWh pour les consommateurs résidentiels ou les professionnels assimilables à ceux-ci et 0,5 €/MWh pour les autres consommateurs. Pour l'électricité, un bouclier tarifaire individuel s'applique aux consommateurs éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (clients résidentiels et micro-entreprises ainsi qu'à l'ensemble des consommateurs de Corse et d'Outre-mer ; il concerne également les offres de marché destinées aux consommateurs résidentiels uniquement, ainsi que les contrats de chauffage électrique en habitat collectif). Il permet de bénéficier d'un fort niveau de protection contre la hausse des prix de l'électricité. Le bouclier tarifaire électricité consiste en une limitation de la hausse du Tarif Réglementé de Vente d'électricité (TRVe) dont le prix est gelé en-deçà du prix auquel il devrait théoriquement s'appliquer, et à une aide équivalente pour les offres de marché (aide = TRV théorique – TRV gelé) : - Limitation de la hausse à 4 % TTC en moyenne au 1er février 2022 - Limitation de la hausse à 15 % TTC en moyenne au 1er février 2023 par rapport au tarif 2022 gelé - Limitation de la hausse à 10 % TTC en moyenne au 1er août 2023 par rapport au tarif de février 2023. Ainsi, en octobre 2023, la facture annuelle TTC d'électricité pour les clients résidentiels (sur la base d'une consommation annuelle de 3 500 kWh) est de 20 % à 35 % moindre en France que dans les pays européens voisins (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique), selon l'observatoire du régulateur belge. À cette date, l'État prend en charge en moyenne 37 % de la facture d'électricité des consommateurs résidentiels. Par ailleurs, pour aider les ménages à payer leurs factures d'énergie, en complément du chèque énergie adressé aux 20 % des ménages les plus modestes, des chèques énergie exceptionnels ont été mis en place fin 2022, pour 12 millions de ménages. L'État continuera d'aider les ménages les plus modestes en 2024 avec le prolongement des dispositifs pour les consommateurs ayant souscrit un contrat à prix onéreux au plus fort de la crise. Les paramètres de ces mesures seront ajustés au contexte de 2024.
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