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Question Écrite N° 1584 du 27/09/22 (Première ministre) (Réponse le 11/10/22)
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la circulaire transmise le 26 juillet 2017 par M. le Premier ministre Édouard Philippe, afin que « toute nouvelle norme réglementaire [soit] compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes ». Malgré les efforts certains opérés durant le précédent quinquennat, à l'instar des dizaines de lois obsolètes supprimées et qu'une loi de simplification des procédures administratives pour raccourcir les délais de déploiement des projets d'énergie renouvelables doit être présentée fin septembre 2022 en Conseil des ministres, aucun bilan ...
Question Écrite N° 1727 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/01/23)
M. Anthony Brosse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les « dépôts sauvages » qui ont cours après la démolition d'un logement. Il n'est en effet pas rare que des propriétaires particuliers, après démolition de tout ou partie d'un bâtiment, entreposent des gravats en dehors des zones dédiées. Alors que les professionnels du bâtiment sont chargés de remplir un bordereau de suivi des déchets, afin d'assurer la traçabilité et une meilleure gestion des déchets, les particuliers n'y sont pas soumis et n'ont donc pas à attester de l'évacuation ...
Question Écrite N° 1603 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Anthony Brosse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes que rencontrent les commissariats de police du département du Loiret à recruter de nouveaux agents. Limitrophe de celui de l'Essonne, les fonctionnaires de police du Loiret et par extension des commissariats limitrophes de la région Île-de-France, ne bénéficient pas, au contraire de leurs collègues franciliens, de la prime de 122 euros accordée aux agents exerçant au sein de la région Île-de-France. Cette différence de traitement se fait particulièrement ressentir sur la zone police de Montargis, qui éprouve des difficultés à maintenir ses effectifs. Ainsi, il aimerait ...
Question Écrite N° 2400 du 18/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/05/23)
M. Anthony Brosse interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le refus de déploiement de certains espaces France services, en raison d'une règle de quota. Alors que les conseillers numériques constituent une ressource et une référence importante pour de nombreux habitants, de nombreux Pithivériens et Pithivériennes nourrissent l'espoir d'ouverture d'un second France services dans la commune. La circulaire n° 6094/SG indique que les ouvertures de « nouvelles implantations France Services [se feront] là où sont les besoins, prioritairement dans les cantons ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ». Or cet objectif se ...
Question Écrite N° 12938 du 14/11/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/01/24)
M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la répartition des profits générés par les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, qui pourraient ne bénéficier qu'aux grandes villes hôtes, au détriment des régions rurales non sélectionnées pour accueillir ces évènements. Ces territoires ruraux, engagés dans un processus de développement associatif, en particulier dans le domaine de la pratique sportive, ont un besoin crucial de ces retombées économiques pour améliorer leurs équipements et leurs investissements. Il est indéniable que le développement de ces associations sportives en zones rurales revêt une importance ...
Question Écrite N° 12858 du 14/11/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/05/24)
M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur l'accessibilité des nouvelles formations professionnelles et technologiques offertes aux jeunes dans les lycées ruraux. Le développement des formations professionnelles suscite un vif intérêt parmi les jeunes, notamment dans les zones rurales, en offrant des formations adaptées et qualifiantes. Cependant, certaines de ces formations demeurent exceptionnelles et ne sont pas accessibles à l'ensemble des lycéens. En effet, les ...
Question Écrite N° 6319 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Anthony Brosse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'actuel risque de se voir opposer un abaissement du niveau de sécurité des matériaux lors de la rénovation d'un bâtiment. Une recommandation du ministère de l'urbanisme et du logement, publié au Journal officiel de la République française le 28 janvier 1983, précise que les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur dans le cadre de la sécurité des personnes contre l'incendie. Une telle disposition prohibe la rénovation des bâtiments par des ...
Question Écrite N° 18147 du 28/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Anthony Brosse interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le projet de convention médicale validé au mois de mai 2024 par les syndicats de médecins libéraux et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et plus précisément sur mesures incitatives pour exercer dans les déserts médicaux. Tandis qu'en 2023 la Cnam avait proposé que la consultation auprès d'un médecin généraliste qui serait engagé contre la désertification médicale soit plus rémunératrice, avec un tarif différencié, cette mesure ne semble pas avoir été retenue en 2024. Dans le projet de ...
Question Écrite N° 18427 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les avantages dont bénéficient les salariés mis à disposition dans les entreprises utilisatrices. Les salariés intérimaires, en contrat avec une entreprise de travail temporaire, ne signent pas de contrat avec l'entreprise utilisatrice. Seules les deux entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition. Pour autant, le salarié peut bénéficier de certains avantages sociaux, à l'instar des moyens de transport collectifs et des installations collectives mis à disposition de l'ensemble des salariés de l'entreprise utilisatrice, mais ne peut pas, par exemple, conserver son ...
