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Question Écrite N° 2218 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/01/23)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les problèmes liés à l'obtention des garanties du constructeur de maisons individuelles agissant sous le régime de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le délai de construction qui y est lié. L'article L. 231-4 du code de la construction prévoit que le contrat de construction de maison individuelle, défini à l'article L. 231-1, peut être établi sous les conditions suspensives d'obtention du permis de construire, d'obtention du prêt immobilier, d'achat du terrain et, entre autres, ...
Question Écrite N° 4419 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de postes insuffisants du Capes Numérique et sciences informatiques (NSI). La réforme du baccalauréat général et technologique mise en place par l'ancien ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, en 2019, a permis la création de nouveaux enseignements tels que NSI. La création de cet enseignement permet aux élèves d'acquérir les fondements de l'informatique afin de les préparer à une poursuite d'études en les formant à la pratique d'une démarche scientifique et en développant leur appétence pour des activités de recherche. Elle répond aux ...
Question Écrite N° 8674 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/06/23)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la désertification des distributeurs automatiques de billets (DAB). Il existe en France de nombreux points de contacts postaux au sein des territoires ruraux afin de faciliter l'accès à la monnaie fiduciaire. Par exemple, la Banque Postale regroupait près de 9 000 points de contact dans ces territoires en 2018, offrant pour la plupart un accès à un DAB. Or, ces dernières années, de nombreux établissements bancaires ferment leurs distributeurs au sein des zones rurales en raison des coûts de gestion et de sécurité élevés. En 3 ans, c'est ...
Question Écrite N° 10619 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes de manque de places dans la filière STMG. L'orientation des élèves en STMG suscite des questionnements profonds. La réduction inexorable du nombre de places dédié aux filières STMG exacerbe les difficultés inhérentes à cette orientation. Les établissements scolaires se trouvent confrontés à une demande croissante, engendrant inévitablement une offre limitée et insuffisante en matière de capacité d'accueil. Cette situation préoccupante entraîne une sélection accrue des élèves, contribuant à aggraver davantage l'orientation par défaut d'une partie ...
Question Écrite N° 10613 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les améliorations possibles d'accès aux dispositifs d'éducation prioritaire, pour les écoles dites « orphelines ». Tandis que les réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+ visent à renforcer les moyens et les ressources alloués aux écoles en ayant le plus besoin, les conditions d'accès à ces derniers sont source d'inégalité. En effet, l'accès aux réseaux d'éducation prioritaire dépend du classement du collège de secteur auquel toutes les écoles d'un même réseau sont rattachées. Or ce système ne permet pas aux écoles rencontrant des difficultés similaires à ...
Question Écrite N° 14935 du 06/02/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/24)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation critique au Soudan. Depuis le début du conflit armé interne au Soudan le 15 avril 2023, l'ONU estime que plus de 10 000 femmes, hommes et enfants ont été tués et 7,3 millions de personnes ont été déplacées. Les partis impliqués sont en train de provoquer une situation humanitaire jugée « inimaginable » par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) tant au niveau de la sécurité et des droits de l'homme qu'au niveau des conditions sanitaires. Ces inquiétudes grandissent suite à l'attaque perpétrée contre un convoi humanitaire du Comité ...
Question Écrite N° 9165 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 16/04/24)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences du retard pris dans le renouvellement du titre professionnel de « développeur web et web mobile » (DWWM). En effet, il s'avère que les inscriptions et les financements pour ces formations, délivrés notamment par Pôle emploi ou Transition Pro ont été bloqués durant plusieurs semaines, le renouvellement du titre de certification professionnelle « DWWM » par l'Agence nationale pour la formation ...
Question Écrite N° 10662 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/06/24)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les différents moyens d'effectuer la déclaration d'occupation des biens immobiliers. Inscrite dans la loi de finances pour 2020, la nouvelle déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Permettant de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants, cette déclaration doit s'effectuer de manière dématérialisée avant le 30 juin 2023. Toutefois « compte tenu de l'afflux des ...
Question Écrite N° 9164 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Retirée)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la révision du titre professionnel de « développeur web et web mobile » (DWWM). La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a confié à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) une mission de révision du titre professionnel de DWWM. L'enjeu est fort, la tension sur le métier étant importante. Il s'avère que l'AFPA entend maintenir un titre professionnel ...
Question Écrite N° 8614 du 06/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements ...
Question Écrite N° 7311 du 18/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Elle note qu'actuellement les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas ...
