Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Anthony Brosse
Question N° 1727 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Anthony Brosse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les « dépôts sauvages » qui ont cours après la démolition d'un logement. Il n'est en effet pas rare que des propriétaires particuliers, après démolition de tout ou partie d'un bâtiment, entreposent des gravats en dehors des zones dédiées. Alors que les professionnels du bâtiment sont chargés de remplir un bordereau de suivi des déchets, afin d'assurer la traçabilité et une meilleure gestion des déchets, les particuliers n'y sont pas soumis et n'ont donc pas à attester de l'évacuation de leurs gravats. Il aimerait savoir si le ministère envisage d'inscrire dans la section 4, du chapitre Ier, du titre II, du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, lors de la délivrance d'un permis de démolir, l'obligation pour les particuliers de remplir un bordereau de suivi des déchets afin d'éviter les dépôts illégaux de gravats.
Réponse émise le 24 janvier 2023
La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment. Ceux-ci sont dorénavant chargés, à travers les quatre éco-organismes très récemment agréés, de financer des points de collecte des déchets de bâtiments, qui permettront de fluidifier les circuits de valorisation de ces déchets, et désengorgeront les déchetteries publiques. Cet engorgement est en effet l'une des causes pour lesquelles les propriétaires de logements n'envoient pas leurs déchets dans la bonne filière. Par ailleurs, les sanctions en cas d'abandon de déchets ont été récemment renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. S'agissant de l'obligation de traçabilité des déchets, à travers le remplissage d'un bordereau de déchets, il serait nécessaire d'envisager une mesure législative pour l'imposer car à ce stade, cette obligation est réservée aux professionnels et uniquement pour certains déchets. Ce système fait actuellement l'objet d'une dématérialisation afin d'en faciliter la gestion par les entreprises. Cette étape doit d'abord être franchie avec succès, avant d'envisager une éventuelle extension d'un tel dispositif de traçabilité à des particuliers. Pour autant, un particulier qui laisserait les déchets sur place ne remplirait pas de bordereau de suivi de déchets. De ce fait, l'efficacité de la mesure ne paraît pas acquise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.